Réponse en séance, et publiée le 16 juin 2016

DISPARITÉS DE LA PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA RETRAITE
M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n°  1489, relative aux disparités de la prise en compte des périodes de formation professionnelle pour la retraite.

M. Jacques Lamblin. Par votre biais, madame la secrétaire d'État, je souhaite alerter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités constatées entre les régimes de retraite pour la validation des périodes de formation suivies pendant la vie active. En effet, au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, de nombreux salariés ayant suivi une formation professionnelle s'aperçoivent que les trimestres consacrés à cette formation ne sont pas validés, alors que le niveau des rémunérations perçues pendant ces périodes justifiait leur prise en compte. Le motif opposé à cet égard est l'insuffisance des cotisations acquittées forfaitairement par l'État, qui s'est pourtant engagé contractuellement à les prendre en charge. Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande comment et quand le Gouvernement compte mettre un terme à cette rupture d'égalité constatée entre les différents régimes dont relèvent les salariés ayant validé des périodes de formation professionnelle ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, vous posez une question importante, celle des droits à la retraite attachés aux périodes de formation professionnelle. Pendant leurs périodes de stage de la formation professionnelle, les assurés qui ne relèvent pas ou plus du régime d'assurance chômage peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'une rémunération versée par l'État ou la région ou, lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération, d'une prise en charge de leurs cotisations sociales. Celles-ci sont calculées sur la base de taux forfaitaires, révisés annuellement, qui sont très inférieurs au SMIC.

Cette base forfaitaire ne permet donc pas, pour une année civile, de valider quatre trimestres au titre de l'assurance vieillesse. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a étendu aux stagiaires de la formation professionnelle la possibilité de bénéficier de périodes assimilées, c'est-à-dire de trimestres de retraite financés par la solidarité nationale, pendant leurs périodes de formation.

Depuis le 1erjanvier 2015, chaque période de stage de cinquante jours au cours d'une année civile, qu'elle soit ou non rémunérée par l'État ou par la région, ouvre droit à la validation d'un trimestre assimilé d'assurance vieillesse, pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse. Cette mesure concerne tous les travailleurs précaires – qu'ils soient chômeurs en fin de droits, travailleurs handicapés ou apprentis – qui suivent une formation professionnelle. Cela représente environ 300 000 personnes chaque année. C'est une mesure d'équité, qui place les stagiaires de la formation professionnelle dans la même situation que les demandeurs d'emploi qui relèvent du régime d'assurance chômage.

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin. Merci, madame la secrétaire d'État. Je m'attendais à cette réponse. Mais vous parlez des bénéficiaires actuels d'un stage, qui seront pris en charge, alors que j'évoquais pour ma part tous nos concitoyens qui, depuis des décennies, ont bénéficié de stages de formation continue, avec une prise en charge forfaitaire des cotisations sociales par l'État. Arrivant aujourd'hui à la retraite, toutes ces personnes découvrent avec stupéfaction que ces trimestres ne sont pas validés, faute de cotisations.

Tout à l'heure, vous vous en êtes prise avec une certaine véhémence à M. Daubresse en vous targuant de penser en termes de solidarité et non d'assistanat. C'est précisément au nom de la solidarité que je vous demande de faire savoir à Mme la ministre des affaires sociales que ceux qui se trouvent aujourd'hui dans cette situation soit perdent une partie de leur pension de retraite parce qu'il leur manque des trimestres, soit sont obligés de travailler six mois, un an, voire deux ans de plus pour bénéficier de la retraite pleine sur laquelle ils comptaient. Le problème est là et il est temps d'y répondre.