Réponse en séance, et publiée le 27 février 2013

INDEMNISATIONS ET AMÉNAGEMENTS LIÉS
AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN À VENCE

Mme la présidente. La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n° 151, relative aux indemnisations et aux aménagements liés aux glissements de terrain à Vence.
M. Charles-Ange Ginesy. Ma question s'adresse à Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, que ses obligations ont contrainte à nous quitter, ce que je comprends bien. Je remercie Mme Marie-Arlette Carlotti de bien vouloir y répondre. Cette question concerne les suites à donner aux glissements de terrain du quartier du Prat de Julian, situé à Vence, dans le département des Alpes-Maritimes.
Comme vous le savez, ce quartier a subi d'importants glissements de terrain depuis les années soixante-dix, sur une zone de plus de six hectares, touchant près de trente-cinq habitations.
La ministre de l'écologie précédente avait chargé le Conseil général de l'environnement et du développement durable de conduire une mission. Le CGEDD a rendu ses conclusions dans un avis daté du 22 juin 2012.
Celles-ci font état d'une zone d'urgence comprenant onze propriétés, qui, de fait, sont éligibles aux indemnisations prévues par la loi Barnier au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Compte tenu de la complexité administrative, les riverains de cette zone attendent la mise en oeuvre de cette loi depuis plus de douze ans.
Madame la ministre, pouvez-vous garantir que le dossier de première analyse, qui sera déposé auprès de la commission du fonds Barnier au mois de mars, sera traité le plus rapidement possible afin d'être acté par cette même commission dès le printemps ? Ainsi, les procédures d'accord amiable avec les propriétaires concernés et les indemnisations pourraient se conclure dès l'été 2013.
Par ailleurs, le rapport du CGEDD cible vingt-quatre habitations qui ne sont pas concernées par un danger immédiat. Si elles sont, de ce fait, exclues de la loi Barnier, elles ne peuvent plus être habitées à moyen terme.
Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager sur trois points ? Le premier concerne un cofinancement par l'État, aux côtés de la commune de Vence, de l'acquisition des habitations que leurs propriétaires ont choisi de quitter. Il y va de la solidarité de la force publique, la commune ne pouvant supporter ce coût seule.
Il conviendrait aussi que vous apportiez votre soutien à la mise en oeuvre par la commune d'une zone d'aménagement différé - une ZAD - ou de tout autre dispositif garantissant aux propriétaires qui le souhaitent un engagement d'acquisition des habitations.
Enfin, l'État pourrait-il garantir le financement, au titre du fonds Barnier, des aménagements de sécurisation du Prat de Julian pour l'habitat restant ?
Madame la ministre, les habitants du Prat de Julian attendent depuis trop longtemps des réponses. Je vous remercie donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour leur permettre, à l'avenir, de faire face avec sérénité aux éléments naturels.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Delphine Batho. C'est avec plaisir que je réponds à votre question.
Les délocalisations de biens sont des épreuves personnelles pour les personnes concernées par la menace d'un risque naturel, comme les glissements de terrain du quartier du Prat de Julian, à Vence.
Aussi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est-elle particulièrement attentive à ce que les procédures se déroulent dans le respect du droit et dans la plus grande concertation.
À ce titre, le 8 février, une réunion en mairie de Vence avec les associations a permis d'informer les personnes concernées des conclusions du rapport rendu le 22 juin dernier par le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Comme vous l'avez rappelé, ce rapport distingue deux zones de glissement sur le secteur du Prat de Julian.
Dans la zone où la menace grave est mise en évidence, la délocalisation des biens doit être mise en oeuvre en application des dispositions des articles L.561-1 à L.561-5 du code de l'environnement. Les limites de la zone menacée gravement ont été déterminées par une expertise.
Cette procédure ne pourra être menée que si l'acquisition se révèle, par estimation, moins coûteuse que les mesures de protection.
Il appartient à la direction départementale des territoires et de la mer d'élaborer un dossier complet, validé par la direction générale de la prévention des risques. Une acquisition amiable pourra ensuite être proposée à chacun des propriétaires concernés.
Pour les propriétaires qui ne donneraient pas suite à cette proposition d'acquisition amiable, une procédure d'expropriation devra être mise en place.
Pour les deux autres zones où la menace grave pour les vies humaines n'est pas mise en évidence à court terme, le rapport du CGEDD préconise d'abord un renforcement du règlement du plan de prévention des risques naturels de 2005, qui reste permissif dans cette zone. L'interdiction de toute rénovation lourde ou de l'agrandissement des habitations existantes pourrait être prescrite.
Ce rapport préconise aussi dans l'immédiat des mesures de suivi et de surveillance, des mesures de contrôle, de rénovation des réseaux de canalisations, de drainage de la zone aval de glissement ainsi que des mesures d'entretien du mur en gabion.
Il convient donc, en premier lieu, de mettre en oeuvre ces mesures de surveillance et de réduction de la vulnérabilité et d'en observer les effets.
Cependant, dans le cadre d'une stratégie de réduction de la vulnérabilité globale à l'échelle de la commune, les vingt-quatre habitations situées dans ces zones peuvent également faire l'objet d'un examen en vue de mesures d'acquisition par la collectivité.
Un taux maximal de subvention de 50 % peut être accordé si un plan de prévention des risques naturels est approuvé, ce qui est déjà le cas pour le quartier du Prat de Julian.
C'est dans ces conditions et sous ces réserves que l'État peut s'engager à accompagner les démarches de la collectivité pour prévenir les risques de glissement de terrain auxquels le secteur est exposé.