Réponse en séance, et publiée le 16 juin 2016

CONFORMITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME À LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer la question n°  1516 de M. Michel Zumkeller, relative à la conformité des plans locaux d'urbanisme à la loi portant engagement national pour l'environnement.

M. Thierry Benoit. Madame la ministre, je vous prie d'excuser M. Zumkeller, qui ne peut être présent ce matin. Il me charge de vous interroger à propos de ce que l'on appelle la « grenellisation » des PLU – plans locaux d'urbanisme –, soit leur mise en conformité avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cette mise en conformité doit en effet avoir lieu avant le 1er janvier 2017. Or un certain nombre de communes, notamment dans les zones rurales, rencontrent des difficultés pour se mettre en règle, et ne seront pas prêtes pour l'échéance du 1er janvier 2017.

De nombreuses communes ont attendu le dernier moment, car les dispositifs sont si complexes que la procédure de mise en conformité dure souvent autour de deux ans. Prenons l'exemple d'une commune ayant lancé la procédure d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme en avril 2015 : cette procédure prendra fin entre septembre 2016 et septembre 2017. Or selon la législation en vigueur, les travaux doivent impérativement être achevés au 1erjanvier 2017, faute de quoi la commune doit passer au règlement national d'urbanisme. La commune que j'évoquais devra alors supporter les coûts liés à cette nouvelle procédure, alors que son calendrier était établi dans les dates autorisées par la loi.

Michel Zumkeller vous pose donc la question suivante, madame la ministre : peut-on reporter l'échéance de dix-huit mois à deux ans, afin de permettre à toutes les communes de se mettre aux normes, sans frais supplémentaires ? Il vous rappelle que les communes ayant attendu la dernière ligne droite pour se mettre aux normes ont évité des dépenses supplémentaires car il y a eu entre-temps cinq à six modifications, rendant nécessaires des frais d'enquête publique, faisant ainsi considérablement augmenter le coût des travaux.

Il vous rappelle également que les autorisations délivrées sous le régime du règlement national d'urbanisme risquent d'être plus fragiles. Ainsi les recours contre les permis de construire risquent de se multiplier, ce qui affaiblira encore plus ces zones déjà peu densément peuplées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur le député, la question que vous avez posée est liée à l'évolution des documents d'urbanisme communément appelée « grenellisation ». Les dispositions transitoires de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avaient laissé jusqu'au 1er janvier 2016 pour mettre en conformité les PLU avec la loi.

En 2014, la loi ALUR a pris acte du retard pris par de nombreuses communes, et a allongé ce délai d'un an : il prendra donc fin au 1erjanvier 2017. Quelques mois plus tard, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a tiré les conséquences du mouvement de transfert de compétences des communes vers les EPCI à fiscalité propre, notamment en matière d'urbanisme. Elle a donc reporté à nouveau la date d'échéance de la grenellisation des PLU dans ces intercommunalités au 31 décembre 2019.

Vous comprendrez que dans ces conditions, il n'est pas possible de reporter à nouveau l'échéance, au motif que certaines communes ont attendu le dernier moment pour engager leur mise en conformité. La France donnerait ainsi un très mauvais signal, alors même qu'elle s'emploie à faire ratifier l'accord de Paris – qui a été adopté par les chambres du Parlement français. En outre, cela ne serait pas équitable envers les collectivités qui ont respecté leurs obligations. En revanche, je serai attentive aux conséquences de l'évolution de la carte de l'intercommunalité : cela pose de réelles difficultés d'adaptation à certaines communes. Nous en parlerons à l'occasion de l'examen du projet de loi « égalité et citoyenneté ».

Enfin, je vous rappelle qu'il n'y a pas de sanction directe pour les collectivités n'ayant pas procédé à la grenellisation de leurs documents d'urbanisme. Il n'y a pas non plus de mécanisme de caducité automatique des PLU non conformes à la date du 1erjanvier 2017. Simplement, les documents d'urbanismes qui ne seront pas conformes à compter de cette date seront plus fragiles juridiquement. Ils devront, de toutes les façons, être mis en conformité dans les meilleurs délais.

Quant à l'exemple que vous avez donné, celui d'une commune dont la caducité du document entraînerait un retour au règlement national d'urbanisme, il s'agit uniquement des plans d'occupation des sols – POS. Je vous rappelle que c'est en 2000 qu'a été décidée l'évolution des POS en PLU, la loi ALUR ayant fixé une date butoir pour réviser ces documents.

Il me semble qu'au bout de seize ans, il est temps d'être très clair sur les conséquences à tirer de la caducité des documents d'urbanisme évoqués par M. Zumkeller.