Réponse en séance, et publiée le 27 février 2013

DÉCLARATIONS EN LIGNE POUR LES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX AGRICULTEURS

Mme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 157, relative aux déclarations en ligne pour les aides communautaires aux agriculteurs.
Mme Bérengère Poletti. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Cette année, dans les Ardennes, après avoir été fortement incités à le faire par les services de l'État, plusieurs agriculteurs ont rempli par voie informatique - et ce souvent malgré leur mauvaise maîtrise de l'outil Internet - le dossier leur permettant d'obtenir les aides de la politique agricole commune, un dossier important et exigeant. À la fin de ce dossier, ils devaient cocher une case intitulée " je demande ma prime PAC ", en l'espèce une prime liée à leurs droits à paiement unique, mais ils n'ont pas vu cette case et ne l'ont donc pas cochée. Une erreur que l'on pourrait croire bénigne. Eh bien non ! Elle prive ces agriculteurs, au nombre de trois dans le département des Ardennes, d'une aide financière européenne qui constitue pour eux une source de revenus extrêmement importante. Cette sanction est même susceptible de contraindre l'un d'entre eux à liquider son exploitation, car il doit faire face à un manque de trésorerie de plus de 50 000 euros, pour une simple case non cochée, alors que le simple fait de remplir cette déclaration signifiait qu'il demandait cette aide.
La mise au point d'un dossier sécurisé dont l'aboutissement ne pourrait être effectif sans que la case ait été cochée est indispensable. Pourtant ni l'Europe, ni d'autres pays de l'Union européenne n'appliquent une telle intransigeance dans les démarches administratives. Même si par le passé ces comportements aberrants de l'autorité administrative ont pu être observés, j'en appelle à l'ouverture d'esprit du ministre, à son souci attentif vis-à-vis de nos agriculteurs et lui demande de bien vouloir examiner à nouveau ce dossier avec indulgence et compréhension.
J'ai déjà interpellé le ministre de l'Agriculture ainsi que l'ensemble des syndicats agricoles et les services de l'État et nous n'avons malheureusement pas eu gain de cause. Aujourd'hui, madame la présidente, j'attendais ce face à face avec le ministre de l'agriculture pour avoir une discussion en direct et je dois reconnaître que je suis un peu déçue, non pas de la compétence du ministre présent, mais de ne pas avoir face à moi le ministre compétent pour les affaires agricoles. Je ne vois pas à quoi servent les questions orales sans débat si on ne peut pas avoir en direct un échange avec le ministre compétent.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame Poletti, je vous en prie !
Mme Bérengère Poletti. Nous mobilisons ici du personnel de l'Assemblée nationale pour la lecture d'une réponse qui a été rédigée par le ministre : autant poser une question écrite ! Comment voulez-vous que les partenaires sociaux agricoles incitent les agriculteurs à se servir de l'outil informatique et que ces derniers comprennent cette nécessité si la sanction au bout du compte est si injuste ? Je demande aujourd'hui au ministre une simple décision de sagesse.
Mme la présidente. Madame la députée, le Gouvernement est représenté et il ne vous a pas échappé que le ministre présent a expliqué que le ministre de l'agriculture était au salon de l'agriculture, ce qui, compte tenu de sa compétence, peut s'imposer.
Mme Bérengère Poletti. Il y a deux ministres en charge de ces questions !
M. Jean-Pierre Dufau. C'est triste !
Mme Bérengère Poletti. Ce n'est pas normal ! Nous sommes au Parlement !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Bérengère Poletti, je l'ai indiqué précédemment et cela vient d'être rappelé, Stéphane Le Foll est malheureusement retenu ce matin au salon de l'agriculture, où il est d'ailleurs présent depuis l'ouverture. Il m'a chargé de vous apporter des éléments de réponse sur la situation des agriculteurs qui n'ont pas pu bénéficier de certaines aides de la politique agricole commune à la suite d'une erreur dans les demandes qu'ils ont transmises via Internet.
Les paiements directs de la politique agricole commune sont un élément essentiel pour le soutien de toutes nos agricultures. Ils bénéficient chaque année à près de 400 000 agriculteurs, ce qui nécessite une mobilisation importante de leur part et de la part des services administratifs chargés de la gestion de ces aides.
Les services chargés de mettre en oeuvre la réglementation européenne qui permet l'attribution de ces aides sont tenus de traiter tous les dossiers sur la base de critères objectifs, propres à garantir l'équité de traitement des exploitants agricoles sur tout le territoire. La réglementation communautaire prévoit en particulier que les demandes doivent être faites dans certains délais et selon certaines formes, avec mention précise des aides sollicitées.
Pour faciliter la transmission et le traitement des demandes d'aides, des procédures de télédéclaration dématérialisée sont développées depuis quelques années. C'est l'objet du logiciel appelé " Telepac ". Ces procédures sont régulièrement améliorées et ont permis en 2012 le dépôt dématérialisé de près de 70 % des demandes.
Concernant les cas particuliers soulevés, il s'agit de trois exploitations agricoles qui ont omis en 2012 de demander l'aide découplée en ne cochant pas la case correspondante lors de leur demande via Telepac. Dans ces conditions, il n'est réglementairement pas possible de leur attribuer l'aide.
Stéphane Le Foll est toutefois parfaitement conscient de l'impact financier pour les exploitations concernées et de la situation difficile dans laquelle cela les plonge. Il souhaite donc améliorer les modalités de dépôt et de traitement des demandes pour éviter des difficultés de ce type. C'est pourquoi il a demandé à ses services de conduire une expertise approfondie de ces cas très précis où la demande est transmise en toute bonne foi, mais où un élément pourtant évident n'est pas renseigné correctement par le demandeur d'aide.
Le ministre de l'agriculture souhaite que soient analysées les possibilités d'éviter de telles situations à l'avenir. Il s'agira notamment d'établir si de tels cas sont susceptibles de relever de la notion d'erreur manifeste prévue par les textes communautaires, sachant que le gouvernement précédent n'a pas fait le choix d'appliquer une telle doctrine.
M. Jean-Pierre Dufau. Voilà !
M. Kader Arif, ministre délégué. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la Commission européenne renvoie les États membres à leurs responsabilités, tout en précisant qu'en cas de contrôle détectant une mauvaise application, des sanctions financières, parfois très importantes, peuvent être prises à l'encontre de l'État membre. Le risque financier potentiel est donc à prendre au sérieux.
M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti. J'ai cru comprendre que le Gouvernement s'engageait à reconsidérer les dossiers de ces trois agriculteurs. Le simple fait d'avoir omis de cocher une case ne peut, à mon sens, leur être opposé. Il semble que les autres États membres de l'Union européenne ne soient pas aussi intransigeants et qu'ils autorisent une révision des dossiers quand la situation est contraire à l'intérêt des agriculteurs.
Le résultat de tout cela, c'est que les agriculteurs risquent désormais de privilégier les demandes de prime PAC par écrit par rapport aux télédéclarations, lesquelles permettent pourtant d'économiser des moyens tant à l'État qu'aux agriculteurs eux-mêmes.