Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2013

RÉVISION DE LA DÉLIMITATION DES ZONES DÉFAVORISÉES SIMPLES

M. le président. La parole est à M. Philippe Baumel, pour exposer sa question, n° 165, relative à la révision de la délimitation des zones défavorisées simples.
M. Philippe Baumel. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la politique agricole commune 2014-2020, plus particulièrement sur la révision de la délimitation des zones défavorisées simples. Ses conséquences pour l'agriculture en Saône-et-Loire sont importantes ; elles pourraient même être dramatiques.
Le salon de l'agriculture, qui se tient actuellement, nous permet de rencontrer un certain nombre d'éleveurs de cette partie de la Bourgogne. Ils expriment de vives inquiétudes sur ce sujet.
Le département de Saône-et-Loire serait fortement affecté par le classement en zones défavorisées applicable à partir du 1er janvier 2014. En l'état, ce nouveau classement, pourrait mettre gravement en difficulté l'agriculture en Bourgogne, plus particulièrement dans les départements du sud de la Bourgogne, la Nièvre et la Saône-et-Loire.
En effet, la révision des zones défavorisées s'appuie sur huit critères biophysiques liés au sol et au climat délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants, les aspects économiques et sociodémographiques ayant été abandonnés. Or leur application induirait une très forte diminution du nombre de communes concernées et de la superficie agricole entrant dans le zonage, tout particulièrement en Saône-et-Loire. D'après les simulations réalisées par la chambre d'agriculture de Bourgogne, cette révision entraînerait ainsi l'exclusion du nouveau zonage de presque tout l'ouest et de tout l'est du département.
Au total, ce sont près de 2 700 exploitations en Saône-et-Loire qui pourraient voir leur classement en ZDS et piémont remis en cause, et donc perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de handicap naturel.
L'issue des négociations sur la réforme de la PAC 2014-2020 est cruciale pour l'agriculture dans ce département, plus spécifiquement pour l'élevage allaitant.
Aussi, connaissant l'engagement tout particulier de M. le ministre de l'agriculture en faveur, notamment, de l'agriculture et de l'élevage en bassin allaitant, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser les avancées que le Gouvernement a pu obtenir pour préserver, au sein de la nouvelle PAC actuellement en discussion, des aides spécifiques aux zones défavorisées et de m'en préciser les critères et les montants.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, qui est actuellement au salon de l'agriculture. Vous avez souhaité l'interroger sur la révision de la délimitation des zones défavorisées simples et ses conséquences pour l'agriculture.
La révision souhaitée par la Commission européenne est un enjeu important car cet outil est au coeur d'une politique de soutien des zones défavorisées qui est constante depuis près de quarante ans. Cette révision, il faut le souligner, ne concerne que les zones défavorisées simples. Elle n'aura pas d'impact sur les zones de montagne, qui représentent au plan national près de 80 % des montants perçus au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Cette réforme trouve son origine dans un rapport de la Cour des comptes européenne. Celle-ci observait que les critères, non harmonisés, retenus par les États membres conduisaient à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. La Commission européenne vise l'objectif de faire aboutir cette révision dans le paquet que constitue la réforme de la politique agricole commune.
Des discussions au niveau européen, auxquelles la France contribue activement, ont permis d'améliorer les critères biophysiques proposés par la Commission dans un esprit constructif ; il sera difficile de les faire évoluer encore beaucoup car ils doivent s'appliquer à l'identique dans tous les États membres. Dans la négociation en cours, la France demande l'abaissement de la part minimum de surface agricole communale devant être reconnue affectée de contraintes pour que la commune soit classée en zone soumise à des contraintes naturelles.
Une fois arrêtée la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles, la possibilité qu'offre le projet de règlement de classer une partie de notre surface agricole utile en zones soumises à des contraintes spécifiques à hauteur de 10 % du territoire national permettra, le cas échéant, de classer certaines zones qui paraissent incontestablement prioritaires mais n'entrent pas dans le nouveau zonage. Cette procédure, que interviendra dans un deuxième temps, s'appuiera sur des principes justes, clairs et établis de façon concertée.
Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif à la situation des zones intermédiaires comme le piémont, où prédomine un système d'élevage herbager extensif. Le critère " herbe ", c'est-à-dire la proportion de la surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée, pourrait constituer une approche pertinente.
En tout état de cause, la Commission propose une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones auparavant éligibles qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014. Leur montant passerait de 80 % du paiement reçu en 2013 à 20 % de cette même somme, en 2017.
Dans le cadre de la négociation communautaire, la France souhaite faire valoir sa position sur la révision des zones défavorisées simples. Elle est en particulier très attentive à la prise en compte des zones intermédiaires et de piémont. Dans ce processus, l'ensemble des partenaires seront tenus informés régulièrement et consultés aux étapes clés.
M. le président. La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel. Cette réponse, dont je vous remercie, montre que le travail s'effectue pas à pas sur une question particulièrement sensible en Bourgogne, et plus largement dans tout le piémont du massif central où l'élevage en bassin allaitant est essentiel. Les critères que vous avez évoqués sont pertinents, particulièrement celui dit " à l'herbe ", essentiel pour garantir un certain nombre de revenus. Soyons vigilants ensemble et cheminons au mieux !