Réponse en séance, et publiée le 20 mars 2013

SITUATION DES ARTISANS DU SECTEUR DU BÂTIMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, n° 203, relative à la situation des artisans du secteur du bâtiment.
M. Jean-Louis Bricout. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et porte sur la situation conjoncturelle difficile dans laquelle se trouvent les artisans du bâtiment.
Dans ma circonscription de l'Aisne, je suis régulièrement alerté par les artisans qui me font part d'une baisse importante de leur carnet de commande. Nous le voyons bien : d'un côté la commande privée est très faible, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens en termes de pouvoir d'achat, de l'autre, dans un souci de bonne gestion des comptes publics, la commande des collectivités ne suit plus.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi permettra à court terme d'améliorer les marges des artisans et constitue une bonne réponse pour compenser leurs charges. Malgré tout, l'urgence est de booster les carnets de commande. Voilà pourquoi il me paraît urgent d'agir avec l'ensemble des dispositifs fiscaux qui peuvent faire levier sur leur activité.
Mme la ministre a commencé à le faire : dans le cadre de son projet visant à construire 500 000 logements par an, elle a proposé un prêt à taux zéro plus et un dispositif de soutien à l'investissement locatif. Je me félicite que ces mesures aient été prises et il faut poursuivre en ce sens. Je pense par exemple qu'il faut développer, encourager et démocratiser les aides à la rénovation thermique, afin d'accélérer la transition énergétique dans laquelle nous sommes engagés.
C'est dans cet esprit, aussi, que le Premier Ministre a décidé de réunir un groupe de travail interministériel, chargé de formuler des propositions pour la rénovation thermique des logements et la transition écologique.
Dans la continuité du plan artisanat, pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser les intentions qui sont les vôtres dans ce groupe de travail ? Quelles sont en particulier vos intentions du point de vue de la fiscalité ? Les artisans s'inquiètent des conséquences de la hausse prochaine de la TVA dans leur secteur. Quelles sont aussi vos intentions dans le cadre de la transition écologique et du plan de rénovation thermique des logements ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous interrogez Sylvia Pinel sur la situation de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics qui, il est vrai, rencontre aujourd'hui des difficultés dans le contexte de crise que vous connaissez. Je vous prie d'excuser la ministre, qui est justement en déplacement, à l'occasion de la semaine nationale de l'artisanat.
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur cette question et a pleinement conscience de l'importance de ce secteur pour notre économie. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail interministériel, associant les organisations professionnelles du bâtiment va être mis en place. Il sera spécialement chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme aura la charge de piloter ce groupe, auquel participeront le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que le ministre du travail. La première réunion se tiendra le 27 mars et des mesures de soutien seront examinées avec les représentants du secteur.
Ceci dit, le Gouvernement a d'ores et déjà agi et pris un certain nombre de dispositions pour soutenir les artisans du bâtiment. Concernant le logement, la loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social permettra la mobilisation du foncier de l'État au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux, et générera de l'activité pour les entreprises.
Les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont également été engagés et doivent aboutir très prochainement. Ceci représente un marché important pour les entreprises du bâtiment, et le Gouvernement veillera à ce que les artisans puissent, au même titre que les grandes entreprises, bénéficier de la dynamique de ce plan. D'ailleurs, les ministres concernés travaillent activement sur cette question, en lien avec Sylvia Pinel.
D'autre part, le secteur bénéficie depuis le début de l'année 2013 des mesures prévues dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment du Crédit d'impôt compétitivité et emploi. Les petites entreprises peuvent avoir recours au mécanisme de préfinancement qui a été lancé le 26 février et qui leur permettra de renforcer leur trésorerie à court terme.
Vous mentionniez d'ailleurs les difficultés de trésorerie de ces entreprises. Sur ce sujet aussi, le Gouvernement agit, puisqu'il a présenté un plan spécifique contenant onze mesures. La BPI va permettre à nos TPE et PME d'accéder facilement à des financements. Un travail particulier sera effectué pour le bâtiment et des propositions concrètes seront faites d'ici deux mois pour améliorer la situation de la trésorerie dans ce secteur.
Le Pacte pour l'artisanat, que Sylvia Pinel a présenté en conseil des ministres le 23 janvier, constitue une véritable feuille de route à long terme pour l'artisanat. Il comporte trente-trois mesures qui permettront de replacer l'artisanat et les artisans sur le chemin de la croissance et de l'emploi. Les professionnels du bâtiment en profiteront naturellement.
Enfin, les artisans du bâtiment vont bénéficier des contrats de génération, y compris pour transmettre leurs entreprises. Dans le cadre du pacte pour l'artisanat, il est prévu de lancer rapidement un " kit transmission " pour faciliter la reprise de nos entreprises. Chaque année, en effet, 63 % des 30 000 entreprises concernées par la transmission ou la reprise disparaissent.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir ce secteur. Nous souhaitons agir de manière cohérente et allier transition énergétique, accès au logement et soutien à nos petites entreprises. C'est le sens de notre action.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Ce que je voulais souligner, à travers cette question, c'est la pertinence des différents dispositifs mis en oeuvre. Je suis particulièrement attentif à ceux qui font directement levier sur l'activité, et qu'il faut, à mon sens, dissocier des autres. En effet, les problématiques qui concernent les marges des entreprises ou les prix sont directement liées à l'activité : nous le constatons tous, dans nos collectivités, quand nous répondons à des appels d'offre.
Tous les dispositifs qui font levier sur l'activité viennent en amont, et la régulation se fait par la suite, de la manière la plus naturelle qui soit.