Réponse en séance, et publiée le 20 mars 2013

AIDES À LA PROTECTION DES CULTURES

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, n° 206, relative aux aides à la protection des cultures.
M. Franck Reynier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; elle porte sur la mise en place d'un programme d'aide à la protection des cultures.
L'agriculture fait partie de notre identité. Elle est un élément important de notre patrimoine et avant tout un acteur économique de premier plan pour nos territoires. Dans la Drôme, l'arboriculture représente l'une des activités agricoles dominantes, notamment à travers la production d'abricots, de pêches, de nectarines. Malheureusement, nos arboriculteurs sont confrontés depuis de nombreuses années à des conditions de marché défavorables qui pénalisent leur développement et metttent à mal la trésorerie des producteurs.
Outre un marché particulièrement tendu, nos arboriculteurs ont connu de nombreuses difficultés liées aux aléas climatiques qui ont ravagé leurs récoltes et ont détruit, en quelques minutes, plusieurs mois de travail. Ces orages de grêle, par leur fréquence et leur violence, ont été de vrais coups durs pour la profession et ont entamé le moral de nombreux exploitants.
Ainsi, le 10 juillet 2012, la grêle a dévasté la production de près de 350 exploitations arboricoles dans la Drôme. Certes, les assurances grêle prennent en charge une partie des récoltes perdues mais cela reste minime et tous les exploitants ne sont pas assurés.
Pour ceux qui le sont, face aux importants sinistres survenus ces dernières années, un grand nombre d'arboriculteurs drômois ont vu leur contrat d'assurance résilié de façon unilatérale par leurs assureurs. Une situation incompréhensible et qui nuit à la pérennité des exploitations. Les précédents gouvernements avaient d'ailleurs travaillé à cette question de l'assurance grêle, et, monsieur le ministre, je souhaite connaître votre position sur ce dossier important.
Enfin, dans une logique de prévention des risques climatiques, il apparaît nécessaire d'inciter et d'accompagner nos exploitants agricoles à investir dans des outils de protection comme les filets anti-grêle dont l'efficacité est aujourd'hui reconnue par tous. Malheureusement, le coût d'installation de ces filets reste important, et peu d'arboriculteurs peuvent acquérir de telles infrastructures.
C'est pourquoi, il serait opportun que l'État ainsi que l'Union européenne, dans le cadre d'un programme d'aide à la protection des cultures, soutiennent nos arboriculteurs en leur allouant des aides exceptionnelles leur permettant de s'équiper d'outils de protection des cultures.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, une réponse efficace aux risques climatiques auxquels est confrontée régulièrement l'arboriculture, doit reposer sur un juste équilibre entre prévention et indemnisation, ces deux volets devant être complémentaires.
S'agissant des dispositifs d'indemnisation, l'État soutient le développement d'une assurance des cultures contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que le régime d'indemnisation des calamités agricoles et que les simples contrats d'assurance grêle.
Les dommages liés à la grêle sont assurables et, à ce titre, ils ne peuvent donc bénéficier du dispositif de calamités agricoles. Depuis 2010, le soutien à l'assurance multirisque climatique a été fortement renforcé dans le cadre du premier pilier de la PAC, avec un taux d'aide publique à 65 % pour les agriculteurs. Les arboriculteurs disposent donc d'un accompagnement important des pouvoirs publics.
Cependant, il doit être reconnu que ce soutien s'est traduit par des résultats très hétérogènes entre les filières, en particulier dans celle de l'arboriculture. La progression du taux de couverture reste assez faible et la diffusion de cette assurance est encore limitée.
Parallèlement à ce dispositif, l'organisation commune de marché, cadre européen régissant les filières des fruits et légumes, soutient le recours aux assurances climatiques à hauteur de 50 % pour les agriculteurs mais, là encore, seuls 4 % des vergers sont couverts par ce système, ce qui reste très peu.
Dans la perspective de la future PAC actuellement en négociation, une réflexion est engagée sur les évolutions possibles des différents outils de gestion des risques en agriculture, au vu des résultats contrastés à ce jour.
Il est prévu d'associer pleinement à cette réflexion les professionnels du secteur et les assureurs, afin de dégager des solutions concrètes et valables pour tous. Il faudra réfléchir à la fois à la manière dont l'État peut redéfinir son intervention, mais aussi aux pistes exploitables pour améliorer les produits d'assurance privée.
Quant au volet prévention, la pose de filets anti-grêle est cofinancée, dans le cadre de l'organisation commune de marché " fruits et légumes ", afin d'améliorer ou de maintenir une production de qualité.
Il ne s'agit pas d'une mesure de crise, mais bien d'une mesure de prévention ; le recours à des aides exceptionnelles dans ce cadre n'est donc pas envisageable. Le financement de ces mesures entre dans le cadre de programmes d'action définis par les organisations de producteurs. Aucune aide nationale n'est autorisée en complément de l'aide communautaire déjà prévue.
Enfin, un dispositif national existe, dans le cadre de FranceAgriMer, pour aider à la rénovation des vergers. Il est ouvert à tous les producteurs, individuels ou organisés et il peut être abondé par les collectivités locales. Une refonte de ce dispositif est actuellement en cours, afin de le simplifier et de le moderniser, pour une mise en place plus efficace et mieux gérée à partir de la campagne de plantation 2014-2015.