Réponse en séance, et publiée le 22 mars 2013

CONSÉQUENCES DE LA RÉALISATION DE LA LVG SUD EUROPE-ATLANTIQUE SUR LES DROITS À PAIEMENT UNIQUE

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 226, relative aux conséquences de la réalisation de la LVG Sud Europe-Atlantique sur les droits à paiement unique.
M. Jean-Michel Clément. Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite vous interroger sur un point particulier qui concerne les conséquences du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe-Atlantique sur les exploitations agricoles de ma circonscription au regard de l'application des règles de la PAC. En effet, les aménagements fonciers sont en cours et certains agriculteurs n'ont pu activer les DPU sur les terres prises par le tracé de la LGV, terres qu'ils ont dû quitter avant même de retrouver de nouvelles parcelles au terme de la procédure d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise.
Comment se pose le problème ? Lors de la création des droits à paiement unique, un programme " grands travaux " a été mis en place afin de gérer les inactivations de DPU en cas d'occupations temporaires de terrains par le maître d'ouvrage. Ce programme permet la cession volontaire par l'exploitant de DPU à la réserve nationale et leur rétrocession à la fin de l'occupation temporaire. Cependant, en cas d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise, l'exploitant retrouvera des parcelles différentes de celles occupées par le maître d'ouvrage, déduction faite d'un prélèvement maximum de 5 % en application de l'article R. 123-34 du code rural et ne pourra, de fait, se voir attribuer des DPU par la réserve nationale. La circulaire du 3 avril 2012, précise, dans son article 2-2, que la réattribution de DPU ne peut avoir lieu, que si les parcelles sur lesquelles il y a eu emprise temporaire sont effectivement rétrocédées à celui qui a fait une demande de participation au programme " grands travaux ". Toutefois, il s'avère qu'un délai de deux ans va s'écouler entre la cession des parcelles au maître d'ouvrage et la rétrocession par l'aménagement foncier de nouvelles parcelles aux exploitants. En conséquence, ils ne pourront ni réactiver les DPU correspondants aux surfaces sous l'emprise ni récupérer des DPU auprès de la réserve nationale, puisque le programme " grands travaux " ne s'applique pas aux aménagements fonciers.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir corriger cette injustice par le biais de l'une ou l'autre de ces suggestions : soit appliquer le programme " grands travaux ", dans le cas d'aménagements fonciers avec inclusion d'emprise pour les exploitants impactés par la LGV ; soit prolonger, à titre exceptionnel, le délai de conservation des DPU non activés avant renvoi vers la réserve nationale.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question. Je me permets d'insister parce que nous sommes manifestement face à un vide juridique. De nombreux exploitants sont impactés par ce tracé. J'ai, en effet, parlé de ceux de mon département, mais j'imagine qu'il y en a d'autres dans les départements suivants.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, il y en a non seulement dans les départements suivants, mais également dans celui de la Sarthe ! Je suis en effet confronté comme vous à la mise en service d'une ligne à grande vitesse qui reliera Rennes et Le Mans. Nous rencontrons ainsi dans la Sarthe et la Mayenne ces problèmes de réaffectation de DPU, liés aux emprises nécessaires pour effectuer les travaux. Vous l'avez précisé, il y a une incompatibilité entre les règles européennes, qui stipulent qu'au bout de deux ans les DPU sont perdus, et le temps nécessaire à leur réactivation en cas d'inclusion d'emprise. C'est une vraie difficulté.
Sur cette question extrêmement technique, vous en conviendrez, un groupe de travail a été, à ma demande, mis en place au niveau de la DGPAAT. Je veillerai à vous tenir informé sur le sort réservé aux deux hypothèses que vous avez proposées ou sur les hypothèses différentes qui pourraient être envisagées. Nous devons, en tout cas, essayer ensemble de trouver une solution puisque au-delà de deux ans ces DPU sont perdues tandis qu'en deçà on ne peut les réactiver. J'ai bien noté cette incompatibilité - j'y ai été moi-même confronté pour d'autres sujets. Vous le savez, des exploitations temporaires de terres expropriées ont pu faire l'objet de DPU et les agriculteurs souhaitent pouvoir, après les travaux, activer leurs DPU sur la base de l'ensemble de leurs droits.
Les problèmes spécifiques liés à ces aides à l'hectare de type DPU sont nombreux. C'est d'autant plus vrai qu'avec la réforme de la politique agricole commune, les DPU seront remplacés par les DPB. Nous allons donc devoir nous pencher assez sérieusement sur ce sujet. Donnons-nous entre quinze jours et trois semaines pour faire une proposition.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Cette réponse éclairera de nombreux exploitants qui sont dans l'expectative. Or nous n'avons pas de réponse à leur donner puisque nous nous trouvons face à un vide juridique. Ils sont indirectement victimes d'une décision d'intérêt général, à savoir le tracé d'une LGV. Il convient en conséquence de rétablir une justice au moyen d'un dispositif qui prenne en compte non seulement l'impact des LGV, mais également les travaux qui y seront associés.