Réponse en séance, et publiée le 22 mars 2013

CONCERTATION PRÉALABLE
À LA MODIFICATION DES CONVENTIONS FISCALES FRANCO-SUISSES

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n° 244, relative à la concertation préalable à la modification des conventions fiscales franco-suisses.
Mme Claudine Schmid. Monsieur le ministre de l'agriculture, monsieur le ministre chargé des transports - je ne sais lequel d'entre vous répondra à ma question -,...
M. le président. Le Gouvernement, ma chère collègue, est un, et décide qui répond.
Mme Claudine Schmid. Bien, monsieur le président.
...je souhaiterais connaître la raison pour laquelle la députée que je suis est délibérément écartée de toutes les dispositions qui engagent la communauté française qui m'a élue. En ma qualité de députée élue par les Français de Suisse, je suis très attentive au devenir de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953 et en cours de modification. C'est pourquoi j'aurais souhaité être informée des termes et de la date de signature de cet accord, mais surtout entretenir le ministre de l'économie des conséquences qu'une rédaction impopulaire localement pourrait avoir pour notre pays.
Le nombre de Français à l'étranger augmentant, il a semblé aller de soi, lors de la révision constitutionnelle de 2008, de leur donner une représentation à l'Assemblée nationale. Ainsi, grâce à leurs élus, ils devraient être entendus et leur spécificité prise en considération dans la rédaction des textes. Or je constate qu'il n'en est rien pour les Français de Suisse. Est-il convenable pour un représentant de la nation d'apprendre par voie de presse des informations capitales pour les concitoyens de sa circonscription, alors qu'il vous les avait demandées au préalable ? Est-ce la pratique qui aura cours durant toute la législature ? Dois-je comprendre que mes dix collègues élus par les Français de l'étranger et moi-même serons systématiquement tenus éloignés des enjeux qui se jouent dans nos circonscriptions ? Je ne peux croire que vous estimiez inutile le dialogue avec les élus, ni que le ministre ne m'a pas reçue parce que le sujet concerne la Suisse et que celle-ci aurait une connotation sulfureuse en matière de fiscalité.
C'est en ce sens que je lui ai écrit, dans l'espoir de recevoir des informations et pour qu'il m'accorde un rendez-vous afin que je lui explique la position de nos compatriotes et que je lui soumette une proposition. Le Gouvernement acceptera-t-il de recevoir un député des Français de l'étranger, comme sont reçus les députés confrontés à une difficulté dans leur circonscription ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Madame la députée, je comprends bien que votre question s'adresse au ministre de l'économie, mais celui-ci est retenu au Sénat pour l'examen du projet de loi relatif à la séparation des activités bancaires - et si l'on parle de banque au Sénat, on y parle peut-être un peu aussi de Suisse...
La France et la Suisse sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, signée en décembre 1953. Négociée il y a près de soixante ans, elle n'est plus adaptée à la législation interne sur l'imposition du patrimoine ni aux pratiques internationales. Elle comporte de ce fait des lacunes, et force est de constater qu'elle permet des comportements d'optimisation contraires à la justice fiscale et dommageables pour les recettes publiques.
En conséquence, elle a fait l'objet de discussions entre les administrations française et suisse, qui ont commencé en 2011, afin d'en moderniser la teneur et d'en adapter les stipulations à la législation fiscale respective de chacun des deux États.
Début juillet 2012, les administrations française et suisse ont élaboré un accord technique sur un projet de révision de l'actuelle convention qui, après signature, viendra se substituer à la convention existante. Toutefois, à la demande des autorités suisses, des possibilités d'amender le texte à la marge sont encore en discussion. Le texte ainsi négocié devra en tout état de cause permettre de traiter équitablement l'ensemble des successions, qu'elles interviennent dans un contexte purement français ou dans un contexte transfrontalier. La question transfrontalière doit être en effet précisée.
Je tiens à vous assurer que le ministère de l'économie informe et continuera d'informer en toute transparence les membres de la commission des finances et des affaires économiques de l'Assemblée des Français de l'étranger des principaux points d'actualité en matière fiscale lors de rencontres régulières, et qu'il prend en compte leurs préoccupations. Dans ce cadre, les négociations entre les administrations fiscales française et suisse sont continues ; à titre d'exemple, l'accord a fait l'objet d'échanges le 4 mars dernier.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid. Je suis consciente, monsieur le ministre, du besoin d'actualiser cette convention, mais vous savez que la refonte est très impopulaire et que cela peut avoir des conséquences, notamment sur le blocage des fonds frontaliers. J'ai une proposition à faire, mais je comprends de la réponse que vous a transmise le ministre de l'économie que je ne serai pas reçue. Il faudra donc, et j'en suis navrée, que je fasse cette proposition par voie de presse. Je la lui ferai suivre par porteur dès ce matin ; il lui appartiendra de décider s'il l'accepte ou non, mais je pense que nous aurions pu en parler en tête à tête plutôt que par voie de presse.