Réponse en séance, et publiée le 22 mars 2013

ÉLIMINATION DES PNEUMATIQUES DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS

M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 249, relative à l'élimination des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs.
M. Philippe Armand Martin. Madame la ministre des droits des femmes, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et porte sur l'élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs.
Depuis la fin de l'année 2002 et conformément aux dispositions du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, une procédure de collecte et d'élimination des pneus a bien été instaurée.
Pour utiles et nécessaires que soient ces dispositions, il est regrettable que l'article 1er dudit décret ait exclu l'élimination des pneus usagés des cycles et cyclomoteurs.
Alors que l'usage des cycles et des cyclomoteurs se développe, notamment dans les villes, et est promu par la politique de développement durable, il me semble opportun de soulever le problème du traitement de ces déchets. Il convient de souligner que ce problème n'a rien d'anodin, surtout pour les commerçants de cycles et cyclomoteurs qui effectuent les remplacements de ces pneus.
Pour illustrer mes propos, vous me permettrez de prendre l'exemple d'un commerçant de ma circonscription qui se retrouve avec un stock de plus de 1 000 pneus et auquel la collectivité n'apporte aucune réponse. Celui-ci a remarqué que les pneus étaient systématiquement laissés par les services de ramassage des ordures ménagères et, en sa qualité de commerçant et donc de professionnel, il ne peut les déposer dans une décharge publique, ce qui le contraint à les stocker. Permettez-moi de penser que le souci de respecter l'environnement dont témoigne ce professionnel n'est malheureusement pas partagé par tous ses collègues...
Sachant qu'en France il existe près de 3 000 détaillants de cycles et cyclomoteurs et plus de 2 000 magasins de sport, il est évident, madame la ministre, que ce commerçant n'est pas le seul à être confronté à l'élimination des pneumatiques de cycles et cyclomoteurs de ses clients ; et l'élimination de ces pneus usagés par l'intermédiaire des ordures ménagères ne peut être considérée une réponse écologiquement responsable.
Ainsi, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour l'élimination et le retraitement des pneumatiques usagés des cycles et cyclomoteurs de telle sorte qu'une réponse écologiquement responsable soit apportée aux détaillants de cycles et cyclomoteurs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Philippe Armand Martin, l'idée de valoriser les filières de transformation de nos modes de consommation et de production afin de passer du " tout jetable " au " tout utile " est un des leviers de sortie de crise que le Gouvernement entend privilégier.
La France est aujourd'hui au premier rang des pays européens appliquant le principe de la responsabilité élargie du producteur, qui découle de la règle pollueur-payeur.
Il existe sur notre territoire seize filières différentes qui appliquent ce principe, dont celle que vous évoquez, relative à la gestion des déchets de pneumatiques.
Le périmètre de cette filière englobe aujourd'hui tous les pneumatiques de voiture, mais, comme vous le disiez, n'inclut pas à ce jour les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs.
Des difficultés techniques et organisationnelles qui avaient été identifiées au moment de la création de la filière expliquent cette situation. Toutefois, depuis lors, la filière a évolué, elle a acquis de la maturité et s'est structurée.
Le Gouvernement cherche donc actuellement à établir des synergies entre les modalités techniques de gestion des pneumatiques de cyclomoteurs et celles des pneumatiques issus d'autres engins motorisés déjà couverts par le dispositif. Une concertation est déjà engagée pour obtenir une révision plus large de l'encadrement réglementaire de cette filière.
L'exclusion des pneumatiques de cyclomoteurs pourrait à cette occasion être levée ; malheureusement, une telle révision pour les déchets de pneumatiques des cycles s'avère plus compliquée. Ceux-ci ont en effet une configuration et une composition relativement différentes de celles des autres types de véhicules couverts par le dispositif, ce qui implique en particulier des modalités de valorisation distinctes. Qui plus est, les pneumatiques de cycles sont distribués et collectés par des circuits spécifiques.
Ces révisions s'inscriraient par conséquent dans le projet plus large de favoriser, au-delà du recyclage, une économie circulaire qui permette de réduire à la source, de réutiliser, de recycler et de valoriser les déchets. Notre objectif est d'intégrer cette approche dans l'éco-conception des matériaux et des produits et dans la valorisation systématique des déchets.
En conclusion, monsieur le député, sachez que nous sommes persuadés que nos déchets sont des gisements importants à la fois de matières premières et d'emplois. C'est dans ce but que le Gouvernement travaille actuellement à un plan stratégique pour l'économie circulaire. Le sujet fait également l'objet d'un groupe d'études à l'Assemblée nationale et sera l'un des thèmes inscrits à l'ordre du jour de la prochaine conférence environnementale de l'automne 2013.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Je vous remercie, madame la ministre. J'ai bien compris que le Gouvernement cherchait une solution, mais vous ne m'avez pas donné de réponse concrète, alors qu'il est aujourd'hui inadmissible que des pneus soient laissés dans les ordures ménagères ou brûlés ou que des déchetteries sauvages apparaissent çà et là qui polluent l'environnement.
J'espère que le Gouvernement trouvera une solution rapide pour appliquer à ces pneumatiques le dispositif aujourd'hui retenu pour les pneumatiques des automobiles.