Réponse en séance, et publiée le 28 novembre 2012

PROJET D'EXTENSION DU CENTRE PÉNITENTIAIRE D'OERMINGEN

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n° 25, relative au projet d'extension du centre pénitentiaire d'Oermingen.
M. Patrick Hetzel. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice et concerne une information révélée par la presse locale, selon laquelle le Gouvernement aurait décidé d'arrêter le projet d'extension du centre pénitentiaire d'Oermingen, dans le Bas-Rhin. J'insiste sur le fait que ce centre recueille l'adhésion de la commune et de l'ensemble des acteurs, y compris la population, et que les élus et les professionnels sont très satisfaits de la manière dont il s'insère actuellement dans le territoire. Le projet d'extension a donc fait l'objet d'un très large consensus, démontrant ainsi un réel besoin en matière pénitentiaire. Le remettre en cause sans concertation avec les parties prenantes serait très étonnant et particulièrement inhabituel en matière de politique publique ; cela créerait un précédent regrettable.
Pouvez-vous me confirmer que cette information est erronée ? Si tel n'est pas le cas, pouvez-vous me préciser quels sont les éléments de politique carcérale qui justifieraient une telle décision, sachant qu'il est souvent extrêmement difficile de trouver des sites où l'implantation de centres pénitentiaires est acceptée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, vous avez interrogé la garde des sceaux à propos de l'extension qui avait été envisagée du centre de détention d'Oermingen et qui serait remise en cause, selon vous, sans concertation.
Il convient de rappeler que l'hypothèse de la reconstruction-extension du centre de détention d'Oermingen a été abandonnée par le précédent gouvernement lors de l'élaboration de la loi de programmation pour l'exécution des peines de mars 2012. Il avait en effet préféré retenir l'hypothèse de travaux de remise à niveau et de mise en conformité. C'est donc vers l'ancien garde des sceaux qu'il faudrait vous tourner pour évoquer le manque de concertation ; le projet n'a pas été remis en cause par l'actuelle garde des sceaux, puisqu'il n'existait plus.
Par ailleurs, la ministre de la justice n'a pas entendu reprendre ce projet abandonné pour les raisons suivantes. Le centre de détention d'Oermingen n'est pas surpeuplé : il hébergeait 257 personnes détenues le 1er octobre, pour 268 places réparties sur 203 cellules. L'extension de l'établissement aurait conduit à le faire passer de 268 places à 672 places, selon un premier scénario envisagé par le précédent gouvernement, ou à 336 places, suivant un second scénario. Dans tous les cas, l'augmentation du nombre de places aurait été significative. Or, le sens de la politique pénale du Gouvernement, mise en oeuvre par la ministre de la justice, est de rompre avec cette vision du " tout carcéral " qui a fait la preuve de son peu de pertinence.
L'enjeu de cette nouvelle politique pénale, dont les premiers jalons ont été posés par la circulaire du 19 septembre 2012, est de retrouver de l'efficacité dans la prévention de la récidive. La peine de prison doit être prononcée quand elle est nécessaire et utile, mais elle peut être aussi un important facteur de récidive. C'est pourquoi la nouvelle politique pénale de la garde des sceaux s'appuiera également sur les alternatives à l'incarcération lorsqu'elles apparaissent comme plus pertinentes, afin de permettre la réinsertion et donc de prévenir la récidive. Des ressources budgétaires importantes de ce ministère seront consacrées à cet objectif, mais aussi à la construction d'établissements pénitentiaires lorsqu'ils paraissent nécessaires et à la rénovation d'établissements existants. C'est dans ce cadre qu'en 2012, pour l'établissement d'Oermingen, des travaux de sécurisation ont été engagés pour un montant de 395 000 euros.
M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Je précise que, selon le compte rendu d'une réunion tenue à la préfecture du Bas-Rhin au mois de mars, le directeur interrégional des services pénitentiaires est-Strasbourg fait état du projet de construction d'un nouvel établissement, en précisant que ce projet a été confirmé par l'administration centrale. De toute évidence, la décision a donc dû intervenir postérieurement. Aussi, je réitère mon souhait que ce projet soit poursuivi.