Réponse en séance, et publiée le 24 avril 2013

CONDITIONS D'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n° 267, relative aux conditions d'accès à la nationalité française.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Madame la ministre des sports, ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, porte sur les conditions d'accès à la nationalité. Elle revient souvent dans les rencontres et entretiens que je puis avoir dans la circonscription que je représente. Sont mises en évidence de nombreuses difficultés qui laissent les demandeurs perplexes ou désarmés.
Je souhaiterais donc savoir quelles dispositions le ministre a prises ou entend prendre pour mettre fin aux dysfonctionnements affectant aujourd'hui l'octroi de la nationalité, que ce soit par mariage ou par décision de l'autorité publique.
J'attire tout particulièrement l'attention de l'autorité ministérielle sur deux difficultés.
Tout d'abord, la procédure de vérification de l'acquisition d'un niveau suffisant de langue française est, depuis les récentes réformes introduites par décret sous la majorité précédente, subordonnée à une attestation de niveau, par la production d'un diplôme ou, à défaut, d'un test. Cette procédure dite objective ne laisse à de nombreux demandeurs d'autre choix que des formations ou des tests payants, dont la validité est curieusement limitée dans le temps.
Une autre inégalité de traitement résulte de la procédure de vérification de l'assimilation des valeurs de la République s'appuyant sur des questionnaires lourds et peu pertinents, qui ne semblent avoir eu comme utilité dans l'esprit de leurs auteurs que de réduire l'accès à la nationalité.
Je demande donc au ministre si la réflexion qu'il avait annoncée sur ce sujet a évolué et dans quel sens il entend modifier le dispositif réglementaire actuel.
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Madame la députée, permettez-moi d'abord d'excuser l'absence de Manuel Valls qui, ne pouvant vous répondre ce matin, m'a chargé de vous apporter les éléments suivants.
Il souhaite tout d'abord confirmer le principe d'une connaissance suffisante de la langue française par les nouveaux Français, et le maintien de ce niveau B1 oral exigé depuis 2012. Il en est de même pour les modalités de vérification objectives, diplôme ou attestation, à condition que celles-ci soient adaptables, en tant que de besoin, aux difficultés de publics particuliers.
Ce niveau B1 correspond à la connaissance du français par une personne qui comprend les points essentiels d'une discussion au langage clair et standard dans le travail, à l'école, dans les loisirs, et peut produire un discours simple sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Conscient toutefois de la nécessité d'opérer un assouplissement à l'égard de certains publics, le ministre de l'intérieur a décidé, par circulaire du 16 octobre 2012, que les candidats à la nationalité française âgés de plus de soixante-cinq ans ne pouvant justifier des diplômes exigés pourraient être dispensés de produire l'attestation délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé " français langue d'intégration ". Aucun étranger n'est soumis à des QCM depuis cette circulaire.
Dans le même esprit, des instructions ont été données aux services compétents afin d'examiner avec discernement les situations appelant un traitement particulier, notamment le cas des personnes atteintes d'un handicap difficilement compatible avec les conditions dans lesquelles se déroulent les tests linguistiques, et ce sans qu'il soit besoin d'envisager une modification réglementaire.
S'agissant de l'appréciation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises et de l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, le ministre, par la même circulaire du 16 octobre 2012, a prescrit aux préfets les modalités de cette évaluation, en posant en premier lieu le principe selon lequel il s'agit évidemment non pas de vérifier si le postulant possède, dans ces domaines, un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s'assurer qu'il maîtrise les références de base fondant l'exercice de la citoyenneté. Des questions peuvent ainsi s'insérer dans une discussion portant sur les droits et les devoirs du citoyen, questions auxquelles le postulant, selon sa condition, est en mesure de répondre en étant jugé non pas sur un niveau de culture, mais sur son adhésion aux valeurs de la République. En aucun cas, une décision défavorable ne peut être motivée par le constat qu'il n'aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions. L'appréciation doit rester globale. En tout état de cause, il est demandé de tenir compte du niveau du postulant.
Enfin, pour mettre un terme à toute question ou initiative inopportune de recours au questionnaire à choix multiples envisagé un temps, la disposition réglementaire en ce sens introduite par le précédent gouvernement dans le décret du 30 décembre 1993 sera supprimée dès cet été à la faveur de la publication d'un décret modificatif.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse particulièrement claire. Je note qu'il y aura bien une modification réglementaire concernant l'assimilation des valeurs de la République et les QCM assez incroyables auxquels on recourait depuis peu de temps.
Quant à la circulaire du 26 octobre 2012, je reste un peu sur ma faim. La réflexion doit encore un peu évoluer pour l'attestation objective d'un niveau de langue française. Il y avait déjà une exception pour les personnes âgées et handicapées, et la circulaire n'a fait que la rappeler sans peut-être assouplir suffisamment encore les conditions touchant à la vérification de la langue, ce qui entraîne une assez grande inégalité de traitement pour les demandeurs.
J'appelle donc le ministère à poursuivre la réflexion dans ce domaine, en notant les progrès significatifs dus à la modification réglementaire dont vous avez parlé dans votre intervention.