Réponse en séance, et publiée le 24 avril 2013

RÉFORME DE LA CONTRIBUTION
AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 281, relative à la réforme de la contribution au service public de l'électricité.
M. Bernard Gérard. Madame la ministre des sports, je souhaitais attirer ce matin l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur les difficultés dont m'ont fait part des entreprises du secteur textile de ma région du Nord-Pas-de-Calais à propos de la contribution au service public de l'électricité. Soulignons que le problème n'est pas géographique et qu'il concerne l'ensemble des PME industrielles de notre territoire.
Cette contribution, qui est due par le consommateur final, suit une augmentation constante qui ne manque pas d'inquiéter les entreprises, et notamment les PME industrielles, qui voient leur facture électrique s'alourdir très fortement. C'est sur ce point précis que j'interviens ce matin après une première démarche par courrier.
Le code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures. Aussi, les entreprises de taille inférieure à ce seuil, qui ne sont pas particulièrement électro-intensives, se trouvent pénalisées par le mode de calcul de cette contribution.
Les sommes dues au titre de la CSPE atteignent des montants très élevés pour ces entreprises qui se battent pour préserver leur activité, l'emploi et les savoir-faire qui lui sont liés, et maintenir leur compétitivité sur le territoire national. Certaines m'ont signalé que les montants perçus au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi seraient annulés par les sommes versées au titre de la CSPE. Le calcul de la CSPE appliqué aux PME est donc contre-productif.
Dans le secteur de la production textile, qui essaie souvent de se reconvertir vers les textiles innovants, le coût de l'électricité pratiqué sur notre territoire a longtemps été un avantage compétitif par rapport à nos voisins. Cet avantage se réduit. À l'heure où la sauvegarde de notre industrie doit être une priorité, il convient de ne pas alourdir les charges nombreuses pesant sur les entreprises qui composent notre tissu industriel. La CSPE fait partie de ces charges.
Une entreprise textile consommant 3,5 gigawattheures me signalait récemment qu'elle allait payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 gigawattheures. Cet exemple témoigne d'une inégalité de traitement. Pour y remédier, ne faudrait-il pas envisager un plafonnement raisonnable et identique pour toutes les entreprises ?
Se pose également la question de la constitutionnalité d'une telle différence de traitement selon la taille de l'entreprise.
Face à cette situation préoccupante, je souhaiterais connaître la position du ministère de l'écologie, chargé de fixer annuellement le montant de cette taxe, et savoir si une révision du mode de calcul serait envisageable pour que ces PME industrielles produisant en France ne soient pas écrasées par le poids de leur facture électrique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Delphine Batho, qui est actuellement à Dublin pour un conseil informel des ministres de l'environnement et de l'énergie.
La contribution au service public de l'électricité permet de financer les missions de service public de l'électricité : le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, le soutien à la cogénération au gaz naturel, les tarifs sociaux de l'électricité et le budget du médiateur de l'énergie.
S'y ajoute, aux termes de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le financement de la prime à l'effacement de la consommation des industriels et à l'effacement diffus.
La contribution au service public de l'électricité est financée, depuis sa création en 2003, par les consommateurs d'électricité. Elle est reversée aux opérateurs chargés des missions de service public que je viens d'évoquer.
Comme vous le soulignez, des exonérations ont été prévues pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité afin de préserver leur compétitivité. Ont ainsi été prévus un plafond de 569 418 euros par site de consommation et un plafond de 0,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises consommant plus de 7 gigawattheures par an.
L'augmentation du taux de la contribution au service public de l'électricité ces dernières années amène légitimement à s'interroger sur les plafonnements et exonérations applicables aux entreprises.
Un élargissement des exonérations amènerait toutefois à faire peser une plus grande partie du coût sur les ménages et doit donc être envisagé avec prudence. En effet, les plafonnements actuels conduisent d'ores et déjà à exonérer environ 20 % de la consommation intérieure, et la facture d'électricité des PME industrielles française reste l'une des plus basses d'Europe, inférieure d'environ 28 % à la moyenne de celles de la zone euro.
La préoccupation dont vous vous faites l'écho est l'un des enjeux à relever pour assurer le financement de la transition énergétique, tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de notre économie, de nos industries et PME.
C'est l'objet du débat national sur la transition énergétique et des groupes de travail mis en place dans le cadre de la commission nationale du débat, qui associent le secteur économique et industriel. La question de la réforme de la contribution au service public de l'électricité y est notamment posée. Les groupes de travail doivent remettre leurs conclusions dans les semaines qui viennent.
À l'issue de la synthèse qui ressortira de ces travaux et des débats territoriaux et citoyens en cours dans nos régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi de programmation de la transition énergétique d'ici à la fin de l'année. C'est à cette occasion que nous pourrons envisager ensemble la réponse adéquate à apporter au secteur du textile comme aux autres secteurs qui sont dans une situation analogue.
M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.
Je suis dans cette assemblée président du groupe textile et des industries de main-d'oeuvre. C'est vous dire à quel point je suis sollicité par les entreprises concernées par ce problème. Chacun comprend qu'il est nécessaire d'assurer la transition énergétique mais, si vous me permettez ce trait d'humour, cela me rappelle une blague de carabin : opération réussie, patient décédé. Il ne faudrait pas que nous soyons dans la même situation et que nos entreprises ne puissent plus être compétitives et disparaissent parce que les charges seraient trop lourdes.