Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2013

RÉPARTITION DES CRÉDITS DU FONDS DE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS ET PRIVÉS

M. le président. La parole est à Mme Pascale Boistard, pour exposer sa question, n° 289, relative à la répartition des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
Mme Pascale Boistard. Madame la ministre chargée des personnes handicapées, ma question porte sur la circulaire du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012. Celle-ci, en effet, n'a pas manqué de susciter surprise et interrogations dans la communauté hospitalière tant publique que privée.
Le tableau annexe de cette circulaire, qui expose la répartition de l'enveloppe 2012 des 61,76 millions d'euros de crédits de la première tranche du plan Hôpital 2012, montre que la Picardie est la seule région de France métropolitaine qui en est totalement exclue.
Aucun montant n'est délégué à l'agence régionale de santé de Picardie, alors même que les vingt et une autres agences recevront des crédits. Il paraît assez difficilement imaginable qu'aucun projet picard n'ait pu être retenu par la commission de suivi des projets, contrairement à ce qui se passe dans le reste de la métropole. Cette affectation des crédits laisserait penser que les établissements d'hospitalisation publics ou privés de Picardie ne nécessitent aucune aide à l'investissement.
Les arbitrages financiers rendus se révèlent particulièrement contre-productifs au moment où la conférence régionale de la santé et de l'autonomie doit mener des débats essentiels autour du projet régional de santé. Si l'on en fait le bilan, on constate, en outre, que le nombre de dossiers qui ont été soutenus en Picardie apparaît singulièrement limité.
Je tiens à illustrer mon propos par la situation du centre hospitalier d'Abbeville, dont le périmètre d'accueil comprend 50 000 habitants, et les difficultés qui sont les siennes : remplacement d'un chef de service de cardiologie en raison de l'obtention d'une autorisation de rythmologie interventionelle, ce qui nécessiterait l'obtention d'un budget élargi ; absence d'un centre de rééducation sur place, ce qui oblige les malades à se déplacer au centre hospitalier de Corbie, situé à soixante-cinq kilomètres d'Abbeville ; hospitalisations à domicile, trente places, contrariées par la pénurie de médecins généralistes dans la région du Vimeu.
Cet exemple vous montre, madame la ministre, les disparités qui peuvent encore exister sur notre territoire pour l'accessibilité aux soins. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer davantage d'égalité entre les territoires, notamment en qui concerne l'offre de soins.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, la circulaire du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation ne prévoit effectivement pas de délégation de crédits à la Picardie pour le financement de la première tranche du plan Hôpital 2012.
Toutefois, je souhaite vous rassurer, cette absence de délégation n'est due qu'à un effet de calendrier, puisque ces crédits sont attribués au regard de l'avancement concret des projets. C'est ainsi, par exemple, que la circulaire du 2 décembre 2011 avait délégué 14,5 millions d'euros de crédits de ce fonds à la Picardie et celle de 2010 3,6 millions d'euros.
Au titre du soutien du fonds de modernisation à des opérations du plan Hôpital 2012, la Picardie a, à ce jour, bénéficié de 21,8 millions d'euros, soit plus que ce qui était prévu initialement pour toute la durée du plan, 17,5 millions d'euros. Cela positionne la Picardie au neuvième rang des régions métropolitaines bénéficiaires, avec 4 % des crédits délégués.
J'ajoute, par ailleurs, que le soutien à la politique d'investissement ne se limite pas aux crédits du fonds de modernisation mais que des crédits de l'ONDAM hospitalier y sont également consacrés.
En 2012, l'agence régionale de santé de Picardie a mobilisé près de 40 millions d'euros, dont plus de la moitié afin d'accompagner la reconstruction, bien avancée à ce jour, du centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Sur ces 40 millions d'euros, 11,6 millions correspondent à des financements attribués à la Picardie au titre des plans nationaux Hôpital 2007 et Hôpital 2012, qui bénéficient au CHU mais aussi aux centres hospitaliers de référence de Saint Quentin, de Creil-Senlis et de Beauvais.
Enfin, l'ARS a consacré, sur sa marge de manoeuvre, une dizaine de millions d'euros au bénéfice d'établissements de taille plus modeste et d'établissements spécialisés en psychiatrie.
Comme vous pouvez le constater, madame la députée, le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. La stratégie nationale de santé présentée le 8 février dernier à Grenoble par le Premier ministre s'inscrit dans cet objectif.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Boistard.
Mme Pascale Boistard. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Plusieurs demandes écrites ont été adressées à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, notamment par le maire d'Abbeville, M. Nicolas Dumont, sur ce centre hospitalier d'Abbeville. Nous souhaitons recevoir rapidement une réponse détaillée. La communauté des hospitaliers d'Abbeville a fait de nombreuses propositions concrètes. La réponse est attendue avec impatience.