Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2013

ACTIVITÉ DES BURALISTES

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 302, relative à l'activité des buralistes.
M. Michel Zumkeller. Les buralistes qui subissent déjà les effets de la crise voient s'ajouter depuis quelque temps de lourdes incertitudes sur leur avenir.
Ils partagent les objectifs communs de santé publique, mais il me semble réducteur d'imaginer qu'une hausse brutale du prix du paquet de cigarettes puisse à elle seule apporter une solution.
Le poids du marché parallèle représente en effet déjà 21 % de la vente des tabacs en France. Que ce soit par le biais des achats frontaliers, de la vente sur internet ou de la contrebande, il est devenu très facile de contourner la loi et les taxes gouvernementales. À titre d'exemple et alors qu'ils sont officiellement interdits, plus de 400 sites proposant du tabac sont accessibles depuis la France.
Le réseau des buralistes, qui assure par sa proximité un lien social efficace, est aujourd'hui en danger. Ce réseau représente le premier commerce de proximité de France avec plus de 27 000 points de vente pour la plupart ouverts sept jours sur sept. Il réalise 75 % du chiffre d'affaire de la Française des Jeux et 45 % du chiffre d'affaire du PMU. Dans la mesure où c'est l'État qui permet aux buralistes de vendre du tabac, il est indispensable que celui-ci permette à ces commerçants de vivre et de travailler dans les meilleures conditions.
La sécurité des points de vente est par exemple un problème à résoudre de toute urgence : les agressions deviennent quotidiennes et sont commises par des auteurs de plus en plus jeunes.
La nouvelle hausse des prix du tabac prévue en juillet modifie les règles pour nos buralistes. Elle impose donc de redéfinir un nouveau contrat d'avenir. Ces commerçants ont besoin de proposer des produits nouveaux, d'améliorer leurs marges et, pourquoi pas, de bénéficier d'une mesure d'amortissement de leur fonds de commerce.
Madame le ministre, le Gouvernement est-il favorable à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de santé qui associe les buralistes, en luttant contre les marchés parallèles, en renforçant les contrats d'avenir en matière de diversification et de sécurisation et surtout en mettant en place une véritable harmonisation européenne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Comme vous l'avez rappelé, la lutte contre le tabagisme est un objectif incontournable de santé publique. Aussi l'augmentation des prix du tabac intervenue le 1er octobre 2012 s'inscrit-elle dans la continuité des hausses régulières et modérées des prix engagées depuis plusieurs années, dont l'objectif est de réduire la prévalence tabagique notamment chez les plus jeunes consommateurs.
À l'évidence, ces hausses répétées ont fini par conduire au recul des volumes de vente de tabac. En mars 2013, les quantités de tabacs vendues ont ainsi diminué en volume de 10,73 % par rapport à mars 2012 et, pour la première fois, en valeur de chiffre d'affaires, de 5,13 %.
Dans ce contexte, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais de contrats d'avenir signés avec la Confédération nationale des buralistes. Ces contrats ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, en effet, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac, et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros.
Dans la lignée des précédents, le troisième contrat d'avenir, qui couvre la période 2012-2016, va permettre d'augmenter la rémunération nette des débitants, qui passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires pour les produits autres que les cigares et les cigarillos. Ce texte pérennise également les diverses aides à l'activité et à la reconversion en ciblant plus particulièrement les buralistes situés dans les départements frontaliers ou en difficulté.
S'agissant de la lutte contre la fraude, je souligne que le plan d'action douanier destiné à renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon a été reconduit en 2013 afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau des buralistes. À la lumière d'une étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011, nous savons en effet que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, et qu'il se répartit entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux, ce qui n'est pas acceptable. Par conséquent, ce plan prévoit notamment un axe de coopération internationale, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liées aux achats par internet. Dans un contexte de mobilisation permanente de tous les services de l'État, je précise que les services douaniers, en première ligne sur ce sujet, saisissent en moyenne quatre cents tonnes de tabac par an depuis 2010. Afin de combattre efficacement le commerce illicite, j'ajoute que des mesures énergiques ont été instaurées par la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Ainsi, l'article 1825 du code général des impôts a été modifié pour porter la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Les moyens juridiques d'action de la douane ont par ailleurs été renforcés pour faciliter l'infiltration et le démantèlement des réseaux illicites de trafic sur internet.
M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. On a évidemment tous à gagner au renforcement de la politique de santé, mais nous avons aussi tous à gagner à l'harmonisation des prix au niveau européen et à la lutte contre les différents trafics car les deux sont liés : si on ne mène pas les deux de front, tout cela ne sert à rien.