Réponse en séance, et publiée le 26 juin 2013

SÉDENTARISATION DES ROMS

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 319, relative à la sédentarisation des Roms.

Mme Véronique Besse. Madame la la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle concerne la cohabitation de la communauté rom avec les habitants de la commune de Montaigu, située en Vendée, au cœur de ma circonscription.

La circulaire interministérielle du 26 août 2012 impose, en cas de démantèlement des camps de Roms, de procéder à un diagnostic social et de proposer des solutions d'hébergement à ces derniers. Si cette mesure apparaît légitime, elle ne règle pas pour autant les problèmes de cohabitation pouvant exister entre les populations.

Il y a quatre ans, une centaine de Roms en provenance de l'agglomération nantaise se sont installés dans la commune de Montaigu, après le démantèlement de leurs camps. Aujourd'hui, l'État ne peut plus ignorer un certain nombre de problèmes récurrents qui provoquent l'exaspération des habitants de la commune de Montaigu. Cela concerne la scolarisation des enfants d'abord : comme chacun le sait, la loi française pose le principe de la scolarité obligatoire à partir de l'âge de six ans jusqu'à seize ans. Le non-respect de cette obligation devrait logiquement entraîner des sanctions pour les parents. Or on ne peut que constater un absentéisme chronique des enfants roms et un manque de sanctions. Au mieux, pour quelques familles, une lettre est envoyée et très exceptionnellement un signalement est effectué. Pourtant, la scolarisation des enfants roms est nécessaire à la cohésion sociale. Des mesures concrètes doivent donc être prises pour faire respecter la loi. Il appartient en effet à l'État d'obliger les parents à scolariser leurs enfants.

Par ailleurs le respect de l'espace public est aussi indispensable à la vie en communauté. Or de nombreux procès-verbaux sont dressés pour non-respect des arrêtés de stationnement, ou encore en raison de l'occupation des trottoirs par divers matériels privés. À Montaigu, les amendes ne sont pas payées par des membres de la communauté rom et aucune suite n'est donnée par l'État. Il en est de même pour les factures au titre du ramassage des ordures ménagères.

Alors que les communes ont de plus en plus de mal à répondre aux objectifs environnementaux qui ont été fixés, ces défauts de paiement sont ressentis par la population comme des actes d'incivilités, stigmatisant au passage la communauté rom. L'intégration durable des populations roms est la condition sine qua non d'une bonne cohabitation avec l'ensemble des habitants des communes. Pourtant, les élus locaux sont aujourd'hui désarmés face à ce problème et ont le sentiment d'être abandonnés par l'État.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter la loi et favoriser une meilleure intégration de ces populations ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Madame la députée, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur la situation des familles roms installées à Montaigu. Manuel Valls regrette de ne pouvoir être parmi nous.

Tout d'abord, la situation que vous évoquez ne relève pas du champ de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. En effet, il n'existe pas de campement illicite à Montaigu. La population d'origine rom évaluée à 137 personnes vit de manière diffuse et sédentaire dans des logements dignes.

Vous soulevez des questions liées à la scolarité des enfants, aux difficultés de voisinage et au sens civique. Celles-ci rejoignent les préoccupations que le Gouvernement a tenu à prendre en compte dans des instructions qu'il a adressées au représentant de l'État pour guider leur action et pour qu'avec leurs partenaires, notamment les collectivités territoriales et les associations, ils apportent une réponse globale circonstanciée adaptée à la situation des personnes et des familles concernées.

Pour ce qui est du premier point important que vous soulevez, madame la députée, je vous rejoins sur le principe de ne pas transiger avec la loi républicaine qui pose l'obligation de scolarité des enfants de six à seize ans. Je tiens néanmoins à souligner les efforts qui sont déployés sur le terrain dans ce domaine.

En effet, les enfants roms en âge de l'être sont inscrits en élémentaire et, dans la commune de Montaigu, des rencontres régulières entre l'inspecteur de l'éducation nationale de Montaigu et l'équipe pédagogique de l'école ont permis d'organiser l'accueil spécifique des enfants roms. Le directeur de l'école concernée est dans une démarche de suivi en signalant à l'inspecteur de l'éducation nationale et à la direction académique tout absentéisme non justifié. Une réunion organisée par la municipalité de Montaigu en fin d'année scolaire 2012 a eu pour objectif d'assurer un rappel à la loi auprès des familles roms de la commune. De fait, la fréquentation scolaire des enfants roms à Montaigu est régulière depuis la rentrée 2012.

Dans ce cadre, un dispositif de contrat local d'accompagnement à la scolarité a été élaboré en octobre 2012 avec les différents partenaires : CAF, conseil général, muncipalité de Montaigu, inspecteurs de l'éducation nationale de Montaigu et directeurs d'école. Grâce à ces efforts, en avril 2013, aucun signalement pour absentéisme n'a été effectué dans le premier degré et trois signalements seulement l'ont été en secondaire.

En ce qui concerne le recouvrement des amendes ou des taxes, je puis vous indiquer que les services de l'État compétents dans le secteur de Montaigu mettent en œuvre les mêmes procédures de recouvrement et avec la même diligence, lorsque les membres de cette communauté sont concernés, que pour l'ensemble de nos concitoyens sur le territoire national.

Conformément à la réglementation en vigueur, après l'émission d'un titre et en cas de non-paiement, se succèdent donc une relance, une mise en demeure, un avis à tiers détenteur et un recours à un huissier. Toutes les situations de non-recouvrement sont donc traités de la même manière par les services concernés de l'État, avec une action menée le plus loin possible.

C'est dans le cadre de la mission qui lui est confiée que le ministre veille sur la tranquillité et la sécurité de tous. Ses services resteront attentifs à l'évolution de la situation de la commune de Montaigu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais c'est une vue parisienne des choses. Sur le terrain, les choses se passent tout autrement…