Réponse en séance, et publiée le 26 juin 2013

CONSÉQUENCES DES RETARDS DE PAIEMENT POUR LES PME PRESTATAIRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n° 349, relative aux conséquences des retards de paiement pour les PME prestataires du ministère de la défense.

Mme Anne Grommerch. Je voudrais attirer l'attention du ministre de la défense sur les PME qui étaient en contrat avec le ministère de la défense au moment de la mise en place du logiciel Chorus, en 2010, et qui rencontrent depuis de graves difficultés financières en raison des retards de paiements de l'administration militaire.

Dans ma circonscription, la société Augias Environnement, basée à Yutz et spécialisée dans le nettoyage industriel, a été victime de ces défaillances de paiements. Depuis 2009, les délais de paiement se sont terriblement allongés. En mai 2010, la société a été placée en redressement judiciaire une première fois mais elle connaît à nouveau de sérieuses difficultés liées aux conséquences de ces délais anormaux. Cette société emploie aujourd'hui 150 salariés, contre près de 400 en 2010. Cette entreprise n'est malheureusement pas un cas isolé. Si les 400 PME stratégiques ont bien été payées dans les temps, 3 600 autres prestataires – nettoyage, blanchisserie, espaces verts – ne l'ont pas été.

Dans la période de crise économique que nous connaissons, les administrations doivent être exemplaires à l'égard de leurs prestataires. Il y va de la survie de ces entreprises, avec de nombreux emplois à la clé. Aussi vous serais-je reconnaissante de bien vouloir m'expliquer comment le ministère de la défense envisage d'indemniser ces PME, selon quel calendrier et pourquoi les questions écrites que les députés ont posées à ce sujet depuis juillet 2012 sont restées sans réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants. Madame la députée, je vous remercie de bien vouloir excuser mon collègue, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en déplacement international.

Le système interministériel Chorus a été déployé le 1er janvier 2010 au ministère de la défense. Ce déploiement a été d'une ampleur significative tant pour sa couverture fonctionnelle et géographique que par les volumes en jeu en termes d'opérateurs ou de reprise de données.En conséquence, les délais de paiement ont effectivement été très longs en 2010 et 2011 : soixante-treize jours en moyenne en 2010 contre soixante-trois en 2011. Il en est d'ailleurs résulté d'importants intérêts moratoires. La situation s'est cependant nettement améliorée. Les capacités de paiement du ministère de la défense sont aujourd'hui sans comparaison par rapport à ce qui existait avant Chorus : depuis son déploiement, les mises en paiement peuvent s'effectuer dès le mois de janvier, alors qu'il fallait attendre mars ou avril dans le précédent fonctionnement. C'est une avancée considérable pour les entreprises contractant des marchés avec la défense.

La résolution des difficultés observées en 2010 et 2011 et une meilleure maîtrise du logiciel par les opérateurs du ministère ont permis de ramener les délais de paiement à quarante-quatre jours et de diminuer de moitié les intérêts moratoires dus. Au-delà du logiciel Chorus, le ministère de la défense a publié une directive comprenant seize recommandations pour réduire encore les délais de paiement et par voie de conséquence les intérêts moratoires. De même, Jean-Yves Le Drian a lancé le pacte Défense PME le 27 novembre 2012. Les PME bénéficient aujourd'hui de mesures concrètes et d'un traitement particulier dans Chorus. Dans le même souci de préserver les PME, le ministre a demandé que soit mise en place une réserve financière pour les derniers mois de l'année, afin qu'elles ne soient pas pénalisées au cas où le plafond de dépense autorisé serait atteint.

Pour ce qui concerne Augias, le ministère déplore la situation actuelle de cette société. Toutefois, si les paiements ont été effectués avec du retard en 2010 et 2011, ils ont tous été réglés et la société a été indemnisée conformément à ce que prévoyaient les marchés dans ce cas, par le versement d'intérêts moratoires. Le cabinet du ministre de la défense et les services sont depuis de longs mois en contact régulier avec la société, mais les nombreuses tentatives de médiation ont échoué.

Ayant sollicité en septembre 2012 le versement amiable d'une indemnité d'un montant de 221 millions d'euros au titre de la perte potentielle de chiffre d'affaires de l'entreprise, son dirigeant a été informé, dès le mois suivant et à plusieurs reprises, de l'impossibilité d'une telle solution.

Compte tenu des intérêts moratoires déjà versés et de la difficulté à identifier le lien de causalité entre les retards de paiement du ministère de la défense et les actuelles difficultés de trésorerie de l'entreprise, un recours au juge administratif et à l'expertise que celui-ci pourrait diligenter a été suggéré à l'entreprise qui l'a toutefois refusé. Cette procédure aurait pourtant permis de clarifier les causes de la situation de l'entreprise, au-delà des seuls retards de paiement dus à Chorus.

Je peux vous assurer, madame la députée, que le ministre de la défense entend que les contacts avec l'entreprise se poursuivent pour débloquer le plus rapidement possible ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch. Monsieur le ministre délégué, j'ai bien compris votre réponse concernant la société Augias. S'agissant de l'indemnisation, rappelons que s'il vous a été initialement réclamé un montant très élevé, une nouvelle base de négociation vous a ensuite été communiquée sur un montant de 10 millions d'euros, mais aucune suite s'y a été donnée. Enfin, pour ce qui est du tribunal administratif, le recours a été déposé aujourd'hui.

Mais je voudrais surtout vous alerter sur le nombre d'emplois détruits. Le ministère de la défense a-t-il fait un point d'étape pour calculer le nombre d'emplois disparus en raison du défaut de paiement à nos entreprises ? Car leur nombre doit être considérable. Sur les 3 600 PME concernées, combien ont cessé leur activité et combien d'emplois ont-ils ainsi été perdus ? Il serait très important que le ministre de la défense réponde à cette question.