Réponse en séance, et publiée le 20 novembre 2013

REDÉCOUPAGE DES CANTONS DE LA DEUXIÈME CIRCONSCRIPTION D'INDRE-ET-LOIRE
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n°  402, relative au redécoupage des cantons de la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire.

Mme Claude Greff. Je souhaitais poser une question au ministre de l'intérieur sur la loi du 17 mai 2013, plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons et évidemment sur ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère la plus grande inquiétude chez les élus de ma circonscription car les liens entre les cantons, y compris historiques et géographiques, ont été sacrifiés, entraînant la plus grande confusion et la plus grande incompréhension pour leurs habitants. Ce redécoupage n'est visiblement pas fait dans l'intérêt de la population et ne répond qu'à une logique électoraliste dans le seul but de favoriser clairement les intérêts de la majorité socialiste. Est-ce ce qu’on appelle le magouillage politique ? Si cela n'est pas le cas, comment explique-t-il que les cantons de Montlouis-sur-Loire et de Chambray-les-Tours soient associés alors qu'ils ne sont reliés que par un chemin… forestier. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 1er juillet 1986, que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte des limites des cantons.

Cette réforme, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, a-t-elle pour objectif de préfigurer un redécoupage des circonscriptions législatives en vue de l'instauration de la proportionnelle ? L'objectif caché et inavoué permettrait-il au Gouvernement d'orienter les élections législatives à venir et de supprimer tout simplement la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire ? Cela expliquerait aussi le triplement de la superficie du canton de Château-Renault par l'intégration de deux cantons de la circonscription voisine, canton d'ailleurs totalement ingérable du fait de sa très grande superficie et des deux conseillers généraux aujourd'hui prévus par la loi.

Les manœuvres politiciennes et la décision du ministre de l'intérieur peuvent avoir de graves conséquences pour notre république. Les réactions des élus qui, eux, connaissent bien le terrain, devraient lui imposer la plus grande prudence.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations le ministre de l'intérieur entend-il leur donner ? Pense-t-il opportun d'agir ainsi au vu de la situation sociale et économique explosive de notre pays ? Le ministre de l'intérieur acceptera-t-il de prendre la responsabilité de mettre le feu aux poudres avec cette nouvelle étincelle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, le ministre de l'intérieur regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin ; il m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

Tout d'abord, le remodelage de la carte cantonale est une conséquence de la loi du 17 mai 2013. Ce redécoupage était doublement nécessaire : d'une part, parce que, vous le savez bien, nos départements ne comptent que 13,5 % de femmes élues dans les conseils généraux, et la loi du 17 mai 2013 a apporté des réponses concrètes avec le scrutin binominal paritaire, instaurant enfin la parité aux élections départementales ; d'autre part, parce que les écarts démographiques entre les cantons ne permettaient plus de respecter le principe constitutionnel d'égalité du suffrage. Ainsi, dans votre département d'Indre-et-Loire, l'écart entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé est aujourd'hui de un à sept. Cela signifie-t-il que, suivant le canton où l'on réside, la voix de l'un devrait valoir sept fois moins que celle de l'autre ? Le remodelage des cantons permettra que la voix de chacun de nos concitoyens ait partout la même valeur.

Vous évoquez la question des limites des circonscriptions législatives. Le ministre de l'intérieur tient à vous assurer que le remodelage cantonal ne préfigure aucune révision de la carte des circonscriptions législatives. Cela étant, leur définition géographique par addition stricte de cantons est une tradition et non un principe de droit, tradition déjà largement écornée d'ailleurs puisque actuellement soixante et onze cantons sont à cheval sur deux circonscriptions, deux cantons étant même à cheval sur trois circonscriptions, c'est-à-dire que plus de cent circonscriptions comprennent déjà aujourd'hui des fractions de cantons.

J'en viens aux cantons de Montlouis et Chambray-les-Tours. Vous rappelez que la loi impose aux cantons une stricte continuité territoriale : celle-ci est pleinement respectée au sein du nouveau canton. Dans l'agglomération tourangelle comme dans l'ensemble du pays, les cantons ont d'abord été définis sur une base essentiellement démographique afin de garantir l'égalité des citoyens devant le suffrage.

Enfin, concernant l'état d'avancement du redécoupage cantonal, le ministre de l'intérieur souhaite vous préciser qu'à ce jour, quarante-six projets ont été transmis aux conseils généraux et trente votes pour avis ont déjà eu lieu, le Conseil d’État examinant ensuite chacun des projets de décret au regard des principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil constitutionnel. Vingt-neuf projets ont été transmis au Conseil d’État et les quinze dossiers déjà examinés par la section de l'intérieur ont tous reçu un avis favorable, avec parfois quelques modifications suggérées.

Vous le voyez, le remodelage de la carte cantonale se fait dans le strict respect du droit et en toute transparence avec les conseils généraux.

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff. Je me rends compte, une fois de plus, que le ministre de l'intérieur s'occupe uniquement des affaires nationales alors que je lui ai posé une question relevant de la proximité. Il ne connaît pas l'Indre-et-Loire pour avoir répondu que les cantons de Montlouis et de Chambray-les-Tours étaient reliés par une continuité géographique, ce qui n'est pas le cas – il ne s'agit, je le répète, que d'un chemin forestier. Deuxièmement, je trouve lamentable de la part d'un ministre de l'intérieur de vouloir justifier le redécoupage des cantons par le principe de la parité. On met beaucoup de choses sur le dos de la parité. M'écrire une telle réponse montre une méconnaissance du territoire national et consiste une fois de plus à opposer les hommes et les femmes, ce que fait votre gouvernement depuis le début.