Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2013

RÉGIME DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n°  437, relative au régime des installations classées pour la protection de l'environnement.

M. Gilles Lurton. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'écologie dont je ne doute pas, madame Escoffier, qu'il vous a transmis les éléments de réponse nécessaires.

Les attentes du monde agricole sont nombreuses, comme sur la suppression définitive de l'écotaxe ou la lutte contre le dumping social, mais nos agriculteurs attendent plus encore une véritable simplification des procédures qui freinent leur développement et affaiblissent leur compétitivité.

Lors de sa visite au SPACE à Rennes le 12 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé un choc de simplification. A contrario, les nouveaux arrêtés du ministre de l'écologie sur la modernisation des installations classées pour la protection de l'environnement, arrêtés mis en consultation publique le 25 octobre dernier et applicables dès le 1er janvier, annoncent un véritable choc de complexification !

Cette refonte est en effet l'occasion de réviser les prescriptions techniques et de renforcer les contraintes pour tous les régimes et toutes les espèces. C'est pour les agriculteurs une véritable douche froide, le travail de concertation engagé étant de surcroît interrompu.

À titre d'exemple, je citerai l'obligation pour les éleveurs de volailles de plein air d'effectuer une rotation de leurs parcours tous les 24 mois, mesure qui se révèle impossible dans de nombreux cas. En production laitière sous enregistrement, il sera désormais nécessaire de tenir un cahier de pâturage.

Les agriculteurs ont aujourd'hui besoin d'une simplification des procédures pour continuer de produire et faire vivre la filière agroalimentaire avec des produits français. Je le rappelle, tel était l'engagement du Premier ministre lorsqu'il les a rencontrés au SPACE le 12 septembre. Finalement, nous sommes face à un durcissement et à une augmentation des préconisations techniques qui risquent d'allonger encore les délais d'instruction des dossiers et de conduire bon nombre d'agriculteurs au renoncement.

L'augmentation de ces contraintes est ressentie par les professionnels du monde agricole comme une véritable trahison. Alors, madame la ministre, comment comptez-vous concilier la volonté de simplification affichée par le Gouvernement avec une réglementation de plus en plus tatillonne mise en consultation actuellement et qui provoque un véritable émoi dans notre monde rural ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Monsieur le député, je vais essayer de vous dire avec détermination ce que mon collègue Philippe Martin, actuellement au Salon Pollutec à Lyon, vous aurait répondu pour vous démontrer qu'il n'y a pas de complexification mais, au contraire, une volonté de simplification à laquelle le ministère de l'écologie a complètement adhéré.

Le ministère s'est en effet engagé via les États généraux de modernisation du droit de l'environnement, dont la feuille de route sera supervisée par le Conseil national de la transition écologique au sein d'une commission ad hoc présidée par le sénateur Alain Richard. Le connaissant un peu, je peux vous assurer qu'il veillera personnellement à l'effectivité de cette politique de simplification.

S'agissant des élevages agricoles, particulièrement présents dans votre département d'Ille-et-Vilaine, monsieur le député, le Gouvernement tiendra sa promesse de simplification administrative pour les élevages de porcs. Ainsi, 90 % de ces derniers précédemment soumis au régime de l'autorisation ICPE, dont vous savez combien il est long et coûteux, seront désormais soumis au simple régime de l'enregistrement. Les procédures pour la mise en service sont ainsi réduites, passant d'environ 15 mois à 5 mois et le dossier à fournir aux autorités administratives sera bien moins coûteux qu'il ne l'est aujourd'hui. Cela constitue donc un véritable allégement des procédures.

Conformément aux engagements que les ministres Stéphane Le Foll et Philippe Martin ont pris auprès des organisations agricoles, le décret nécessaire à ce changement sera publié pour le 1er janvier prochain. Les mesures seront donc effectives.

Par ailleurs, pour les élevages de l'ensemble des espèces animales aujourd'hui en activité sur notre territoire, les prescriptions de fonctionnement seront plus légères que les textes aujourd'hui en vigueur, quel que soit le régime administratif. Je citerai par exemple la simplification des règles sur les épandages, lesquelles sont très lourdes comme vous le savez. M. Philippe Martin, lors de la consultation du mois d'octobre dernier, a entendu les inquiétudes des éleveurs sur le nombre de documents justificatifs demandés et a décidé qu'il serait divisé par deux.

Il faut néanmoins signaler que ces simplifications sont bien entendu menées avec le souci de préserver les enjeux essentiels relatifs à l'environnement, ce qui est le souhait de chacun, notamment en matière de qualité de l'eau et de l'air. Ce doit être en particulier le cas pour les futurs projets d'élevages de grande taille, qui bénéficieront plus encore des simplifications qui viennent d'être rappelées.

Les dispositions soumises à la consultation du public font encore l'objet de concertations qui s'achèveront demain, mercredi 4 décembre, lors de la deuxième session du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques consacrée à ce sujet. Le Gouvernement fera évoluer les textes en fonction des conclusions du conseil et l'ensemble de ces allégements seront mis en œuvre dès le début de l'année prochaine. Voilà je crois qui vous convaincra, monsieur le député, qu'il n'y a pas de complexification mais une véritable volonté de simplification.