Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2014

AVENIR DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ D'HENDAYE
M. le président. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour exposer sa question, n°  453, relative à l'avenir du centre éducatif fermé d'Hendaye.

Mme Colette Capdevielle. Madame la garde des sceaux, ma question porte sur l'avenir du centre éducatif fermé d'Hendaye, géré depuis 2012 par l'association Sauvegarde de l'enfance en pays basque. Dans son dernier rapport écrit datant du 13 novembre 2013, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a mis en exergue la dangerosité de l'emplacement de ce site, qui existe depuis 2003. Ce centre éducatif fermé est bien géré et très repéré par les juridictions, notamment par le tribunal de grande instance de Bayonne ; son fonctionnement est d'ailleurs jugé tout à fait satisfaisant. Il accueille entre dix et douze jeunes mineurs délinquants et emploie également vingt-six salariés. La protection judiciaire de la jeunesse a décidé, de manière tout à fait raisonnable, d'engager des travaux importants pour agrandir le site, en vue d'accueillir un peu plus de jeunes, et pour le sécuriser – je rappelle que ce centre accueille des mineurs délinquants.

Certes, ce site est particulièrement enclavé, mais il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui les communes alentour ne sont pas très accueillantes pour permettre à ces jeunes de se réinsérer. Nous devons donc faire face, madame la garde des sceaux, au principe de réalité. Une réunion récente, à laquelle participaient à la fois les élus locaux et les professionnels, a confirmé le maintien et la pérennisation de ce centre éducatif fermé sur le site d'Hendaye. Réseau Ferré de France se serait également engagé à créer un passage piéton sous le tunnel, de manière à permettre aux jeunes de traverser en toute sécurité.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous confirmer la décision prise de pérenniser et de développer l'activité sur ce site d'Hendaye ? Pouvez-vous également préciser toutes les conséquences qu'induit cette décision, à savoir les travaux nécessaires et leur coût, les répercussions pour les personnels et pour les jeunes, et la prise en compte des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Au-delà de la situation très particulière de ce centre éducatif fermé, dont je souhaite le maintien sur site et bien sûr l'amélioration, pouvez-vous nous indiquer de manière un peu plus précise votre vision de l'avenir de ces structures ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, votre question très développée permet de comprendre la situation du centre éducatif fermé d'Hendaye. Les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté ont été émises dans le cadre de la disposition d'urgence. J'ai donc aussitôt mobilisé la protection judiciaire de la jeunesse, pour lui demander de prendre les dispositions qui s'imposent.

Ainsi, nous avons débloqué 1,7 million d'euros, de façon à effectuer ces travaux indispensables. La mairie d'Hendaye participe à ces travaux : d'une façon générale, en effet, les acteurs institutionnels sont très attachés au maintien de ces structures sur place. Nous veillons à la sécurisation du site, conformément aux recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté, s'agissant notamment de l'accès à la Bidassoa. De même, le sous-préfet de Bayonne s'est rapproché de Réseau Ferré de France en vue de créer ce passage sécurisé sous le tunnel. Il reste encore cinq mineurs dans l'établissement : ils seront réorientés d'ici la fin de l'année. L'ouverture du chantier est prévue en février : les travaux auront donc bien lieu. Nous soutenons également l'association qui gère cet établissement, notamment dans son plan de formation des personnels : il n'y aura aucun licenciement ni aucune activité à temps partiel. Par conséquent, les choses vont suivre leur cours le temps des travaux, et l'activité du centre pourra reprendre dans des conditions tout à fait satisfaisantes.

Vous m'avez également interrogée sur les centres éducatifs fermés, les CEF, en général. Je vous ferai parvenir le rapport rédigé par l'Inspection générale des services judiciaires, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la protection judiciaire de la jeunesse. C'est un rapport de très grande qualité, qui propose l'ouverture de treize CEF, afin de rétablir l'équilibre de leur répartition territoriale, essentiellement dans les centres urbains, ainsi que la création d'un établissement pour filles. Ce rapport propose par ailleurs toute une série d'outils déjà mis en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse, qui s'est emparée de ce rapport et qui l'applique ; il s'agit notamment d'outils de gouvernance pour l'harmonisation de certaines pratiques comme la gestion des incidents, et d'outils d'évaluation. Surtout, nous mettons un terme à la fermeture d'établissements – de foyers, par exemple – pour les remplacer par des CEF. Nous ne faisons pas de tour de passe-passe : les ouvertures de CEF sont de vraies ouvertures.

Comme l'indique le rapport rédigé conjointement par les trois Inspections générales, le CEF s'est bien inscrit dans le parcours des jeunes : c'est ce qui est important.

Mme Colette Capdevielle. Absolument !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C'est ce que mettons systématiquement en place. Il faut que le CEF trouve sa place au sein de la palette d'offres d'hébergement que nous mettons à la disposition des juges des enfants.

Mme Colette Capdevielle. Parfait !