Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2014

ACCESSION DU PAYS BASQUE AU STATUT DE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À STATUT PARTICULIER
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Alaux, pour exposer sa question, n°  458, relative à l'accession du Pays basque au statut de collectivité territoriale à statut particulier.

Mme Sylviane Alaux. Ma question s'adressait en réalité à M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Alors que les lois de décentralisation ont déjà trente ans, alors que la Corse, par la loi du 13 mai 1991, est devenue une collectivité territoriale spécifique, en 2014, le Pays basque se voit toujours refuser ce statut. Il y a là une incohérence qui provoque une incompréhension au sein de ce territoire, d'autant plus que l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 a, par les lois de décentralisation, permis aux territoires de la République d'exister dans leur diversité.

Les spécificités de chacun d'entre eux n'ont fait qu'enrichir notre pays et n'ont en aucune façon mis en danger l'unité de la République. Certes, le Pays basque a connu des heures sombres. Grâce à un travail de longue haleine sur le terrain, la population, les élus et les acteurs socio-économiques ont dit non à la violence. Or il s'avère qu'aujourd'hui encore cette violence pourtant jugulée marque notre territoire au fer rouge ! Je souhaiterais par conséquent être informée des vraies raisons pour lesquelles le Pays basque ne peut devenir une collectivité territoriale à statut particulier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Marylise Lebranchu, retenue ce matin par une réunion avec le Premier ministre.

Vous le savez, lorsqu'elle a reçu une délégation de représentants du Pays basque et l'ensemble des parlementaires concernés à la fin de l'année 2012, la ministre avait clairement indiqué qu'il n'était pas question de créer une collectivité territoriale infra-départementale pour le Pays basque. Par voie de conséquence, ce qui a été fait pour la Corse ne pourra être fait pour le Pays basque.

La ministre s'était toutefois engagée auprès d'eux à ce que la République reconnaisse le fait institutionnel basque, et ce alors que la loi de 2010 adoptée sous la précédente majorité représentait une menace pour la forme institutionnelle des pays. L'avenir du conseil des élus et du conseil de développement du Pays basque, en particulier, était en suspens. Il fallait donc agir.

À rebours de cette vision portée par la précédente majorité, dont certains représentants veulent par exemple supprimer partout les départements, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ouvre de nouvelles perspectives pour les territoires comme le vôtre. Le Conseil constitutionnel l'a entièrement validée jeudi dernier et le Gouvernement travaille actuellement à sa mise en œuvre sur nos territoires.

À ce titre, avec l'accord du Premier ministre, Marylise Lebranchu m'a chargée de vous annoncer qu'elle s'engage au travers de la présente réponse à recevoir à Paris ou au Pays basque, après les municipales et selon les mêmes modalités qu'en 2012, une délégation du Pays basque ainsi que les parlementaires concernés.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Alaux.

Mme Sylviane Alaux. Voilà déjà un élément de réponse. Cependant, madame la ministre Sylvia Pinel, et sans mettre aucunement en doute vos compétences et votre action dans les domaines qui sont les vôtres, cette question s'adressait à M. Manuel Valls. J'attendais, à défaut de sa propre présence, à tout le moins celle du ministre chargé des relations avec le Parlement ou de Mme Lebranchu. Je tiens à souligner qu'il y a beaucoup d'amertume sur le terrain. Une telle attitude montre à quel point le Pays basque est méprisé. Une première visite de Mme Lebranchu avait été annoncée et ne s'est jamais faite ; nous attendons toujours. Espérons que cette nouvelle annonce ne soit pas l'occasion de nous poser à nouveau un lapin.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que c'est le Gouvernement qui réaffecte les questions et que par ailleurs, au travers du ou de la ministre présents, c'est la parole et la position du Gouvernement qui s'exprime.