Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2014

POLITIQUE D'INNOVATION POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Mme la présidente. La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour exposer sa question, n°  488, relative à la politique d'innovation pour les petites et moyennes entreprises.

M. Gwendal Rouillard. Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ma question porte sur la politique d'innovation du Gouvernement en faveur des PME.

Je relève, premièrement, que la France a choisi, sous l'impulsion du Président de la République, de structurer trente-quatre filières industrielles – énergie marine, navires écologiques, TGV du futur, cybersécurité et bien d'autres encore. C'est une bonne direction.

Je note, deuxièmement, que le pays de Lorient, comme d'autres territoires, s'inscrit dans cette dynamique en contribuant à structurer ces filières localement et à les croiser. Par exemple, nous venons d'inaugurer en décembre dernier, à Ploemeur, près de Lorient, un plateau technique appelé Compositic, centré sur les nouvelles technologies en matière de placement de fibres. Il s'agit de croiser les filières de l'aéronautique, de la défense, de l'industrie navale, de l'automobile et des énergies marines. On sait qu'une partie de l'avenir de la France industrielle repose sur notre capacité à relier ces filières.

Aussi, troisièmement, je me pose des questions concernant les PME. Comment pouvons-nous les soutenir ? Comment les aider à monter des projets collaboratifs ? Comment leur faciliter l'accès au financement de l'innovation ? Quelles simplifications administratives sont-elles envisageables en ce qui les concerne ? Comment – interrogation d'actualité – les soutenir à l'international quand c'est souhaité et souhaitable, en particulier en liaison avec le soutien à l'innovation ?

Enfin, je reviendrai sur le mot « accélérer » : chacun comprend bien que pour améliorer la situation de l'emploi dans notre pays nous devons collectivement accélérer les investissements et renforcer notre soutien aux PME. Tel est bien le sens de mon interrogation : comment mieux les soutenir dans le domaine de l'innovation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le député Gwendal Rouillard, je connais votre engagement total en faveur de l'innovation, dont vous avez fait le cœur de la stratégie territoriale du pays de Lorient.

Vous connaissez le mien, qui s'explique par une raison évidente : dans la compétition internationale, l'innovation est l'élément majeur de différenciation de notre économie. C'est par elle que nous assurerons sa montée en gamme de nos entreprises. Pour parler de manière très concrète, c'est le moyen de créer de la croissance et des emplois durables, ici en France.

L'innovation, c'est la seconde chance, c'est la confiance en tous les talents, c'est la remise en cause des ordres établis et des rentes, c'est l'ascenseur social contre la reproduction des élites, c'est le choix du dynamisme et de l'avenir contre une vision administrée ou passéiste de l'économie.

Pourtant, dans tous les classements internationaux, de l'OCDE à l’Union européenne, la France est plutôt dans le peloton des suiveurs de l'innovation : elle se situe en général autour de la quinzième place, alors qu'elle est bien placée en matière de recherche et développement.

Quel a été notre effort pour définir une nouvelle doctrine en matière d'innovation ?

Tout d'abord, nous avons fait en sorte que l'innovation ne se limite pas à la recherche et développement mais qu'elle s'incarne dans de nouveaux produits et de nouveaux services, dans une activité économique mesurable.

Ensuite, l'innovation est portée par des entreprises, au premier rang desquelles – ainsi que vous l'avez indiqué – les PME innovantes et les start-up, dans une dynamique que doivent encourager les grandes entreprises à travers l'innovation ouverte. Les statistiques montrent que les emplois sont davantage créés par les PME, les start-up en particulier, que par les très grandes entreprises.

Enfin, l'innovation naît dans des écosystèmes qui rassemblent des laboratoires, des universités, des entreprises, des entrepreneurs, des financeurs, de grands groupes et des PME. L'État ne doit pas avoir la prétention de les administrer mais il doit au contraire accompagner les collectivités territoriales dans le soutien de ces écosystèmes.

Qu'avons-nous fait pour passer aux actes ?

Dès novembre 2012, nous avons pris des mesures fortes dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi : création du crédit d'impôt innovation, extension de l'assiette des jeunes entreprises innovantes à l'innovation, ou encore décision de consacrer 2 % de la commande publique à l'innovation.

En réponse aux problèmes de financement que vous évoquiez, nous avons créé, au sein de la Banque publique d'investissement, une branche consacrée à l'innovation dont la vocation est d'accompagner tout particulièrement les PME innovantes, et aussi des instruments comme le fonds Large Venture qui doit accompagner le financement des entreprises au-delà d'un certain stade de développement. Ce type d'instrument faisait défaut dans le paysage bancaire et financier traditionnel français.

À la demande du Président de la République, j'ai aussi organisé les Assises de l'entrepreneuriat. La représentation nationale a permis de les concrétiser dans la loi de finance par le biais de mesures fiscales qui tendent à ne pas pénaliser le risque mais qui cherchent au contraire à drainer davantage l'épargne de nos concitoyens vers les PME.

Citons aussi les quarante mesures du plan « Une nouvelle donne pour l'innovation » que le Gouvernement a engagé en novembre 2013, à l'issue au travail d'élaboration qui m'avait été confié.

Je pense enfin à l'initiative French Tech, que j'ai lancée en novembre 2013 pour la croissance, l'accélération des start-up en France : 215 millions d'euros seront consacrés au soutien financier des écosystèmes innovants et à la promotion à l'étranger des écosystèmes français de l'innovation.

Cette mobilisation pour l'innovation est sans précédent car nous ne nous contentons pas d'ouvrir des guichets, mais nous travaillons véritablement sur le système d'innovation à la française dans son ensemble.

Les Israéliens ont réussi à imposer leur pays comme la Start-up nation. En France, notre objectif est de consolider un tissu entrepreneurial performant et de faire de la France rien moins que la Start-up République de l'Europe.

Mme la présidente. La parole est à M. Gwendal Rouillard.

M. Gwendal Rouillard. La France ne traverse pas une crise, mais elle vit une mutation économique et sociale. À cet égard, notre capacité à permettre à nos PME d'innover est une clé. Et si je puis formuler un vœu en cette fin du mois de janvier, c'est que le pacte de responsabilité inscrive cette stratégie au cœur des négociations et des discussions.

J'attends des partenaires sociaux qu'ils ne restent pas dans telle ou telle posture, comme j'ai pu le constater cette semaine, mais qu'ils s'engagent fortement en faveur des PME et de l'innovation. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, c'est en effet la clé de la croissance durable. C'est un combat pour le Gouvernement, pour les parlementaires, et surtout pour l'ensemble de la nation et des acteurs concernés.