Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2014

CONDITIONS D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n°  495, relative aux conditions d'indemnisation du chômage.

M. Michel Zumkeller. Madame la présidente, madame la ministre, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et concerne les conditions d'indemnisation du chômage.

Nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire de la lutte contre le chômage une priorité et convenons que les chômeurs, dans leur grande majorité, doivent bénéficier de notre soutien. Nous devons leur donner toutes les possibilités de retrouver un travail.

Je voudrais simplement vous alerter sur une situation, qui n'est pas récente, puisqu'elle dure depuis de nombreuses années, et qui conduit à une insuffisante incitation à la recherche de travail. J'ai été alerté par des chefs d'entreprise et en tant que maire sur le caractère très fréquent de cette situation.

Il arrive que, lorsque les entreprises ou les collectivités locales proposent des CDD ou des contrats aidés de six ou neuf mois, les employés concernés refusent le renouvellement du contrat proposé par l'employeur. Or, il peut arriver, certes dans quelques cas seulement, que la personne concernée vous réponde droit dans les yeux qu'elle ne souhaite pas renouveler ce contrat, parce qu'elle sait que, après six ou neuf mois de travail, elle est à nouveau éligible aux indemnisations et ne comprend donc pas l'intérêt de travailler.

Je trouve que, ne serait-ce que par respect pour tous ceux qui cherchent du travail et pour les employeurs qui en proposent, il faudrait trouver un système qui permette, dans ce cas précis, d'améliorer l'incitation à la recherche et à la reprise du travail. C'est le sens de ma question. Nous devons tous ensemble travailler afin de rendre la reprise du travail plus incitative que le maintien dans une situation de chômage indemnisable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la présidente, monsieur le député Zumkeller, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a bien sûr pris connaissance de la question concernant les conditions d'indemnisation du chômage des salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, notamment en cas de refus d'une proposition de renouvellement du contrat de travail.

L'aide au retour à l'emploi, l'ARE, est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeur d'emploi et involontairement privées de cet emploi. Est considéré comme « involontairement privé » de l'emploi le salarié dont la cessation du contrat de travail résulte d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, ou d'une démission à motif légitime. L'arrivée à son terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat aidé ouvre donc droit à l'allocation d'assurance chômage.

Dans certaines situations, le salarié peut, de façon légitime, refuser le renouvellement du CDD, qui a été modifié de façon substantielle par l'employeur. Ce refus légitime peut être lié également à des considérations d'ordre personnel, comme des problèmes de santé ou un changement de domicile.

En revanche, dans le cas où le salarié refuse le renouvellement du contrat de travail sans motif légitime, la perte d'emploi est considérée comme volontaire et, en conséquence, n'ouvre pas droit à l'allocation d'assurance chômage. Dans l'hypothèse où l'ARE aurait été versée à tort, il sera demandé le remboursement des sommes indûment versées. Par ailleurs, des sanctions telles que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pourraient être prononcées à l'encontre de l'intéressé, qui a refusé, sans motif légitime, un renouvellement de CDD.

Il appartiendra aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de la convention d'assurance chômage, qui a débuté le 17 janvier 2014, d'examiner les pistes d'évolution de la réglementation d'assurance chômage, qui renforceraient le caractère incitatif au retour à l'emploi, que vous appelez de vos vœux.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Je ne doute pas que cela corresponde à la réalité prévue par les textes, mais, au quotidien, je pense que cela se produit très rarement. Quand quelqu'un refuse un CDD ou un contrat aidé, je pense qu'il est très rare qu'on lui retire ses indemnités. Néanmoins, il est agréable de savoir que cela est prévu. Il faut, en tout cas, travailler en ce sens.