Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2014

SITUATION DES CONJOINTS DE SALARIÉS DÉCÉDÉS SUITE À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU À UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n°  497, relative la situation des conjoints de salariés décédés suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

M. Yves Albarello. Madame la présidente, madame la ministre, j'ai adressé une question à votre collègue, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui a été publiée au Journal officiel le 12 mars 2013. Ce matin, le 30 janvier à 8 h 23, j'ai pu observer que je n'avais toujours pas obtenu de réponse. Je pense que le délai de réponse est particulièrement long. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je suis devant vous aujourd'hui pour vous poser une question orale sans débat.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés, suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union était établie depuis au moins deux ans à la date du décès. Ce sont les conditions actuelles.

Cette condition n'est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants. Un complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint survivant, s'il est âgé d'au moins 55 ans, ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins trois mois.

Madame la ministre, j'aimerais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant une harmonisation des taux des rentes accordées aux ayants droit qui sont bénéficiaires de rentes versées avant le 1erseptembre 2001. Je vous pose cette question car j'ai été saisi par une habitante de ma circonscription, qui est dans ce cas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la présidente, monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Touraine, actuellement à Strasbourg avec le Président de la République.

S'agissant du taux de la rente d'ayants droit d'une victime d'accident du travail, je rappelle tout d'abord que dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, le gouvernement de Lionel Jospin l'a porté de 30 % à 40 %. Cette mesure s'est appliquée aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.

La portée de cette mesure a été élargie, puisqu'elle s'applique à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1erseptembre 2001, quelle que soit la date de survenue de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, c’est-à-dire à des rentes potentiellement ouvertes avant le 1er septembre 2001.

Votre question renvoie particulièrement à la rétroactivité des lois. Certaines dispositions peuvent, certes, revêtir un caractère rétroactif, mais elles constituent l'exception. C'est, dans nombre de domaines, une question d'équilibre : on envisage cette question du point de vue de l'équité, de la gestion, ou encore sous l'angle financier.

Par exemple, les personnes auxquelles une prestation a été accordée avant une date donnée ont pu bénéficier de conditions d'ouverture de droits plus favorables que celles qui se sont vu accorder cette prestation après cette même date.

Pour toutes ces raisons, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pense qu'il n'est pas souhaitable d'aller au-delà de cette mesure, en portant de 30 % à 40 % le taux de rente attribuée à raison des décès survenus avant le 1er septembre 2001.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello. Madame la ministre, bien évidemment, je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, puisque cela conduit forcément à créer deux catégories, selon que le décès est survenu avant ou après 2001. Alors que vous avez toujours à la bouche les mots de justice sociale, vous répondez de manière décevante.