Réponse en séance, et publiée le 12 février 2014

ÉLIGIBILITÉ DES COMMUNES DES ARDENNES AUX AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE 2014-2020
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n°  542, relative à l'éligibilité des communes des Ardennes aux aides à finalité régionale 2014-2020.

M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la prochaine cartographie des communes éligibles au titre du droit européen aux aides à finalité régionale, les AFR. La situation difficile de notre région, notamment celle du département des Ardennes, conduit à un quasi-doublement de la population éligible à ce zonage entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020.

Vous le savez, être éligibles à ces AFR est la condition indispensable pour que les entreprises souhaitant s'implanter dans une commune et celles déjà présentes et disposant d'un fort projet d'investissement puissent être fortement accompagnées dans leur projet d'investissement ou de création d'emploi.

Dans ce cadre, je souhaiterais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les démarches visant à intégrer quatre communes dans ce zonage : Challerange, commune des Ardennes dans laquelle se trouve une entreprise pouvant avoir de très importants projets d'investissements ; Pure et Remilly-Aillicourt, dans l'arrondissement de Sedan, dans lesquelles des entreprises industrielles pourraient très probablement se développer, investir et créer des emplois, si nous bénéficions de ce dispositif ; Sedan, qui subit une crise économique et sociale d'une ampleur terrible, et dont la population est passée de 20 548 habitants en 1999 à 18 512 habitants en 2011, soit un effondrement de 2 000 habitants en une douzaine d'années. Il est important pour ces territoires d'avoir tous les outils pour attirer à nouveau l'activité économique.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas mis de bonnet rouge, ni cassé d'infrastructures publiques, mais nous avons besoin de la solidarité de l'État avec notre département, où le chômage atteint 13 %, et qui perd plus de 500 habitants par an. Nous avons besoin de tous les outils.

Je me permets donc de vous interroger, afin de savoir si, dans les négociations entre Paris et Bruxelles, nous pouvons compter sur le soutien du Gouvernement français pour étendre ce zonage dans le département des Ardennes.

M. Jean Lassalle. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire. Madame la présidente, monsieur le député Jean-Luc Warsmann, le zonage des aides à finalité régionale, les AFR, permet d'allouer des aides à l'investissement aux entreprises, à des taux majorés par rapport au droit commun communautaire. Ce zonage a donc pour objectif d'aider le développement économique des territoires fragiles ou en grande difficulté.

Les critères qui fixent l'enveloppe de zonage de population par pays, ainsi que ceux qui justifient l'intégration d'un territoire dans ce zonage, sont revus par la Commission européenne tous les six ans. Pour préparer la période 2014-2020, la Commission européenne a engagé une concertation dès le début de l'année 2011.

Pour mémoire, la France s'est vue accorder en 2013 une enveloppe de population qui représente 21,24 % de l'ensemble de la population française. Par circulaire en date du 3 octobre 2013, le Premier ministre a réparti le montant de population éligible aux AFR entre les vingt-deux régions françaises métropolitaines pour la période 2014-2020.

À partir de cette date et sur la base des enveloppes régionales notifiées par le Premier ministre, le Préfet et le président du conseil régional ont établi une carte de zonage dans chaque région. Ces cartes ont été validées et consolidées nationalement en décembre, puis adressées à la Commission européenne le 16 janvier 2014. Le processus de validation communautaire est donc en cours.

S'agissant du zonage dans la région Champagne-Ardenne, la carte a été proposée à la Datar le 29 novembre 2013, et a fait l'objet d'une concertation entre l'État, le conseil régional et les quatre conseils généraux de la région.

Par ailleurs, je souligne – vous l'avez également indiqué – que la population totale éligible de la région Champagne-Ardenne a été doublée par rapport à la période précédente. Ainsi, la situation du département des Ardennes a-t-elle bien été prise en compte : son zonage couvre une population sensiblement plus élevée que les trois autres départements de la région.

En outre, il convient aussi de noter que le zonage AFR des Ardennes en 2007-2013 couvrait 41,4 % du département, soit 117 398 habitants, alors qu'il est proposé de zoner 70,7 % de la population du département, soit 200 132 habitants, pour la période 2014-2020. C'est un vrai changement positif pour les Ardennais et le développement économique du territoire des Ardennes.

Vous le constatez, monsieur le député, cette nouvelle proposition montre la volonté du Gouvernement de mieux accompagner le développement, l'économie, les entreprises, et ce sur l'ensemble des territoires de France.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je souhaite évidemment que l’Union européenne accepte cette carte. J'espère, par ailleurs, que le Gouvernement, lequel n'a consenti à la prolongation des allégements fiscaux existants dans le département des Ardennes que jusqu'en 2014 dans l'attente des cartes de zonage de l’Union européenne, accepte de le faire pour une période pluriannuelle de trois à cinq ans afin que nous ayons, grâce au processus développé, l'autorisation d'apporter les aides et l'outil matériel permettant d'alléger les charges fiscales et sociales.

Je suis, en effet, persuadé qu'en allégeant les charges sociales et fiscales des entreprises qui investissent nous réussirons à recréer de l'emploi et de la richesse sur nos territoires.