Réponse en séance, et publiée le 26 février 2014

AVENIR DES ZONES FRANCHES URBAINES
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n°  572, relative à l'avenir des zones franches urbaines.

M. Dominique Tian. Ma question s'adresse au ministre chargé de la ville et concerne l'avenir des zones franches urbaines, créées par la loi du 14 novembre 1996, du temps du Premier ministre Alain Juppé, pour redynamiser des quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement importantes.

Par l'article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2013, monsieur le ministre, vous avez modifié les règles du dispositif des ZFU. Cet article, dont l'application, qui plus est, est rétroactive pour 2013, prévoit de limiter le bénéfice exonéré à la portion du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés en ZFU. Cela va complexifier et affaiblir ce dispositif, car un grand nombre d'entreprises interviennent chez des clients situés hors zone franche.

Les zones franches urbaines ont permis d'introduire de l'économie dans des territoires qui en étaient dépourvus, d'y créer et d'y maintenir des emplois. Pour mémoire, je rappelle qu'à Marseille, plus de 13 000 emplois ont été créés et que 3 600 nouvelles entreprises se sont installées depuis le démarrage du dispositif.

Ce constat est partagé par un rapport parlementaire de 2013 et un rapport du Conseil économique, social et environnemental de 2014 qui insistent l'un et l'autre sur la nécessité de stabiliser et pérenniser ce dispositif. Un troisième rapport, adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques de notre assemblée, Daniel Gibbes ici présent pourrait le confirmer, demandait de « stabiliser juridiquement et fiscalement le dispositif des ZFU jusqu'au 31 décembre 2017 pour garantir aux entreprises un environnement stable ».

Or les modifications des conditions du dispositif ZFU commencent à induire dès à présent des dégâts très importants. Avec de telles modifications, quel entrepreneur choisira désormais de développer son activité en ZFU et d'y créer de l'emploi ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville. Monsieur le député Tian, vous m'interrogez sur le devenir des zones franches urbaines au regard des dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2013. Permettez-moi de vous rappeler la décision prise par le gouvernement précédent, celui que vous souteniez, lors de la loi de finances pour 2012, qui a prévu l'extinction des zones franches urbaines à compter de 2015. Ce sont d'ailleurs des questions importantes sur lesquelles d'autres parlementaires de votre département m'ont interrogé, tout particulièrement Patrick Mennucci, Henri Jibrayel et Samia Ghali.

Commençons par la loi de finances rectificative pour 2013 : son article 29 vient préciser les règles en matière d'exonération d'impôt sur les bénéfices, en soumettant à l'impôt la part du chiffre d’affaires réalisé hors zone franche urbaine. Cette mesure vise à aligner le régime des ZFU sur le droit commun applicable aux autres zonages, qu'il s'agisse des zones d'aides à finalité régionale ou des zones de restructuration de défense par exemple.

Cependant, les spécificités des ZFU seront prises en compte dans l'application de la règle de droit commun. En effet, contrairement aux autres zonages, les ZFU correspondent à des territoires restreints, de dimension infracommunale, et non à des bassins de vie ou d'emploi. En outre, la condition fixée pour accéder au bénéfice des exonérations fiscales en ZFU tient avant tout à la clause d'embauche d'habitants de la zone. Aussi l'application de la règle générale fixée par la loi de finances rectificative pour 2013 va-t-elle être précisée par voie d'instruction fiscale, dans le souci de préserver les intérêts de prestations de service établis dans les ZFU et dont les salariés peuvent réaliser une partie de leur activité en dehors de la zone. En revanche, un certain nombre d'effets d'aubaine pourront être corrigés et neutralisés.

S'agissant à présent de l'évolution générale des zones franches urbaines au-delà du 31 décembre prochain, le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental pour réaliser un bilan du dispositif en matière de développement économique et de l'emploi. Le CESE a adopté un avis le 15 janvier dernier. Le rapport me sera remis officiellement par Jean-Paul Delevoye le 19 mars prochain. Comprenez donc que je ne sois pas encore en mesure de vous indiquer les suites qui lui seront apportées. Cela sera fait dans le projet de loi de finances pour 2015 et surtout dans le rapport prévu par l'article 28 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

D'ores et déjà, deux fondamentaux sont acquis. Il s'agira en premier lieu de rechercher des économies, et sur ce point les parlementaires de l'UMP qui revendiquent une baisse de 100 milliards de la dépense publique ne pourront que me donner raison. Bien plus, il s'agira de rechercher un meilleur rapport coût-efficacité, tant le dispositif des zones franches urbaines coûte cher au regard de son effet sur l'emploi dans les quartiers – entre 360 et 400 millions d'euros par an, soit 80 000 euros pour chacun des 5 000 emplois créés environ. C'est autant que les crédits d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'Acsé qui soutient les associations et les élus dans les quartiers prioritaires.

Ensuite, il est acquis que les exonérations fiscales associées au ZFU continueront, quelle que soit l'option retenue, à produire leurs effets pendant treize années, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Autrement dit, toutes les entreprises implantées en ZFU aujourd'hui continueront à bénéficier des exonérations prévues lors de leur installation jusqu'au terme prévu par la loi. C'est le gage de stabilité et de confiance que vous réclamiez et que le Gouvernement apporte dès à présent aux chefs d'entreprise et à leurs salariés installés en zones franches urbaines.