sécurité des biens et des personnes
Question de :
Mme Catherine Vautrin
Marne (2e circonscription) - Les Républicains
(Erratum publié le 4 décembre 2012)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'utilisation, pour les agriculteurs et viticulteurs, des données de Météo France. En effet, les bases de données de Météo France, service public financé par l'État, sont pour la majeure partie payantes. Ces bases de données complètes peuvent rapidement revenir à plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros. Dans ces conditions, les agriculteurs et viticulteurs, de nos régions sont dans l'incapacité d'utiliser ces services beaucoup trop onéreux. Pourtant de tels outils leurs permettraient d'améliorer leurs rendements en connaissant mieux la qualité de leurs sols. De plus ils les aideraient grandement à pratiquer une agriculture plus respectueuse de l'environnement en ne ciblant que les zones dont l'apport en eau est nécessaire. Elle demande si une intervention peut être envisagée auprès de Météo France afin que des tarifs préférentiels soient proposés aux différents acteurs économiques de nos régions et afin que les données récoltées par Météo France puissent enfin être utilisées par le plus grand nombre de nos concitoyens.
erratum : JO du 27 novembre 2012, p. 6835 : Question orale sans débat de Mme Catherine Vautrin, lire ainsi le texte de la question : " sécurité publique - sécurité des biens et des personnes. zones de sécurité prioritaires. liste. Reims. Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des zones de sécurité prioritaire et la nécessité de prendre en compte un quartier comme celui de Croix-Rouge à Reims. En effet, dans la liste des premières ZSP annoncées, la ville de Reims n'a pas été prise en compte ; or plusieurs quartiers de la ville mériteraient une attention particulière. De plus en plus d'échanges de flux de délinquance venant d'Île-de-France ont lieu dans le département et particulièrement à Reims. C'est le cas du quartier Croix-Rouge, où, en plus d'un taux de chômage élevé, de nombreux habitants, face à la progression de la délinquance, éprouvent un fort sentiment d'insécurité. Il a été annoncé que la situation d'autres territoires serait examinée et qu'une démarche interministérielle visant à définir des critères objectifs de sélection était en cours. Elle souhaite connaître l'avancement de cette démarche et savoir quel peut être l'avenir du quartier Croix-Rouge dont les habitants ont besoin d'être rassurés ".
texte consolidé : Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des zones de sécurité prioritaire et la nécessité de prendre en compte un quartier comme celui de Croix-Rouge à Reims. En effet, dans la liste des premières ZSP annoncées, la ville de Reims n'a pas été prise en compte ; or plusieurs quartiers de la ville mériteraient une attention particulière. De plus en plus d'échanges de flux de délinquance venant d'Île-de-France ont lieu dans le département et particulièrement à Reims. C'est le cas du quartier Croix-Rouge, où, en plus d'un taux de chômage élevé, de nombreux habitants, face à la progression de la délinquance, éprouvent un fort sentiment d'insécurité. Il a été annoncé que la situation d'autres territoires serait examinée et qu'une démarche interministérielle visant à définir des critères objectifs de sélection était en cours. Elle souhaite connaître l'avancement de cette démarche et savoir quel peut être l'avenir du quartier Croix-Rouge dont les habitants ont besoin d'être rassurés.
Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2012
CLASSEMENT DU QUARTIER CROIX-ROUGE DE REIMS
EN ZONE DE SÉCURITÉ PRIORITAIRE
M. Dino Cinieri. La question de Mme Vautrin s'adresse à M. le ministre de l'Intérieur.
Le 31 juillet dernier, il a annoncé la création des zones de sécurité prioritaires. Ce système permet, lorsqu'un territoire est classé en ZSP, qu'il puisse bénéficier de moyens humains et financiers supplémentaires et qu'une réponse adaptée soit apportée aux problèmes spécifiques qui y sont identifiés.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention sur la situation du quartier Croix-Rouge à Reims. Construit dans les années soixante sous forme de grands ensembles d'habitat social, le quartier Croix-Rouge connaît de nombreuses fragilités. Il est réellement urgent d'apporter des solutions concrètes aux préoccupations des nombreux habitants de ce quartier confrontés à un taux de chômage élevé, à une forte délinquance, et qui ont un sentiment justifié d'insécurité. Ce sont autant de sujets qui méritent une réponse spécifique.
Depuis décembre 2004, le quartier Croix-Rouge est inscrit en quartier prioritaire au titre de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il a également été classé en zone franche afin d'accompagner le développement d'activités économiques localement. Le quartier Croix-Rouge est idéalement situé entre le centre-ville et le nouveau quartier d'affaires de la gare TGV Reims-Bezannes.
Mais, nous le savons, les échanges de flux de délinquance venant d'Île-de-France, dont Reims est très proche, sont de plus en plus importants. Le 20 novembre, vous annonciez le classement de 49 nouveaux territoires en zone de sécurité prioritaire. Malheureusement, la Marne, et particulièrement les quartiers de Reims, douzième ville de France, ne sont pas inclus dans cette liste.
Les habitants de ces quartiers attendent des réponses. M. le ministre de l'intérieur peut-il nous indiquer les raisons pour lesquelles le quartier Croix-Rouge n'a pas été classé et nous garantir que sa situation sera examinée avec toute l'attention requise à l'avenir ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vais essayer de vous apporter quelques réponses que je vous demande de bien vouloir transmettre à votre collègue Mme Vautrin.
Le ministre de l'intérieur m'a demandé de réaffirmer devant vous ce matin que, conformément aux engagements du Président de la République, la sécurité des Français est une priorité de l'action du Gouvernement tout entier.
Certains territoires souffrent plus que d'autres d'une insécurité quotidienne et d'une délinquance enracinée. Avec la création des ZSP, les zones de sécurité prioritaires, le Gouvernement entend apporter des réponses durables et concrètes à ces situations particulières.
Les ZSP sont un dispositif novateur, fondé sur une démarche décentralisée menée au plus près des besoins de sécurité des Français. Les ZSP doivent apporter une contribution décisive dans la lutte contre les phénomènes de délinquance et d'incivilité qui frappent les territoires les plus touchés, qu'ils soient urbains ou ruraux.
Quinze ZSP ont été installées à l'été 2012. À l'issue de concertations réalisées à l'échelon local, sous l'égide des préfets de département, quarante-neuf nouvelles ZSP viennent d'être identifiées. Leur déploiement s'étalera de janvier à septembre 2013.
Vous l'avez rappelé, ces territoires ont été retenus dans le cadre d'une démarche interministérielle, et sur la base d'un diagnostic préalable des problématiques de délinquance, réalisé par les préfets.
Malheureusement, il n'a pas été possible de satisfaire toutes les demandes.
Tout le monde peut le comprendre, pour être efficace, la politique menée au sein des ZSP ne doit pas être diluée sur un trop grand nombre de zones. C'est pourquoi un nombre limité de quartiers figure dans cette deuxième tranche. Le quartier Croix-Rouge de Reims n'a pu être retenu. Il a fallu faire un choix, parfois difficile.
Toutefois, sachez qu'une nouvelle vague de ZSP sera déployée à l'automne 2013. Le ministre de l'intérieur tient à assurer à Mme Vautrin que la situation de Reims fera l'objet d'un examen très attentif lors de la sélection des zones.
Le Gouvernement tient aussi à vous rassurer : ce n'est pas " ZSP ou rien ", le reste du territoire ne sera pas abandonné. En effet, la politique de sécurité du Gouvernement ne se résume pas aux zones de sécurité prioritaires. Le ministre de l'intérieur a parfaitement conscience du travail à accomplir pour que la sécurité de nos concitoyens soit assurée sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour faire face à cette tâche immense, les forces de l'ordre doivent être plus présentes sur le terrain. Cela nécessite évidemment des effectifs en nombre suffisant. En conséquence, conformément aux engagements du Président de la République, il a été mis un terme à la RGPP, qui avait entraîné la suppression de 10 700 postes de policiers et de gendarmes depuis 2008. Si rien n'avait été fait, 3 415 suppressions supplémentaires étaient programmées pour l'année 2013.
En 2013, 480 postes supplémentaires seront ouverts : 288 pour la police et 192 pour la gendarmerie. Très concrètement, la police nationale recrutera 2 432 gardiens de la paix l'an prochain, contre 500 ces deux dernières années. La gendarmerie accueillera 3 641 nouveaux sous-officiers en 2013.
L'exigence est la même pour tous les territoires, qu'ils soient ou non classés en ZSP : faire reculer les violences, les incivilités, casser les trafics, trouver des solutions pour que la vie des Français change, et durablement.
M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri. Madame la ministre, d'une part, je vous rappelle que le quartier Croix-Rouge de Reims avait été inscrit dans le cadre d'un programme de l'ANRU. D'autre part, j'ai bien noté que nous avons de grandes chances de voir ce quartier classé en ZSP à l'automne 2013. (Sourires.)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. J'ai parlé d'un examen très attentif ! (Sourires.)
Auteur : Mme Catherine Vautrin
Type de question : Question orale
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 27 novembre 2012