Réponse en séance, et publiée le 7 mai 2014

JUSTIFICATION DEVANT LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES DE L'EXTENSION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ
M. le président. La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n°  595, relative à la justification devant les autorités étrangères de l'extension de la durée de validité des cartes nationales d'identité.

M. Yves Albarello. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens en raison de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité. Comme vous le savez, cette durée de validité a été prolongée de cinq années par un décret du 18 décembre 2013. Pour les cartes existantes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, bien que la date d'expiration figurant sur le document corresponde à une durée de validité de dix ans seulement.

Cela ne pose aucun problème en France, mais les difficultés apparaissent dès lors que nos concitoyens quittent le territoire national. La suggestion faite par les services du ministère, qui consiste à se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité, est pour le moins surprenante, car les policiers et les douaniers étrangers ne sont pas censés maîtriser le français. En outre, quelle valeur peut donc avoir la photocopie d'un document administratif ?

Depuis que je vous ai adressé cette question, un grand nombre de nos compatriotes ont rencontré de grandes difficultés. Je ne vous citerai que deux cas, monsieur le ministre. Le premier est relaté par le journal Sud-Ouest : « À 82 ans, elle a passé quatre nuits dans une cellule en Turquie. Les policiers turcs contestaient la validité de sa carte d'identité ». Sur le même sujet, un journaliste de La Dépêche écrit ceci : « Des vacances cauchemardesques pour un problème de carte d'identité ». Une situation comparable est arrivée à un couple d'amoureux voulant se rendre à Lisbonne pour la Saint-Valentin : l'accès à l'avion leur a été refusé car une carte d'identité était périmée depuis le 5 février. À la mairie, on leur avait pourtant indiqué qu'elle serait encore valable pendant cinq ans ! En fin de compte, ce couple a perdu 1 000 euros, comme le rapporte L'Ardennais.

En conclusion, monsieur le ministre, je ne suis pas opposé à cette mesure qui est favorable au pouvoir d'achat puisqu'elle permet d'acheter moins de timbres fiscaux. Que les nouvelles cartes d'identité aient une durée de validité de quinze ans, très bien ; mais n'appliquez pas cette mesure aux cartes d'identité encore valables, car cela pose de véritables problèmes ! Quelles sont donc les actions susceptibles d'être prises pour éviter ce type d'inconvénients ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Permettez-moi, monsieur le député, de vous répondre en lieu et place de M. le ministre de l'intérieur, qui est actuellement au Sénat. Je lui ferai naturellement part de la mésaventure des amoureux de la Saint-Valentin et des observations que vous avez formulées.

Je rappelle en son nom que le décret du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement lors de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenue le 17 juillet 2013, vise comme vous l'avez rappelé à simplifier les démarches de nos concitoyens. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes nationales d'identité est prolongée sans que les titulaires aient à effectuer la moindre démarche. Une carte d'identité peut donc être valide au-delà de la date formellement indiquée sur le document.

Les pays concernés par la mesure en ont été informés pour éviter les difficultés. Par sécurité, il a été prévu un document attestant de la prolongation de la validité du titre, téléchargeable sur Internet et traduit en plusieurs langues, rappelons-le. De même, il appartient aux voyageurs de consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Ils disposeront d'informations à jour sur les conditions d'entrée et de séjour dans leur pays de destination. Il faut enfin rappeler que le document de voyage de droit commun est le passeport. La carte nationale d'identité a pour fonction première de certifier l'identité de son titulaire sur le territoire national. C'est en second lieu qu'elle peut remplir une fonction de document de voyage, principalement en Europe.

Si cette mesure peut avoir des conséquences, notamment sur l'activité des photographes à laquelle vous avez fait référence par écrit, j'appelle votre attention sur le fait que d'autres mesures ont pu avoir des effets inverses. Je pense à la limitation à quinze ans, depuis le 19 janvier 2013, de la durée de validité des permis de conduire. Je vous rappelle également que la situation des professionnels de la photographie a été prise en considération dans la gestion des passeports.

Dès lors, monsieur le député, il n'est pas prévu de suspendre cette mesure qui constitue en effet une véritable simplification pour nos usagers, et les professionnels du secteur ont bénéficié d'autres mesures compensatoires. Il va néanmoins de soi que je transmettrai à M. le ministre de l'intérieur toutes vos observations sur les pénalisations constatées.

M. le président. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello. Je vous remercie, monsieur le ministre, en vous rappelant que la carte d'identité est gratuite tandis que le passeport, lui, est payant. Demander un passeport pour se rendre à l'étranger lorsqu'une carte d'identité suffit n'est donc pas favorable au pouvoir d'achat. D'autre part, je n'ai pas demandé la suspension de la mesure ; je vous demande simplement quelles sont les mesures pouvant être prises pour améliorer le dispositif. Voilà l'essentiel ! Il ne s'agit pas de supprimer le décret du 18 décembre dernier.