Réponse en séance, et publiée le 7 mai 2014

PÉRENNITÉ DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR
M. le président. La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n°  637, relative à la pérennité du ressort du tribunal de grande instance de Colmar.

M. Éric Straumann. Je veux tout d'abord féliciter Mme Bechtel pour son excellente question sur l'évolution de l'organisation des institutions publiques locales.

Mme Claude Greff. C'est vrai !

M. Éric Straumann. Permettez-moi, madame la ministre, une parenthèse : on nous a annoncé ce matin le report de la date des élections cantonales et régionales en 2016. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Pour en revenir à mon sujet du jour, il ne s'agit pas réellement de la pérennité du ressort du tribunal de grande instance de Colmar, car je ne pense pas que l'on va remettre en cause le rôle du TGI, puisque Colmar est également le siège de la cour d'appel. Toutefois, lors de la loi sur le redécoupage cantonal, on a fait fusionner les cantons ; or l'organisation judiciaire se calque sur le contour de ces cantons. En ce qui concerne le TGI de Colmar, une particularité historique assez unique en France fait qu'il est compétent sur le territoire voisin du Bas-Rhin. Les professionnels et les auxiliaires de justice de Colmar sont très inquiets et se demandent si ce redécoupage cantonal affectera le ressort territorial, en quelque sorte, du tribunal de grande instance et si sa zone d'activité sera réduite. La ville de Colmar étant la capitale judiciaire de la Haute-Alsace, en réduisant son territoire, on limiterait l'activité de ces professionnels du droit.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Concernant les élections, un certain nombre de responsables politiques de différentes familles ont demandé le report pour que l'on ait le temps d'étudier les cartes. Le Président de la République recevra chaque groupe parlementaire et chaque parti politique pour savoir si c'est bien une majorité qui demande ce report. On me pose cette question depuis des jours !

M. Éric Straumann. Le Président de la République l'aurait annoncé ce matin !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il a dit ce matin qu'il allait recevoir tous les groupes.

Mme Claude Greff. Non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je sais qu'il va recevoir tous les groupes, car cela a été organisé ainsi. Je reçois d'ailleurs certains de vos collègues, monsieur Straumann, tout à l'heure. Je ferme cette parenthèse.

Vous avez interrogé la ministre de la justice, qui me demande de vous répondre, concernant le ressort du tribunal de grande instance de Colmar et l'impact du redécoupage territorial sur celui-ci. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils communautaires, a prévu une révision de cette carte et les nouvelles délimitations des cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont été définies par les deux décrets publiés en février 2014, auxquels vous faisiez référence. Cette nouvelle carte cantonale doit entrer en vigueur en mars 2015 et les cantons sont désormais, quasi exclusivement, des circonscriptions électorales. La réforme de la carte n'implique en elle-même aucune modification de la carte judiciaire.

Au moment de la discussion avec Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, nous avions été très attentifs à ce que ce découpage ne soit qu'un découpage de scrutin. J'avais en effet rassuré les uns et les autres, notamment à propos des dotations des actuels bourgs centres de canton ou chefs-lieux de canton. Tout cela avait été bien précisé et le seul impact est un impact électoral. Mme Taubira l'a déjà annoncé, lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier : il n'y aura pas d'impact judiciaire. Afin de conserver les ressorts actuels des juridictions, définis par référence aux cantons, le Gouvernement travaille à une adaptation des textes permettant de prendre en compte cette réforme sans que les ressorts des juridictions soient modifiés. Le ministère de la justice envisage pour ce faire de remplacer la référence aux cantons par une référence aux communes, pour fixer le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance. N'oublions jamais en effet que nous avons conservé les communes, et les intercommunalités nous permettent de le faire. Ce n'est pas rien de le rappeler, dans ce grand chambardement des périmètres. Aussi puis-je dès à présent vous confirmer que le redécoupage des cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin n'entraînera aucune modification du ressort du tribunal de grande instance de Colmar. Il en a été ainsi décidé et acté dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, ce qui vous donne, je crois, monsieur Straumann, satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann. Merci beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions qui vont rassurer nos auxiliaires de justice.