Réponse en séance, et publiée le 25 janvier 2013

PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour exposer sa question, n° 65, relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Mme Barbara Pompili. Je souhaite faire part au Gouvernement de ma grande inquiétude au sujet de la situation des mineurs isolés étrangers, en particulier dans le département de la Somme où le conseil général en accueille plus de 170 alors que ses capacités se situent autour de 100. Il y a donc matière à s'inquiéter des conditions de prise en charge de ces enfants. Comment peut-on garantir la qualité et la sécurité de cet accueil par les services de l'aide sociale à l'enfance, tant sur le plan matériel, par exemple pour assurer l'hébergement, qu'en termes de suivi et d'accompagnement socio-éducatif ? N'oublions pas que ce sont bien des enfants en situation de souffrance qui sont pénalisés par cet état de fait.
L'État a délégué cette compétence aux départements, dont on connaît la situation financière particulièrement sensible. Un conseil général comme celui de la Somme se trouve ainsi conduit à investir environ 10 millions d'euros par an dans cette mission. Malgré ces efforts, ce département n'est plus en mesure de répondre à la demande et a dû se résoudre à interrompre l'accueil des mineurs isolés étrangers, faute de moyens matériels et humains. Or, on sait que la situation n'est pas la même sur l'ensemble du territoire : de nombreux départements français n'accueillent pour leur part aucun mineur isolé étranger.
Afin de sortir de cette impasse, je souhaiterais connaître les moyens de solidarité nationale et de péréquation interdépartementale proposés par le Gouvernement, en termes financiers mais également procéduraux ? Il me semble primordial de permettre aux conseils généraux qui ont fait le choix courageux d'assumer cette responsabilité, de continuer à assurer leur mission de protection de l'enfance dans le respect de la convention internationale des droits de l'enfant.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la députée, la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, que je vous prie d'excuser, est très sensible à cette question dont elle s'est saisie dès sa prise de fonctions.
La prise en charge des mineurs isolés étrangers s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance. Les dispositions de cette loi s'appliquent à tous les enfants quelle que soit leur nationalité. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, certains départements sont davantage exposés au problème de la prise en charge des mineurs étrangers. On dénombre ainsi 1 800 jeunes étrangers isolés à Paris, 800 en Seine-Saint-Denis, plus de 420 en Ille-et-Vilaine, 180 dans le Nord. Le département de la Somme, qui a développé à leur égard une politique d'ouverture, accueille à ce jour, mineurs et jeunes majeurs confondus, plus de 270 jeunes étrangers isolés. À l'inverse, certains départements n'en accueillent aucun.
Dans ce contexte, les départements les plus impactés ont, de façon légitime, demandé avec force le rééquilibrage entre l'ensemble des départements de la charge financière engendrée par l'accueil de ces jeunes. La garde des sceaux a entrepris depuis plusieurs mois de relancer, dans un cadre interministériel impliquant les ministères de l'intérieur et des affaires sociales, et à la demande du Premier ministre, le dialogue entre l'État et les départements représentés par l'assemblée des départements de France. Les échanges ont été très denses et ont permis de jeter les bases des évolutions souhaitées par les départements et qui semblent à l'État les plus opportunes.
Les solutions proposées dans le cadre de cette concertation ont été validées et se mettront en place prochainement. Dès lors qu'un jeune se présentera sur le territoire d'un département, il conviendra avant toute chose de s'assurer de sa minorité, selon une procédure d'évaluation nationale prise en charge par l'État dans la limite de cinq jours. Si cette minorité est avérée, un lieu de placement définitif auprès du service d'aide sociale à l'enfance sera identifié pour ce jeune selon des modalités équilibrées, organisées à l'échelle nationale avec tous les départements. La décision sera ensuite prise par l'autorité judiciaire dans le cadre du droit commun de la protection de l'enfance.
Il s'agit là d'une mission essentielle conforme aux valeurs de la France qui doit être partagée équitablement entre les départements. Les principes proposés correspondent en outre aux orientations qu'a très récemment rappelées le Défenseur des droits.
Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili. Merci, madame la ministre, de votre réponse. J'espère que toutes ces mesures seront mises en place très rapidement car en cette période hivernale des jeunes et des enfants ne sont pas pris en charge.