Réponse en séance, et publiée le 28 mai 2014

CRÉATION D'UN PÔLE DE L'INSTRUCTION À ALBI
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n°  652, relative à la création d'un pôle de l'instruction à Albi.

M. Jacques Valax. Ma question porte sur un problème d'organisation judiciaire et concerne plus particulièrement la création à venir d'un pôle de l'instruction près le tribunal de grande instance d'Albi.

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, je vais au préalable vous expliquer la situation tarnaise pour que vous puissiez en appréhender la réalité matérielle : le Tarn, c'est 380 000 habitants – la préfecture d'Albi en compte 80 000 si l'on tient compte de la communauté d'agglomération, la sous-préfecture de Castres entre 50 000 et 60 000, 80 000 si l'on tient compte de la communauté d'agglomération – et, point essentiel de mon propos, deux TGI, aussi compétents et dynamiques l'un que l'autre, et qui gèrent un certain nombre d'affaires sensiblement identiques. Plus loin, à soixante-quinze ou quatre-vingts kilomètres de ces deux villes, on trouve Toulouse, chef-lieu du département de la Haute-Garonne.

Castres et Albi sont d'ailleurs très proches l'une de l'autre : quarante kilomètres seulement les séparent. Ce qui n'empêche pas qu'il y ait un fossé entre elles en termes rugbystiques, puisqu'Albi se débat en Pro D2, alors que Castres joue samedi la finale du Top 14 et je ne doute pas que vous y assisterez, monsieur le ministre. Peut-être aurez-vous d'ailleurs la gentillesse de me trouver une invitation : bien que Tarnais, je n'ai pas pu avoir de place. (Sourires.)

Mais j'en reviens à ma question, madame la présidente. Voici les chiffres de l'activité en matière d'instruction, puisque tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui : cinquante dossiers à Albi et quarante-cinq à Castres, soit, au total, une centaine de dossiers sensibles. Le nombre total des affaires instruites par les TGI de Castres et d'Albi atteint un niveau significatif, nettement supérieur à celui de l'actuel deuxième pôle de la cour d'appel de Toulouse, situé à Montauban. En matière pénale, le département du Tarn bénéficie de toutes les infrastructures nécessaires pour instruire les procédures criminelles et gérer ce genre de dossiers : établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de détention de Saint-Sulpice, maison d'arrêt d'Albi, sans oublier la cour d'assises, qui siège à Albi.

Si la collégialité de l'instruction est constitutive d'un renforcement des droits des justiciables et constitue, du point de vue des principes, une garantie des droits de la défense – à laquelle je suis évidemment tout à fait favorable –, elle doit toutefois pouvoir être aménagée pour demeurer le plus accessible possible aux citoyens. Je rappelle, à ce sujet, que le Président de la République, dans son allocution lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 2013, a fait de la justice de proximité l'une de ses priorités : proximité géographique, pour une justice au plus près des citoyens et de leurs besoins ; proximité concrète, pour des réponses effectives et efficaces apportées à leurs demandes ; proximité personnelle, pour une meilleure compréhension du processus judiciaire et des droits des justiciables.

Or la centralisation du service public de la justice dans la ville de Toulouse semble contraire à cet objectif, alors même que la création d'un pôle d'instruction à Albi permettrait de répondre à la triple préoccupation que je viens de rappeler. Les magistrats albigeois et castrais attendent avec une grande impatience des éléments d'information nouveaux permettant de conforter l'idée selon laquelle un pôle d'instruction tarnais pourrait être installé à Albi, ressort du TGI.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de ma question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. Monsieur le député, je vais essayer de répondre favorablement à votre première demande, même si elle n'a aucun caractère officiel. (Sourires.) Castres est une belle équipe : elle saura défendre ses chances samedi, à la grande surprise de certains, mais pas la mienne…

Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Mme la garde des sceaux vous prie de bien vouloir excuser son absence ; elle est actuellement auditionnée par la commission des lois de votre assemblée.

Comme vous l'avez dit, le tribunal de grande instance d'Albi dépend actuellement du pôle de l'instruction de Toulouse. Ainsi, tous les dossiers criminels pour les faits ayant été commis dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albi sont déjà instruits par le tribunal de grande instance de Toulouse.

La loi du 5 mars 2007 instaurant la collégialité de l'instruction prévoit que tous les dossiers seront désormais instruits uniquement dans les pôles de l'instruction. Mme la garde des sceaux a donc présenté le 24 juillet dernier en Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 5 mars 2007, afin de permettre de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d'une manière à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense comme de la présomption d'innocence.

Ainsi, nous proposons d'écarter le principe d'une collégialité systématique : l'instruction sera collégiale seulement si la demande émane soit de l'une des parties, soit du procureur de la République, soit du magistrat instructeur. Ce projet de loi n'a pas encore pu être examiné par le Parlement.

C'est dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle collégialité de l'instruction – à supposer, évidemment, qu'elle soit adoptée par la représentation nationale –, que la garde des sceaux sera amenée à étudier sur quels territoires il est nécessaire de créer un pôle de l'instruction. Elle me charge de vous dire qu'elle examinera alors, au cas par cas, les situations qui le justifient, en prenant évidemment en compte les engagements du Président de la République, que vous avez rappelés, en matière d'accessibilité et de proximité. À cet égard, la situation du tribunal de grande instance d'Albi sera alors examinée attentivement.

M. Jacques Valax. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre !