Réponse en séance, et publiée le 28 mai 2014

AVENIR DE LA JURIDICTION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n°  671, relative à l'avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône.

M. Bernard Perrut. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé un débat national sur la justice du XXIe siècle. Elle a exprimé sa volonté de réformer l'institution judiciaire aux fins de modernisation et de rationalisation. Dans le même temps, la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône conduit à revisiter l'organisation judiciaire dans les deux futurs territoires, ce qui pose la question de l'avenir réservé à la juridiction de Villefranche-sur-Saône, futur chef-lieu du nouveau département du Rhône.

L'actuel palais de justice accueille en son sein le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Comme on le sait, le rapport sur la justice du XXIe siècle insiste sur l'importance, pour le justiciable, d'avoir à sa disposition une justice moderne, proche et spécialisée, avec la création d'un tribunal de grande instance par département.

Les arguments développés par les avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône sont irréfutables et montrent que cette juridiction fonctionne bien ; elle rend des décisions dans des délais raisonnables, elle est accessible à l'ensemble des justiciables et bien implantée sur ce territoire en pleine expansion démographique et qui bénéficie en outre d'un contexte économique dynamique.

Les juges consulaires du tribunal de commerce – la qualité de leur travail et les délais de jugement sont d'ailleurs, je tiens à le souligner, très satisfaisants –, plaident eux aussi pour que leur compétence territoriale soit préservée. Ils veulent apporter un point de vue novateur dans le débat, et ce dans l'intérêt des juridictions de Lyon et de Villefranche-sur-Saône.

Par conséquent, je demande au Gouvernement quelles sont ses intentions, sur ce sujet, en ce qui concerne le nouveau département du Rhône. Je voudrais recevoir l'assurance que Villefranche-sur-Saône restera une juridiction de plein exercice. Nous apprécions déjà beaucoup le travail de ses magistrats et leurs compétences. Faire de Villefranche-sur-Saône une simple chambre détachée conduirait à créer un département sans juridiction et sans parquet, dépendant d'une mégastructure éloignée des justiciables. C'est la raison pour laquelle j'attends du Gouvernement une réponse très claire et ferme, de façon à ce que notre juridiction puisse, non seulement subsister, mais aussi, le cas échéant, accroître ses compétences. Elle pourrait ainsi devenir une cour d'assises dans le nouveau département du Rhône.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. Monsieur le député, Mme la garde des sceaux vous prie de bien vouloir excuser son absence. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, elle est actuellement auditionnée par la commission des lois de votre assemblée. Vous avez appelé son attention sur le devenir du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, dans le département du Rhône – que je connais bien –, à la suite, d'une part, des recommandations du rapport de M. Didier Marshall dans le cadre de la réforme judiciaire, et, d'autre part, de la création de la métropole de Lyon, par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette loi a, du même coup, ouvert la voie à la création d'une sorte de nouveau département du Rhône.

Vous vous faites l'écho des professionnels de justice qui souhaitent le maintien de la juridiction actuelle. Depuis son arrivée aux responsabilités, et contrairement à ses prédécesseurs – je me permets de vous l'indiquer –, la garde des sceaux a rouvert des juridictions, notamment à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, qui ouvriront en septembre prochain, sans oublier les chambres détachées, là où il y en avait besoin, ce qui n'est pas le cas à Villefranche-sur-Saône.

Sa démarche, comme vous le savez, consiste à inscrire la justice de proximité au plus près des besoins. C'est avec cet objectif qu'elle a engagé une réflexion sur l'organisation judiciaire. Après le débat national qui a eu lieu les 10 et 11 janvier derniers à la maison de l'UNESCO à Paris, cette réflexion s'est poursuivie dans les juridictions. La consultation des juridictions sur les scénarios de réforme est en voie d'achèvement. La Direction des services judiciaires procède actuellement à la synthèse des nombreuses contributions.

L'objectif du Gouvernement n'est pas de supprimer des juridictions, comme ce fut le cas, en 2008, lors de la réforme de la carte judiciaire. La garde des sceaux l'a d'ailleurs réaffirmé le 23 avril dernier à M. Bollet, président de la Conférence nationale des barreaux : « Aucun tribunal de grande instance ni aucune cour d'appel ne seront supprimés ». Ainsi, je vous confirme que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne sera pas supprimé, pas plus qu'aucun autre.

Enfin, la garde des sceaux travaille, notamment en lien avec M. Carenco, préfet de la région Rhône-Alpes, et avec le conseil général, présidé par M. Mercier, à l'adaptation des textes nécessaires à la parfaite continuité du service public de la justice sur le territoire composé par la métropole de Lyon et par le département du Rhône. Les différentes options sont en cours d'analyse, mais je voudrais d'ores et déjà vous assurer qu'aucune décision ne sera prise sans concertation au niveau local.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Monsieur le ministre, vous venez de m'indiquer qu'aucune décision ne serait prise. J'attendais de votre part que vous me confirmiez très clairement que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône resterait, dans le cadre du nouveau département du Rhône, une instance de plein exercice. Telle n'est pas la réponse que vous m'avez apportée. Vous laissez planer l'incertitude.

M. François Rebsamen, ministre. Pas du tout !

M. Bernard Perrut. Je le regrette, car nous avons besoin d'une réponse très claire et définitive.