Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU BASSIN DE REDON DANS LE CADRE DE LA RÉFORME TERRITORIALE
M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n°  683, relative à l'organisation administrative du bassin de Redon dans le cadre de la réforme territoriale.

M. Jean-René Marsac. Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je reviens vers vous une nouvelle fois pour demander que la situation administrative très particulière de Redon et du Pays de Redon soit prise en compte de manière spécifique dans la simplification administrative annoncée et la réorganisation territoriale en cours.

À mes propositions précédentes, qui reposaient sur l'hypothèse d'une commune nouvelle à cheval sur trois départements et deux régions, les services ministériels m'ont répondu : « solution trop complexe » ou « impossible à mettre en œuvre ». Madame la ministre, ce qui est complexe et impossible, c'est la situation actuelle du Pays de Redon qui crée des obstacles et du découragement dans un bassin d'activités industrielles qui doit pourtant affronter des difficultés économiques et sociales lourdes.

Depuis 1977 les communes ont su construire, autour de Redon, une intercommunalité qui a opté dès 1996 pour la taxe professionnelle unique et qui n'a cessé, depuis lors, de s'agrandir pour regrouper, depuis le mois de janvier 2014, 30 communes et 64 600 habitants, preuve s'il en est d'une réalité interdépartementale.

Pourtant cette intercommunalité peine à devenir une communauté d'agglomération tant une fusion de Saint-Nicolas-de-Redon, en Loire-Atlantique, et Redon, en Ille-et-Vilaine, évidente dans le paysage urbain, devient impossible si l'on ne change pas les limites départementales.

Pour ce qui concerne les services de l'État, nous avions obtenu du ministre de l'intérieur en 1989 la création d'une cellule administrative interdépartementale placée sous la responsabilité du sous-préfet de Redon. Force est de constater que la quasi-totalité des directeurs départementaux et régionaux successifs ont ignoré ou ignorent cette cellule et que la coordination reste le plus souvent à la charge des acteurs locaux. C'est vrai aussi pour les suivis statistiques : il faut les reconstruire localement, puisque le pays de Redon est coupé en deux zones INSEE !

Certes, madame la ministre, c'est souvent compliqué que de vouloir simplifier ! Faute d'une solution toute faite pour le pays de Redon, je demande au minimum qu'une mission soit confiée à un ou plusieurs hauts fonctionnaires de l'État pour étudier avec les acteurs locaux, sans a priori, toutes les solutions législatives, administratives et organisationnelles qui permettraient de conduire autrement les politiques publiques dans ce territoire et de simplifier la gestion des services rendus aux citoyens et aux entreprises.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Vous avez raison, monsieur Marsac : j'ai eu la grande chance d'aller sur place, et de voir à quel point les acteurs locaux – élus, associations, responsables d'opérateurs des collectivités ou autres – ont réussi, eux, à travailler ensemble. Ce qui a fonctionné pour la zone Carhaix-Rostrenen entre le Finistère, les Côtes-d'Armor et le Morbihan n'a pas fonctionné chez vous, ce qui explique que, depuis plusieurs années, vous vous battez pour que la coopération y devienne une réalité.

Je pense d'abord que les services de l'État doivent être mis à la disposition de cette cellule – je discuterai, bien sûr, de cette question avec M. le ministre de l'intérieur. Cette cellule aurait d'ailleurs dû, à mon sens, donner son avis depuis longtemps. Elle ne l'a pas fait, ou n'a pas voulu le faire : je ne veux pas en connaître les raisons, peut-être était-ce difficile. Mais dans la mesure où nous parlons aujourd'hui de nouvelles frontières – au sens républicain et sympathique du terme – pour les régions, et où nous parlons de l'évolution des départements, je ne vois pas pourquoi une entité, une collectivité territoriale – quand bien même elle deviendrait, à l'avenir, une commune – n'aurait pas le droit d'empiéter sur plusieurs départements. Même si je comprends les réalités administratives mieux que personne – puisque je m'efforce depuis deux ans, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de faire avancer les choses –, cela me semble choquant.

Concernant ce dossier particulier, il faut qu'un fonctionnaire de la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, ainsi qu'une personne du SGMAP, le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, soient mis à la disposition du territoire dont vous parlez, en accord avec M. le ministre de l'intérieur, afin de proposer d'ici l'automne prochain une solution. Un projet de loi portant sur les compétences sera en effet examiné au Parlement, qui parlera beaucoup des intercommunalités, des départements, et de leurs futures évolutions.

Il me semblerait aberrant de ne pas avancer vite sur cette zone de Redon – que vous connaissez par cœur – alors même qu'elle est exemplaire en termes d'innovation et de modernisation des politiques publiques, ce dont je vous remercie, monsieur le député. Je vous demande de dire à tous ceux qui ont l'impression qu'on ne les entend pas que cette fois-ci, on va les entendre.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac. Je remercie Mme la ministre pour son engagement. Nous ferons effectivement en sorte de travailler avec ces interlocuteurs le plus rapidement possible pour faire des propositions à l'automne prochain.