Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

RÉFORME DU CODE MINIER
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n°  691, relative à la réforme du code minier.

M. Michel Liebgott. Je souhaite, au nom du collectif de défense des communes minières de Lorraine, mais également des députés concernés par les problèmes miniers, interroger le Gouvernement sur la refonte du code minier qu'il a annoncée en juillet 2012. Celle-ci a fait l'objet d'une présentation en conseil des ministres le 6 février 2013, avant d'être examinée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous attendons maintenant son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cette refonte du code minier est très attendue dans les régions minières, comme le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, mais aussi dans les régions où des mines sont exploitées, comme en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie. Les premiers travaux de la commission Tuot ont permis de déboucher sur des propositions qui nous donnent satisfaction. Elle propose ainsi la clarification du régime de solidarité en considérant que la responsabilité de la gestion de l'après-mine incombe à l'exploitant et à l'État seuls ; la création d'un fonds national de garantie alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité ; une meilleure identification des risques et des dommages miniers, qui écarte tout reclassement du dommage minier en dommage naturel ; la clarification également de la réparation du dommage minier compris comme une réparation intégrale des préjudices, et non pas des indemnisations à moindre coût, en fonction par exemple de la valeur vénale de l'immeuble.

Il restait quelques questions en suspens, notamment sur la transcription intégrale de tous les principes constitutionnels de la charte de l'environnement, y compris le principe de précaution ; sur la possibilité de contester rapidement des plans de prévention des risques miniers ; sur l'élargissement, enfin, de la réparation du risque minier aux servitudes d'utilité publique, qui sont imposées par des plans de prévention des risques miniers, ou PPRM. Aujourd'hui, les populations, mais également les élus de ces territoires attendent que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour. Il est prêt, même s'il mérite d'être encore un petit peu amélioré. Quel est le calendrier du Gouvernement pour ce texte, qui reste, je l'espère, d'actualité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député Michel Liebgott, vous avez interrogé Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre. Comme vous le savez, en juillet 2012, le Premier ministre a confié à Thierry Tuot, conseiller d’État, la mission d'élaborer une proposition de réforme du code minier. Ces travaux ont été remis officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Un projet de loi s'inspirant des travaux du groupe de travail réuni par Thierry Tuot devrait être déposé au Parlement avant la fin de l'année 2014. Une attention particulière a été portée dans ce cadre au respect des principes constitutionnels de la charte de l'environnement, notamment en ce qui concerne la participation du public ainsi que le principe de précaution.

Toutefois, la problématique du risque lié aux anciennes activités minières fait déjà l'objet d'une attention soutenue depuis plusieurs années, spécialement avec la création du groupement d'intérêt public Géoderis en 2001 qui a été renouvelé en 2011. Ce GIP est chargé de l'expertise des anciens sites miniers. Par ailleurs, un département particulier a été créé au sein du Bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM : le département de prévention et de sécurité minière. Celui-ci est chargé de la surveillance et des travaux de prévention des risques. L'inventaire des risques miniers liés aux mouvements de terrain, terminé l'an dernier, a été communiqué aux communes lorsque des risques nécessitant un traitement étaient identifiés. Concernant la compensation de l'existence d'un risque minier, le rapport de M. Tuot n'a pas envisagé de rendre indemnisables les dispositions particulières de construction prescrites par un PPRM. Ce n'est d'ailleurs pas non plus le cas pour les autres types de plans de prévention des risques, qu'il s'agisse des plans de prévention des risques naturels ou des risques technologiques.

Par ailleurs, les principes relatifs à la gestion des risques de mouvement de terrain des anciennes mines ont déjà évolué au cours des dernières années à la demande des collectivités concernées. Ainsi, la circulaire du 6 janvier 2012, en tirant profit du retour d'expérience, a formalisé des évolutions de doctrine des plans de prévention des risques miniers. Désormais, il est mieux précisé qu'ils visent à réduire les contraintes pour les collectivités et à concilier gestion du risque et développement local selon les phénomènes redoutés et les niveaux d'aléas. Enfin, concernant les contrats de plan État-région, leur élaboration est issue d'une démarche de concertation conduite par les préfets de région et les conseils régionaux. Les priorités retenues seront ainsi discutées entre chaque préfet de région et président de conseil régional afin qu'elles soient les plus adaptées au contexte local. C'est dans ce cadre qu'il conviendra d'examiner l'opportunité de maintenir pour la Lorraine des dispositions particulières en faveur des anciens bassins miniers.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Je me félicite de l'annonce qui vient d'être faite du passage prochain au Parlement de ce texte issu d'une concertation jugée très positive par tous les acteurs, qu'il s'agisse du collectif que j'ai mentionné précédemment ou des élus qui se retrouvent souvent démunis face aux incidents miniers qui sont un problème humain mais aussi financier.