Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

FRAIS DE SCOLARITÉ SUPPORTÉS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour exposer sa question, n°  704, relative aux frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France.

M. Frédéric Lefebvre. Madame la secrétaire d’État chargée des Français de l'étranger, il y a urgence s'agissant de la question des frais de scolarité supportés par nos compatriotes établis hors de France. Investir dans l'éducation des jeunes Français à l'étranger devrait être un devoir pour notre pays, parce que c'est investir dans son propre avenir et dans sa place dans la mondialisation. La précédente majorité avait mis en œuvre un dispositif de prise en charge, la PEC. L'actuelle majorité, conformément aux engagements de la campagne présidentielle, a supprimé cette prise en charge. J'en ai pris acte, sans être d'accord, mais j'ai surtout noté, comme les familles concernées, que le Président de la République avait pris l'engagement que les crédits d'un montant de 32 millions d'euros précédemment alloués à la PEC seraient reversés dans le système des bourses. Or aujourd'hui, force est de constater que malheureusement la réalité est tout autre : le montant des bourses est en baisse et de plus en plus de parents ne peuvent plus scolariser leurs enfants dans des établissements de l'enseignement français à l'étranger supervisés par l'Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l'AEFE.

Alerté par mes soins, lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », le ministre du budget de l'époque, Bernard Cazeneuve, avait déclaré, le 6 novembre 2013, que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques » que les parlementaires représentant les Français établis hors de France voudraient « bien porter à sa connaissance, c'est-à-dire des enfants scolarisés à l'étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté qu'il demandait « très concrètement [… ] de bien vouloir [… ] faire parvenir ces éléments » et il s'était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Malheureusement, cet engagement n'a pour le moment pas été suivi d'effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir de la part du ministère des affaires étrangères et de l'AEFE. C'est bien le ministère du budget de l'époque, qui pourchasse la dépense publique et cherche à faire des économies, qui s'était engagé à ce que cette modification n'ait pas d'impact ; et c'est le ministère des affaires étrangères, qui lui veille à la présence et à l'investissement de la France à l'étranger, qui n'a pas répondu favorablement à ce que proposait Bercy.

Pour avoir passé un certain nombre de semaines aux États-Unis et au Canada, j'ai pu vérifier avec les consuls qu'il apparaît dans les réunions des commissions locales des bourses pour l'année 2014-2015, qui viennent de se tenir, que les critères d'attribution des bourses ainsi revus – notamment en ce qui concerne la prise en compte des plans d'épargne retraite 401 K dans le patrimoine mobilier – ont pour conséquence l'exclusion pure et simple de nombreuses familles du système des bourses, puisqu'elles se retrouvent hors barème. Or ces plans constituent une épargne retraite destinée à compenser le montant très faible des retraites américaines, dont le régime diffère sensiblement du système par répartition en vigueur en France. Il y a donc très clairement une inégalité de traitement entre les Français, au regard des bourses. C'est pourquoi je vous demande, d'une part, de m'indiquer si le Gouvernement compte tenir l'engagement présenté le 6 novembre 2013 par le ministère du budget – d'ailleurs il pourra vous être utile, madame la ministre, de vous appuyer sur cette parole donnée, car je sais combien, pour les ministères dits dépensiers, il est parfois difficile d'obtenir de Bercy de la souplesse – et, d'autre part, si compte tenu des remontées que vous avez nécessairement de l'ensemble des consulats des États-Unis sur les plans de retraite…

Mme la présidente. Monsieur le député, si vous voulez une réponse, il faut conclure !

M. Frédéric Lefebvre. …vous allez accepter de revenir sur le dispositif qui exclut aujourd'hui de nombreuses familles.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger – à qui il ne reste une minute et vingt-et-une secondes pour répondre à cette longue question !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Cela sera difficile, madame la présidente ! Monsieur le député, je vous rejoins au moins sur un point : investir dans l'éducation des jeunes Français à l'étranger, c'est effectivement investir dans l'avenir de notre pays et participer au rayonnement international de la France. S'agissant de votre question, les commissions locales de New York, Boston et Washington ont demandé qu'une réflexion soit lancée sur le plafonnement des plans d'épargne retraite par capitalisation. L'AEFE s'est à nouveau penchée sur le sujet des plans de retraite complémentaires 401 K et après examen, il s'avère que ce plafonnement ne concernerait qu'un très faible nombre de demandeurs, puisque la plupart des familles disposant d'un plan d'épargne retraite par capitalisation supérieur à 100 000 euros sont le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier.

L'AEFE a ainsi proposé à la commission nationale des bourses une modification de l'instruction spécifique visant à introduire ces plans d'épargne retraite dans le patrimoine mobilier des familles pour ne les considérer que dans le seuil d'exclusion fixé pour ce type de patrimoine, soit 100 000 euros. Les commissions locales des bourses conservent la possibilité de déroger au cas par cas à ce seuil, comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier : selon l'instruction, en effet, « Les postes et les commissions locales des bourses peuvent proposer de déroger à cette règle au regard de la situation globale de la famille. »

Pour vous répondre sur le nombre des familles concernées, sachez qu'il y en avait une qui était potentiellement concernée à Los Angeles, parce qu'elle dépassait le seuil en raison d'un plan d'épargne 401 K supérieur à 100 000 euros, mais qu'une dérogation a été accordée ; à New York, une seule famille était concernée et la commission locale n'a pas souhaité lui accorder de dérogation, en raison de l'importance des plans d'épargne retraite et du patrimoine mobilier dont disposait cette famille.

M. Frédéric Lefebvre. Il y a d'autres critères à prendre en compte !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État. La proposition en question sera soumise à l'avis de la prochaine réunion de la Commission nationale des bourses, qui se réunira les 18 et 19 juin.

Par conséquent, vous le voyez, monsieur le député, très peu de familles de Français sont impactées par l'exclusion des fonds de retraite 401 K du plafond applicable pour le patrimoine mobilier, et c'est à juste titre qu'elles le sont. En effet, la réforme des bourses scolaires sur critères sociaux avait pour objectif d'introduire davantage de justice dans leur attribution.

M. Frédéric Lefebvre. C'est l'inverse !

Mme la présidente. Monsieur Lefebvre, je vous demande, après que vous avez déjà utilisé la plus grande partie du temps imparti à votre question, de ne pas interrompre en plus Mme la secrétaire d'État qui dans ces conditions a dû elle-même accélérer le débit de sa réponse !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État . La prise en compte raisonnée de ces plans d'épargne va parfaitement dans cette direction. Contrairement à ce que vous avez dit, l'effort de l'État, en matière de bourses,…

M. Frédéric Lefebvre. A baissé !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État . …ne faiblit pas puisque la dotation s'élevait, en 2013, à 103,52 millions d'euros, et qu'elle atteindra 110,48 millions d'euros cette année, soit une progression de 6,7 %.

M. Frédéric Lefebvre. Sauf que 32 millions de plus devaient être basculés !