Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2014

APPLICATION DE FRAIS DE SÉLECTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n°  716, relative à l’application de frais de sélection dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

M. Alain Vidalies. Hier à quatorze heures, les premiers résultats des affectations des futurs bacheliers pour la rentrée 2014 ont été mis en ligne. En effet, 800 000 jeunes se sont inscrits sur le site national « Admission post-bac », plate-forme mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post-baccalauréat proposées par les établissements d'enseignement supérieurs auxquelles les futurs étudiants sont susceptibles de se pré-inscrire. Le portail APB, qui coordonne les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements, s'enrichit chaque année de nouveaux établissements. Or il s'avère que certaines écoles publiques exigent des frais de sélection lors de la pré-inscription en ligne, en particulier l'Institut national des sciences appliquées, l'École nationale d'ingénieurs de Tarbes, l'École publique d'ingénieurs de l'institut polytechnique de Bordeaux et certaines classes préparatoires scientifiques.

Les futurs bacheliers et leurs parents se trouvent donc confrontés, dans le cadre de la présélection, à des frais importants qu'ils sont obligés de régler par carte bancaire. La famille qui m'a alerté a ainsi formulé quatre vœux pour autant d'écoles d'ingénieurs, ce qui n'a rien d'extravagant, pour un montant total de 315 euros. Si l'on pose la question de la réalité des frais de pré-inscription sur le site du ministère, on se voit répondre qu'en effet certaines écoles demandent des frais de dossier et de sélection. Le site national « Admission post-bac » est une vraie réussite, mais il ne faudrait pas que celle-ci soit obérée par la suspicion de l'existence d'un privilège pour les familles à même de payer, les autres étant amenées à restreindre leurs perspectives et leurs demandes en raison d'une sélection par l'argent tout à fait contraire aux objectifs d'orientation du Gouvernement. J'aimerais savoir, monsieur le ministre de l'éducation nationale, ce que vous pensez d'une telle pratique dont je ne pense pas qu'elle faisait partie des conditions de présélection initialement retenues.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement a fait de la formation et de la réussite scolaire la priorité de son action politique. L'insertion de tous sur le marché du travail repose sur la qualité de la formation et sur celle de l'orientation des élèves, qui doit être maîtrisée et choisie par le jeune et sa famille et non subie comme cela est trop souvent le cas. Plusieurs expérimentations sont en cours en amont de l'admission post-bac pour favoriser, au cours de la scolarité obligatoire, le « dernier mot aux parents », formule tout à fait nouvelle et intéressante visant à maîtriser l'orientation afin qu'elle ne soit pas subie par les élèves, faute de quoi les déterminismes scolaires s'ajoutent aux déterminismes sociaux pour toujours classer les mêmes élèves dans le même type de formation.

La plateforme « Admission post-bac » a en effet été mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur. Elle est d'ores et déjà un succès, car elle simplifie réellement ces démarches en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post-bac.

S'agissant de vos interrogations sur la procédure du site « Admission post-bac », je tiens à vous préciser, monsieur le député, que la réglementation en vigueur autorise en effet certaines écoles supérieures publiques à demander aux candidats postulant à leurs formations des droits de candidature en vue de l'admission. C'est le cas de trois types d'écoles : les instituts nationaux des sciences appliquées, les universités de technologie et les écoles nationales d'ingénieurs. Dans ces trois cas, le montant des droits de candidature est fixé par arrêté. Les candidats bénéficiant d'une bourse d'enseignement accordée par l'État sont bien entendu exemptés du versement de droits d'inscription à ces écoles afin de garantir encore davantage l'égalité des chances de réussite.

Je tiens à vous préciser que les droits de candidature ne sont pas des frais de sélection ; ils correspondent aux frais d'organisation des concours d'entrée dans les établissements. C'est néanmoins avec une vigilance toute particulière que je vérifierai si le montant des frais exigés des familles correspond réellement au coût des concours, afin que l'autorisation accordée à certains établissements ne serve pas à prélever sur les familles des sommes importantes les amenant à renoncer à s'inscrire en raison du nombre de vœux exprimé. Le montant des frais, qui peuvent être réglés par carte bancaire, chèque ou virement, ne doit pas constituer une entrave à l'orientation des élèves. L'engagement du Gouvernement reste intact. Anticiper l'information, simplifier l'offre et accompagner les démarches, telle sera notre méthode pour favoriser la réussite des jeunes sans que l'argent vienne faire obstacle à la réalisation de cet objectif.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Je prends acte de votre engagement, monsieur le ministre. Nous sommes d'accord sur les objectifs comme sur le constat. En effet, le montant des frais ne doit pas constituer un obstacle à l'orientation choisie par les élèves et les familles. Néanmoins, comme vous vous y êtes engagé, il relève de votre responsabilité de vérifier dans quelles conditions sont prélevés ces frais.