Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

PROTECTION ET AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Mme la présidente. La parole est à M. Sergio Coronado, pour exposer sa question, n°  744, relative à la protection et à l'aide sociale en faveur des Français établis hors de France.

M. Sergio Coronado. Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères. Elle concerne la protection et l'aide sociale pour nos compatriotes établis à l'étranger.

La protection des Français établis hors de France est assurée pour partie par la Caisse des Français de l'étranger, qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle, et la vieillesse.

La CFE est un organisme privé qui assure la mission de service public de la Sécurité sociale, avec des spécificités propres à l'expatriation.

Récemment, un rapport de la Cour des comptes a souligné des carences sur certains aspects de la gestion de la Caisse, parlant même de « tutelle théorique » de la part des deux ministères concernés, le budget et les affaires sociales.

Il importe dès lors, comme beaucoup d'élus le demandent, qu'une réforme de la CFE soit conduite, et ce rapidement.

C'est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 mai dernier, une décision donnant au Gouvernement la possibilité de modifier la composition du conseil d'administration de la CFE par voie réglementaire.

La CFE et sa gouvernance, sa politique de tarification, son accessibilité pour les petits revenus et les retraités, ainsi que sa place dans le système européen de protection sociale : voilà les enjeux d'une future réforme.

De façon générale, plusieurs chantiers relatifs à la protection sociale des Français de l'étranger méritent aujourd'hui de retenir notre attention. La mise en place, dès l'automne 2012, d'une politique plus appropriée, notamment sur l'assouplissement des délais concernant les certificats de vie, doit être poursuivie.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand le Gouvernement compte-t-il ouvrir le chantier de la réforme de la CFE et sur quels principes ?

Cette réforme est d'autant plus nécessaire qu'à l'heure actuelle, le budget consacré à la protection et à l'action sociale stagne. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères procède souvent à des calculs fantaisistes pour ces budgets, comme ce fut le cas dernièrement pour l'Argentine : il a baissé le budget du comité consulaire pour la protection et l'action sociale dans un pays où l'inflation est galopante et où le taux de chancellerie est purement virtuel, tout en augmentant celui des aides ponctuelles. Un système de droits est remplacé par la gestion de l'urgence, finalement.

Nous avons donc l'impression d'assister à une privatisation progressive de la protection et de l'action sociale, le ministère des affaires étrangères sous-traitant aux sociétés de bienfaisance l'action sociale à l'étranger. Nos compatriotes méritent mieux et les pouvoirs publics doivent remplir leur devoir de solidarité.

M. Thierry Mariani. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, vous évoquez deux types de réforme qui ne s'inscrivent pas exactement dans la même temporalité.

La première question concerne la gouvernance de la caisse et l'impact de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et sur le corps électoral des administrateurs de la Caisse.

Pour des raisons pratiques, le Gouvernement a entrepris les démarches qui passent par un déclassement de certaines dispositions législatives au niveau réglementaire, permettant de prolonger d'ores et déjà d'un an le mandat des membres actuels du conseil d'administration.

Dans ce contexte, il est vrai que la modification structurelle de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui constitue le corps électoral des assurés volontaires de la CFE, pose la question de la révision de la composition du conseil d'administration. C'est dans cette perspective qu'une réflexion a été lancée avec les parties prenantes pour mieux ajuster la représentation des différentes composantes du conseil.

Vous évoquez ensuite une autre réforme, qui concerne plus spécifiquement les règles régissant l'assurance volontaire de la CFE, en ce qui concerne notamment la prise en charge des plus démunis.

S'agissant du budget de l'action sanitaire et sociale, je veux souligner que si les ministères de tutelle fixent la part des cotisations prises en charge et l'enveloppe globale, en concertation avec la caisse, la gestion de ce budget de 3,8 millions d'euros pour 2014 est assurée de manière autonome par la CFE.

Si l'adaptation des mécanismes de solidarité interne entre assurés nécessitera une réflexion, il paraît évident qu'une remise à plat plus large devra être étudiée. On ne peut, en effet, faire l'économie d'une réflexion plus globale sur le rôle de la CFE dans la protection sociale des Français de l'étranger, le cadre juridique actuel n'étant plus, à l'évidence, adapté aux exigences.

Dans le cadre de la convention de partenariat signé en juillet dernier par l’État et la caisse pour la période 2014-2016, cette question est abordée et doit faire l'objet de travaux.

C'est pour rendre possible cette réflexion qu'il est prévu de lancer rapidement une mission associant l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, en vue d'opérer les transformations nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Merci, madame la secrétaire d’État. Ma question portait sur deux volets. Il serait regrettable – et telle ne semble pas être la volonté du Gouvernement – de considérer que la réforme pourrait se limiter à l'adaptation de la gouvernance de la caisse à la loi de 2013, qui a modifié la représentation des Français établis hors de France en mettant en place les conseils consulaires.

Se limiter à cela ne témoignerait pas d'une volonté de réforme. Pour moi, la réforme doit concerner la tarification, les contrats et les conventions qui lient l’État à cet organisme, une série de points soulignés dans le rapport de la Cour des comptes.

Ce qui m'intéresse n'est pas seulement de savoir à qui vous avez commandé un rapport, mais aussi quel est le point de vue du Gouvernement et son calendrier.

Se pose aussi la question des budgets alloués à l'action sociale et je tenais à vous signaler le cas de l'Argentine, car on y constate, comme en France, d'ailleurs, des économies de bouts de chandelles et des rabotages à tous les étages.

Le budget de l'action sociale, en fait, a diminué alors que l'inflation s'y élève à plus de 30 %. Le taux de change de chancellerie est d'ailleurs totalement virtuel puisque l'euro s'échange à 11 pesos argentins alors qu'il en vaut 18.

Le ministère a donc procédé à une baisse conséquente de ce budget-là mais, lorsqu'il s'est rendu compte de l'erreur commise, il a été contraint ensuite d'augmenter les aides ponctuelles.

Je regrette que ces économies de bouts de chandelles transforment un système de droits en système de gestion de l'urgence, avec une délégation croissante de la gestion de l'action sociale et de la protection des Français établis hors de France à des fondations privées. Leur travail est certes remarquable, mais le principe change, puisque la France assurait jusqu'ici la solidarité nationale, y compris en dehors de ses frontières.

La gestion de la caisse ne suffit pas à régler ces problèmes, vous l'avez dit. La protection volontaire, madame la secrétaire d’État, ne permet pas à l'ensemble des Français de s'assurer.