Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

SITUATION DE LA SAS ELBA LA MONNERIE
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n°  745, relative Situation de la SAS Elba La Monnerie.

M. André Chassaigne. Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à M. le ministre du travail, qui connaît bien la situation des salariés de la SAS Elba La Monnerie, confrontés au groupe Hamelin. M. le ministre de l'économie, lui aussi, connaît bien cette question. Rappel des faits : le 8 juillet 2013, une semaine après l'entrée en vigueur de la loi retranscrivant l'accord national interprofessionnel, à laquelle je me suis opposée, on annonce la fermeture du site de La Monnerie, avec des propositions qualifiées de ridicules, voire d'insultantes, par les salariés.

La mobilisation des salariés conduit à la signature du plan de sauvegarde de l'emploi le 29 novembre 2013. Les salariés sont licenciés en février 2014, à l'exception de quatorze d'entre eux, qui sont protégés, et dont la demande de licenciement est refusée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le 11 juillet 2014.

La contribution à l'obligation de revitalisation est alors réduite à 2,5 SMIC par emploi supprimé par la Délégation générale à l'emploi et à la formation, pour assumer la charge financière du report de leur licenciement, soit une remise de 85,5 SMIC. Le 10 septembre 2014, les actifs immobiliers de La Monnerie sont vendus pour environ 280 000 euros. Cinq jours plus tard, sans avoir sollicité l'avis du comité d'entreprise, la SAS Elba La Monnerie demande auprès du tribunal de commerce de Caen l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qui permettrait au groupe Hamelin de s'exonérer de ses obligations, compte tenu du découpage artificiel de ses différentes entités, dont sa filiale Elba.

Les salaires de septembre ne sont plus payés, les engagements du PSE ne sont plus honorés, les frais engagés par les délégués ne sont pas pris en charge. Le 27 octobre, à la suite du dépaysement de l'audience, le tribunal de commerce de Coutances constate l'absence de réponses sur la réalité des actifs et sur les engagements financiers pris par la SAS Hamelin. Il rejette la procédure de liquidation judiciaire et ouvre une procédure de redressement judiciaire.

Au regard de cette situation, qui est extrêmement préoccupante pour les salariés en plan de sauvegarde de l'emploi et pour les salariés protégés non licenciés, quelles mesures seront mises en œuvre, notamment par le régime de garantie des salaires, géré par l'AGS ? Quelles mesures seront prises pour le financement du PSE en cours, qu'il s'agisse du paiement du congé de reclassement, des formations, de la compensation de salaires pour salariés retrouvant un emploi, ou encore du paiement de la prime supra légale ?

Mais aussi, quelles mesures seront prises pour accorder toutes les mesures du PSE aux salariés protégés ? Enfin, quelles actions seront engagées pour faire respecter ses engagements au groupe Hamelin, dont je dénonce avec vigueur le comportement, qui est celui d'un patron voyou ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur André Chassaigne, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen, vous prie d'excuser son absence. Il tient à vous assurer qu'il suit de très près ce dossier, et que son cabinet est très attentif à cette situation, comme vous avez pu le noter lors des dernières rencontres que vous avez eues avec ses conseillers. Il partage votre préoccupation.

Le groupe papetier Hamelin a annoncé une restructuration à l'été 2013 sur trois de ses sites français, dont Elba, à La Monnerie-le-Montel dans le Puy-de-Dôme. Elle a conduit à la suppression de soixante-quatre postes. Ce plan de sauvegarde de l'emploi a fait l'objet d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales et a été validé en janvier 2014 par la Direccte.

La direction du groupe a déposé une déclaration de cessation de paiement en septembre 2014 pour sa filiale Elba la Monnerie qui n'exerce plus d'activité. Le tribunal de commerce de Coutances a placé la société en redressement judiciaire le 14 octobre avec une perspective de liquidation judiciaire à court terme. Le Gouvernement vérifiera que les raisons de ce basculement en redressement judiciaire sont légitimes et qu'il ne s'agit pas d'un détournement de procédure afin de s'exonérer d'une responsabilité vis-à-vis des salariés. Si tel devait être le cas, toutes les voies de recours pourraient être explorées.

Les conséquences pour les salariés de cette décision du groupe Hamelin sont inacceptables et méritent toute notre attention.

Les cinquante salariés dont le congé de reclassement n'est pas encore terminé ne pourront bénéficier des indemnités complémentaires de licenciement que le groupe avait accepté de prendre en charge dans l'accord signé avec les organisations syndicales. Les quatorze salariés protégés ne bénéficieront pas non plus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et devront faire l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement. Leurs salaires ne seront pris en charge que dans les limites des garanties du régime des AGS.

Pour ces raisons, le ministère du travail en appelle à la responsabilité du groupe Hamelin qui doit assumer ses obligations auprès de l'ensemble des salariés qu'il a licenciés, dans la mesure où il dispose des moyens pour financer cet accompagnement et où il s'était engagé à le fournir par la voie d'un accord.

François Rebsamen tient à vous assurer de sa mobilisation sur cette situation indigne et injuste.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour la précision de cette réponse. Effectivement, il faut que le Gouvernement assume toutes ses responsabilités et prenne de front le groupe Hamelin, qui se comporte de façon inacceptable en demandant la liquidation d'une entreprise filiale pour ne pas honorer les engagements qu'il a pris dans le PSE. C'est absolument inacceptable, et cela constitue un exemple terrible de ce que certains patrons se permettent de faire.

Pour autant, s'il n'est pas possible d'établir la responsabilité du groupe Hamelin au titre d'un détournement de procédure pour ne pas honorer ses engagements, il faudra que l'AGS prenne toutes ses responsabilités. Je ne partage pas l'analyse selon laquelle l'AGS intervient uniquement en termes de garantie de salaire. J'apporterai des exemples qui montrent que l'AGS peut aller au-delà, je pense en particulier aux primes supra légales qui ont pu être accordées dans le cadre du PSE. Il n'est pas normal que les salariés ne puissent pas bénéficier de ce qui avait été écrit dans le PSE, et notamment que les salariés protégés ne soient pas traités de la même façon que les autres lorsqu'ils sont licenciés. C'est une affaire extrêmement grave, et chacun doit prendre ses responsabilités sur cette question.