Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

PROJET DE CONSTRUCTION D'UN PARC ÉOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PROVENCE D'ARGENS EN VERDON
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n°  765, relative au projet de construction d'un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Provence d'Argens en Verdon.

M. Olivier Audibert Troin. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur un projet de création de parc éolien dit des Pallières. Ce projet est porté par une société d'économie mixte locale au sein de laquelle les collectivités sont majoritaires.

Il s'agit d'un montage précurseur. En effet, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 14 octobre dernier en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de faciliter les prises de participation des collectivités au capital des sociétés portant des projets d'énergie renouvelable.

Ce projet touche 0,03 % de la zone réglementée R95A : cela représente une superficie de 70 hectares sur 252 000.

Il est concomitant avec un autre projet éolien porté par une société privée sur la commune voisine d'Artigues, qui lui, a été accepté par le ministère de la défense, bien que le permis de construire ait été attaqué au tribunal administratif.

Rappelons que ces deux projets représentent 100 % de l'objectif varois du schéma régional éolien et 16,5 % de l'objectif régional.

Enfin, le ministère du développement durable a émis un avis favorable ainsi que l'ensemble des autres services de l'État et du commissaire enquêteur.

Bien entendu, la vocation militaire du département du Var et la sécurité de nos personnels, particulièrement ceux de l'EALAT, nécessitent de maintenir des conditions d'entraînement optimales.

Dans une lettre datée du 29 octobre, M. le ministre de la défense m'informe qu'une réunion s'est tenue le 10 septembre portant explication de la position du ministère. Or, lors de cette réunion très générale, le dossier particulier dont il s'agit n'a pas été abordé.

Ce que souhaitent les élus locaux, c'est comprendre, pour éventuellement modifier le projet, comprendre, d'autant que le projet voisin privé a été accepté tout en étant dans la même zone réglementée.

Une réunion d'information vient d'être programmée le 4 décembre par la division de l'environnement aéronautique de la base aérienne de Salon-de-Provence afin d'échanger les informations sur ce projet. Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, qu'une nouvelle réunion au niveau décisionnaire pourra être programmée à son issue pour tenir compte de nouveaux éléments à apporter au débat en fonction des échanges qui auront lieu le 4 décembre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, retenu par une cérémonie qui se déroule en ce moment même aux Invalides, en présence de M. le Président de la République.

La zone aérienne réglementée dite « Le Luc-Le Cannet » dans laquelle s'insère le projet des Pallières, voit chaque année environ 20 000 mouvements aériens : entraînement de pilotes des douanes et de la sécurité civile, vol à voile ou ULM, vols techniques opérationnels opérant au profit des populations, circulation aérienne de transit et, bien sûr, activités des armées. Pour ces dernières, il s'agit notamment des exercices des hélicoptères de l'aviation légère de l'armée de terre, et, notamment, celle de l'école franco-allemande de l'hélicoptère Tigre du Luc pour laquelle de gros investissements ont été consentis. En outre, la zone « Le Luc - Le Cannet » est encadrée par les aéroports de Nice et de Marseille, ainsi que par le champ de tir de Canjuers.

En conséquence, il y a pour cette zone aérienne très dense des procédures strictes et un partage de l'espace aérien extrêmement rigoureux, et la défense n'en a pas la totale jouissance et n'a pas une liberté d'action absolue.

La préservation, pour la défense, de ces rares espaces d'entraînement en France est fondamentale pour le maintien de la compétence des équipages – ce n'est pas à un membre éminent de la commission de la défense nationale que je l'apprendrai – tout particulièrement lorsqu'ils doivent être engagés sur des théâtres où la meilleure chance de survie face à la menace reste le vol tactique en très basse altitude, nos engagements récents au Mali, en RCA et en Irak en étant la parfaite illustration.

C'est afin de protéger les activités d'entraînement de l'armée de terre, la sécurité des équipages et celle des personnes et des biens survolés que le ministère de la défense s'est opposé au projet des Pallières depuis 2009. Il réduirait en effet fortement les possibilités d'instruction, d'entraînement tactique et de vol opérationnel en très basse altitude et serait, de plus, de nature à affecter gravement la sécurité des vols, d'autant qu'un autre projet varois, celui d'Artigues et Ollières, projet de vingt-deux éoliennes qui avait obtenu une autorisation de la défense en 2007, est toujours en cours. Il avait d'ailleurs à l'époque été convenu avec les élus locaux et le ministère que le futur parc d'Artigues et Ollières serait le seul autorisé dans ce secteur.

Depuis votre entretien avec le cabinet du ministre de la défense le 8 juillet dernier, le directeur régional de la circulation aérienne militaire a rencontré les porteurs de projets éoliens varois, dont celui des Pallières et de Baumes-des-Lumes, le 10 septembre dernier, dont les représentants de GDF-Suez, de la Compagnie du vent et de la Compagnie nationale du Rhône. Il leur a exposé tous ces éléments, qui font que, malheureusement, l'avis des services du ministère de la défense sur le projet des Pallières ne changera pas même si le projet devait connaître certains amendements.

Je sais que le directeur régional de la circulation aérienne militaire a également sollicité auprès de vous un entretien, qui devrait avoir lieu le 4 décembre. Ce sera bien entendu, monsieur le député, l'occasion pour vous de refaire un point complet sur la situation de l'éolien dans le Var.