Réponse en séance, et publiée le 3 décembre 2014

ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE D'HABITATION DES MAISONS D'ASSISTANTES MATERNELLES
M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n°  779, relative à l'assujettissement à la taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles.

M. Gérard Charasse. Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du budget sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles, dites MAM, de la taxe d'habitation. En effet, selon les dispositions actuelles du code général des impôts en la matière, l'exonération jusqu'alors prévue par le code serait inapplicable à ces maisons, qui sont des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises, dite CFE.

Cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants et les projets à venir. Les premiers sont souvent le résultat de conventions, parfois avec l'État, qui ne prévoyaient pas cette dépense. Les seconds, qui devront désormais inclure l'augmentation des coûts, ne pourront pas atteindre l'objectif des départements, en particulier ruraux, de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, s'il est envisagé de faire entrer ce type d'activité, sous cette forme, dans celles ouvrant droit à une exonération de taxe d'habitation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député Gérard Charasse, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des maisons d'assistantes maternelles au regard de la taxe d'habitation. Comme vous le savez, conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises – elles ne payent donc déjà pas la fameuse CFE. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation.

En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérées de CFE sont soumis à la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement.

Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, que vous avez souligné dans votre question, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt : une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une exonération des MAM créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminatoire entre les assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et celles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux MAM, alors qu'elles leur fournissent déjà – en tout cas les mairies, souvent, ainsi que les départements, comme vous l'avez souligné – un soutien important.

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse. J'entends bien. Néanmoins, la situation que j'évoque pose régulièrement problème sur le terrain, notamment dans les départements ruraux. Je comprends les arguments que vous avez avancés, monsieur le secrétaire d'État, mais ils me paraissent extrêmement dangereux pour nos départements et pour les MAM dans les départements ruraux. Nous essaierons, lors de la discussion du budget l'année prochaine, de remettre la question en chantier.