Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2015

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS AUX PERSONNES MAL-LOGÉES DANS LES QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
M. le président. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n°  812, relative aux conditions d'attribution des logements aux personnes mal-logées dans les quartiers de la politique de la ville.

M. Christian Hutin. Madame la secrétaire d'État, il est parfois de bonnes politiques qui peuvent se télescoper, et tout l'intérêt de ces séances de questions est de permettre de dire lesquelles.

La loi instituant un droit au logement opposable, dite loi DALO, relève d'une bonne politique, républicaine, qui permet aux familles rencontrant de grandes difficultés d'habitat et vivent souvent dans l'indignité, de retrouver un logement. Opposable, la loi DALO est parfois un peu coercitive, mais elle est juste.

D'un autre côté, nous allons bientôt signer ensemble, madame la secrétaire d'État, des conventions sur le nouveau visage de la politique de la ville et les deux cents quartiers dont vous parliez tout à l'heure, c'est très important. Il s'agit d'un travail de contractualisation entre l'État, les régions, les départements, les EPCI, les communes, mais aussi les habitants. Souvent, le principe retenu est celui de la construction-démolition, au ratio de un pour un, parfois même un peu moins. Les habitants, qui souvent se sont approprié le projet, voient leur ancienne résidence démolie, dans un quartier auquel ils sont souvent attachés, et de nouveaux logements se construire à la place.

La loi Lamy qui vise à la mixité et porte une réelle attention aux conditions d'attribution des logements, a permis des progrès certains, mais une difficulté subsiste. Je n'ai pas de solution à proposer, mais le principe de la politique de la ville n'est-il pas celui de l'invention ? Nous n'avons pas encore résolu le problème qui se pose quand il s'agit d'habitants d'une même ville. Comment choisir pour l'attribution de ces logements, qu'il s'agisse d'un bailleur social ou d'une mairie, entre une pauvreté et une autre, entre une difficulté et une autre ?

La loi Lamy constitue un progrès, mais il nous faut réfléchir pour l'affiner, peut-être par le biais de directives adressées aux préfets, de façon que les habitants concernés par la rénovation de certains quartiers ne se sentent pas exclus, lorsqu'ils voient des immeubles se construire tout à côté, qu'ils ont parfois même travaillé sur les projets et que du travail social a déjà été mené sur ces quartiers pour en améliorer quelque peu la situation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député Christian Hutin, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, a prévu, s'agissant du logement, que les établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat de ville et compétents en matière d'habitat élaborent des conventions intercommunales relatives aux attributions de logements.

Ces conventions seront annexées aux contrats de ville. Elles devront définir, en cohérence avec la loi ALUR, les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires de l'agglomération. Elles intégreront les obligations d'accès prioritaire au logement de droit commun, précisées dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Tous les bilans de dix ans de rénovation urbaine constatent, malgré un effet certain des programmes sur les quartiers, un échec des politiques de mixité sociale et le maintien de secteurs de concentration de pauvreté dans certaines parties des agglomérations.

Alors qu'un tiers des ménages quittent les quartiers de la politique de la ville tous les cinq ans pour y être remplacé par des ménages encore plus pauvres, il s'agit aujourd'hui d'enrayer ce cercle vicieux en s'attaquant aux politiques intercommunales d'attribution telles qu'elles sont prévues par la loi Lamy. En effet, il peut exister des contradictions entre le principe du DALO et celui de mixité sociale. Il faut donc bien sûr travailler sur l'ensemble des outils à notre disposition.

Conformément aux dispositions de la loi ALUR, les conventions d'attribution de logements sociaux seront élaborées au sein de conférences intercommunales du logement dont les orientations ont vocation à constituer le volet attributions des programmes locaux de l'habitat, ou PLH. Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation intégreront ainsi les obligations légales de relogement des publics les plus défavorisés, tout en favorisant la mise en place d'une politique concertée d'attribution des logements locatifs sociaux harmonisée à l'échelle intercommunale.

Je partage votre souci sur la manière d'épuiser les mutations pour les personnes qui veulent rester dans le quartier. Il me semble qu'ils devraient être prioritaires lorsqu'il y a de nouveaux logements, et c'est ce à quoi nous viserons dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine.

Une circulaire en cours d'élaboration viendra préciser les modalités d'articulation de ces deux dispositifs, ville et logement, permettant ainsi de concilier les impératifs relevant du droit à se loger des personnes en difficulté avec la lutte contre la concentration des populations les plus démunies dans certains secteurs du parc social.

Mais soyons tout à fait sincères : tout ceci n'aura de sens que si chacun prend sa part de responsabilité dans l'effort légitime de solidarité nationale pour le logement. Des maires continuent à préférer payer l'entre-soi plutôt que de construire des logements sociaux. C'est l'un des sujets pointés par le Premier ministre, Manuel Valls, et qui fera l'objet de propositions lors du comité interministériel pour la lutte contre les inégalités qui se tiendra début mars.

M. le président. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Je ne connaissais pas l'existence de cette circulaire, madame la secrétaire d'État. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Ma collègue Chaynesse Khirouni, par sa toux, me rappelait mes fonctions de médecin. En effet, lorsque l'on a deux bonnes médications et qu'on les associe, le dosage est essentiel et je fais confiance au Gouvernement pour être un bon médecin.