Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2015

SITUATION DES FREDON-FDGDON COMME ORGANISMES À VOCATION SANITAIRE POUR LE VÉGÉTAL
M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n°  827, relative à la situation des FREDON-FDGDON comme organismes à vocation sanitaire pour le végétal.

M. Christophe Priou. Ma question s'adresse à M. le ministre Stéphane Le Foll qui, comme vient de le dire M. Vidalies, est retenu à Bruxelles pour des négociations importantes. Je la pose donc à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Elle concerne la situation des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles – les FREDON – et des fédérations départementales des groupements de défense contre les organismes nuisibles – les FDGDON – qui sont des organismes à vocation sanitaire pour le végétal.

Dans le cadre de la modification de la loi d'avenir pour l'agriculture, il semble que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture souhaite reprendre les compétences des FDGDON en transformant celles-ci en services des chambres d'agriculture.

Cette éventualité semble incompatible avec la notion d'indépendance et d'impartialité nécessaires à la sécurisation sanitaire en France. Ces organisations, les fédérations départementales en particulier, ont un très fort taux d'implantation dans les collectivités locales. Bien qu'organismes syndicaux en vertu de leurs statuts issus de la loi de 1884, elles remplissent des missions de service public reconnues.

Ainsi, en Loire-Atlantique, 217 communes sur 221 adhèrent à la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles. Le réseau des FREDON, FDGDON et filiales en Pays de la Loire compte 135 salariés.

Madame la secrétaire d'État, l'indépendance des FREDON et FDGDON, dont les missions sont reconnues, sera-t-elle garantie, et selon quelles modalités, dans la future loi ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député Priou, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des organismes à vocation sanitaire pour le végétal, notamment au regard d'une volonté exprimée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture de reprendre leurs compétences. Retenu à Bruxelles, Stéphane Le Foll vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de vous exposer sa réponse.

Vous mettez en avant non seulement la forte implantation de ces organismes auprès des collectivités territoriales, mais aussi l'indépendance et la nécessaire impartialité dans les missions sanitaires de service public qu'ils remplissent. Vous nous demandez si le Gouvernement entend garantir leur indépendance.

Le régime législatif qui s'applique aux groupements de défense contre les organismes nuisibles ainsi qu'à leurs fédérations départementales ou régionales figure aux articles L. 252-1 à 5 du code rural et de la pêche maritime. Conformément à l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives visant à modifier et à simplifier ce régime législatif.

La volonté du ministère de l'agriculture est de préserver le positionnement du réseau des groupements de défense contre les organismes nuisibles, en particulier en ce qui concerne les missions relatives aux organismes nuisibles qu'ils remplissent auprès des collectivités locales. Il est néanmoins nécessaire de modifier le code rural afin de mettre en cohérence les missions exercées par ce réseau avec celles prévues par les dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires. La mise en place, dans chaque région, d'un organisme à vocation sanitaire apte à réaliser des missions de surveillance, de prévention et de lutte est prévue dans ce cadre.

Des règles strictes d'impartialité, de compétence et de fonctionnement, encadrées par une mise sous accréditation, s'imposent à ces organismes lorsque des tâches liées aux contrôles dans le domaine sanitaire végétal leur sont déléguées par l'État. Il faut également simplifier le régime d'agrément. En effet, le code rural prévoit un agrément de ces organismes respectivement par le préfet et par le ministre. La gestion de tels agréments est très lourde et ne se justifie plus au regard de l'encadrement très strict qui s'applique aux organismes à vocation sanitaire.

Le réseau des FREDON s'est d'ailleurs fortement mobilisé pour répondre favorablement aux appels à candidature relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire et à la désignation des délégataires pour certaines missions de contrôle. Ainsi, vingt-quatre FREDON ont pu se faire reconnaître organismes à vocation sanitaire dans leur région et se sont engagées dans l'accréditation. Il convient de les en féliciter et bien entendu de les soutenir.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. Il faudra être particulièrement attentif aux missions dévolues aux préfets ainsi qu'à l'écriture des ordonnances et des décrets. Je regrette de n'avoir pu évoquer avec M. Vidalies un autre dossier, concernant la pêche au bar en Manche et en Atlantique, mais il est parti ! (Sourires.)