Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2015

ABSENCE DE COUVERTURE « ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES » POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI PLACÉS PAR PÔLE EMPLOI EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL
M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n°  835, relative à l'absence de couverture « accidents du travail-maladies professionnelles » pour les demandeurs d'emploi placés par Pôle emploi en dehors du territoire national.

Mme Anne Grommerch. Ma question porte sur l'absence de couverture du risque « accidents du travail-maladies professionnelles » pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent bénéficier d'une prestation prescrite par Pôle emploi Lorraine en dehors du territoire national.

La Lorraine est la première région en termes de flux frontaliers sortants – elle compte 104 000 travailleurs frontaliers, soit 14 % de la population active – et la seule région comptant trois frontières, avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg. Des coopérations institutionnelles et opérationnelles ont été mises en œuvre par Pôle emploi avec les services publics de l'emploi voisins, afin de favoriser une mobilité transfrontalière et le placement des demandeurs d'emploi lorrains. Pour accompagner ces derniers dans leur projet professionnel et leur mobilité transfrontalière, des prestations organisées par Pôle emploi peuvent leur être prescrites. Mais un frein au développement du placement des demandeurs d'emploi a été identifié : l'absence de couverture du risque « accidents du travail-maladies professionnelles » pour les demandeurs d'emploi qui participent aux prestations organisées sur le territoire d'un État frontalier membre de l'Espace économique européen.

Aussi, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je vous prie de bien vouloir me dire comment votre ministère envisage de corriger cette absence de cadre réglementaire ministériel afin que le placement de demandeurs d'emploi dans notre zone frontalière ne soit plus limité.

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame Grommerch, votre question précise appelle une réponse précise. En Lorraine, des coopérations institutionnelles et opérationnelles avec les services publics de l'emploi des pays voisins ont été mises en œuvre par Pôle emploi afin de faciliter et de favoriser la mobilité transfrontalière et le placement des demandeurs d'emploi lorrains dans les emplois disponibles de l'autre côté des frontières. Des coopérations sont ainsi développées avec la province de Luxembourg en Wallonie, avec le Luxembourg par le biais de son Agence pour le développement de l'emploi, et avec les Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, mitoyens de la région Lorraine, par le biais de la Bundesagentur für Arbeit.

Vous l'avez rappelé, 14 à 15 % des demandeurs d'emploi lorrains ont manifesté de l'intérêt pour aller travailler à l'étranger. Dans ce cadre, des prestations prescrites par Pôle emploi s'effectuent dans les régions transfrontalières, en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg, et permettent l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel et leur mobilité transfrontalière.

Il existe cependant, et c'est l'objet de votre question, un véritable frein au développement du placement des demandeurs d'emploi : il s'agit de l'absence de couverture du risque « accidents du travail-maladies professionnelles » pour les demandeurs d'emploi non indemnisés qui participent aux prestations organisées sur le territoire d'un État frontalier membre de l'Espace économique européen. L'instruction de Pôle emploi du 17 juillet 2013 limite en effet le bénéfice d'une couverture de ce risque aux demandeurs d'emploi indemnisés suivant une formation ou une prestation dans l'Espace économique européen et en Suisse. J'ai moi-même pris connaissance de cette difficulté lors d'une visite que j'ai effectuée en juillet dernier à l'agence Pôle emploi de Sarreguemines, au cours de laquelle m'a été présenté un service très intéressant : le Service de placement transfrontalier franco-allemand, installé dans cette agence.

La résolution de ce problème a donc été engagée. Je ne suis pas le seul à m'en préoccuper : mes services agissent en lien avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un projet d'instruction de Pôle Emploi est en cours de formalisation, en lien avec la Direction de la Sécurité sociale. Cette instruction devrait être publiée au premier trimestre 2015 au Bulletin officiel de Pôle Emploi et faire l'objet d'une information au réseau des CPAM, permettant la levée, ce qui correspond à votre souhait ainsi qu'au mien, de cet obstacle à la mobilité transfrontalière.

M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch. Merci, monsieur le ministre, de cette bonne nouvelle, qui correspond à une véritable attente et à notre souhait à toutes et tous de limiter au maximum le nombre de demandeurs d'emploi car l'offre d'emploi est réelle du côté luxembourgeois et allemand.