Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2015

DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES ARTISANS DU BÂTIMENT
M. le président. La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n°  841, relative aux difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment.

Mme Véronique Besse. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, permettez-moi d'appeler votre attention sur les difficultés particulièrement importantes rencontrées par les artisans du bâtiment. L'année dernière, ces derniers ont manifesté massivement à plusieurs reprises afin de tirer la sonnette d'alarme. En décembre dernier, ils étaient 1 700 chefs d'entreprise à défiler dans les rues de La Roche-sur-Yon, dans ma circonscription.

En Vendée, 46% des entreprises artisanales sont des entreprises du bâtiment. Ce secteur est donc le plus représenté parmi les métiers artisanaux de proximité. L'artisanat dans mon département représente par ailleurs 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaire. Or, entre juin 2013 et juin 2014, dans le secteur du bâtiment en Vendée, le nombre de création d'entreprises a baissé de 21 % et, entre septembre 2013 et septembre 2014, il y a eu 930 suppressions d'emploi, sur 17 000, soit 5,5 % d'emplois en moins en seulement un an !

En Pays-de-la-Loire, on dénombre environ 17 500 entreprises, ce qui représente 60 500 emplois dans des entreprises de moins de vingt salariés. Si on ne redresse pas la barre, ce sont donc des milliers d'emplois qui vont être supprimés. Les entreprises craignent en particulier le désengagement de l'État. La réduction drastique des dotations de l'État fait en effet baisser, et va continuer à faire baisser, les investissements publics des collectivités locales. Or, ces collectivités représentent 71 % des investissements publics.

L'avenir des entreprises du bâtiment, en particulier des petites entreprises de ce secteur, est particulièrement menacé, comme vous le savez.

Il l'est d'autant plus qu'aucune chance ne leur est donnée, tant les marchés publics locaux encore possibles leur sont difficiles d'accès. Complexité des règles, résultats aléatoires, investissement en temps inutile : pour la plupart des entreprises du bâtiment, il est impossible aujourd'hui de pouvoir compter sur le soutien des collectivités locales, alors que la proximité, la notoriété et la réactivité sont leurs principaux atouts.

Les patrons et les salariés de l'artisanat ne demandent qu'à survivre, en attendant la reprise, mais nous ne les aidons pas.

Des taxes étouffantes, une simplification réglementaire qui tarde à arriver, des banques frileuses, des particuliers dans l'expectative, la rigidité de la réglementation, la mise en place de nouvelles contraintes comme le compte pénibilité… Bref, les carnets de commande de ces entreprises artisanales, qui emploient souvent moins de vingt salariés et qui sont pourtant l'un des moteurs de notre économie, sont vides.

Le Gouvernement a annoncé récemment la mise en place d'un programme de proximité pour les produits alimentaires distribués dans les cantines scolaires. À l'image de ce qui est fait dans ce domaine, pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement a l'intention d'élargir la recevabilité du critère de proximité à l'ensemble des marchés publics locaux, en particulier à ceux du bâtiment ? Plus largement, quelles sont les mesures concrètes prises pour inciter les collectivités locales, mais aussi les particuliers, à investir dans le bâtiment ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la députée Véronique Besse, vous me demandez, s'il est possible d'élargir la recevabilité du critère de proximité dans les marchés publics, de façon à aider les entreprises artisanales à y accéder.

Comme vous le savez, les principes fondamentaux du code des marchés publics sont l'égalité de traitement, la transparence des procédures, le respect de la libre concurrence et la liberté d'accès aux marchés. L'inscription d'un critère de proximité, à la manière de ce que nous avons fait pour l'agriculture, irait à l'encontre de ces principes, qui résultent de directives européennes.

Pour autant, nous sommes très conscients des difficultés que vous évoquez et du rôle de l'artisanat dans notre économie et dans nos territoires. Le Gouvernement se mobilise donc pour trouver des solutions concrètes, afin d'aider ce secteur à passer un cap difficile.

Je veux rappeler tout d'abord qu'au mois d'octobre, un décret a été pris pour simplifier les documents servant à présenter les offres dans le cadre des marchés publics, à l'intention en particulier des TPE et des PME.

De plus, la Médiation des marchés publics travaille actuellement sur des pistes destinées à faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, telles que l'avance sur travaux, la promotion de l'attribution des marchés publics des collectivités locales au mieux-disant, ou encore l'amélioration des délais de paiement. À ce sujet, d'ailleurs, je rencontre le médiateur des marchés publics la semaine prochaine.

Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise particulièrement pour le secteur du bâtiment, créateur de croissance et d'emplois, comme l'illustre l'ensemble des mesures prises depuis le printemps 2012, dans un contexte budgétaire pourtant difficile.

Nous redonnons de l'oxygène aux entreprises avec à leur profit, dans le cadre du Pacte de responsabilité, 30 milliards d'allégements de cotisations patronales et 10 milliards de réductions d'impôts d'ici à 2017. Dans le secteur de la construction, 80 % de la masse salariale est ainsi concernée par le CICE. La suppression des cotisations patronales pour les salaires voisins du SMIC, comme la baisse des cotisations « famille » pour les indépendants, constituent des signes forts pour nos artisans du bâtiment.

En outre, nous simplifions les démarches des entreprises. Parmi les cinquante mesures annoncées fin octobre 2014 par le Conseil de la simplification, dans le cadre du choc de simplification, vingt sont consacrées au logement.

La loi de finances pour 2015 actionne l'ensemble des leviers fiscaux nécessaires pour inciter à la production de logements diversifiés et mettre en œuvre la transition énergétique, par exemple le relèvement à 30 % du crédit d'impôt développement durable.

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, actuellement examiné à l'Assemblée nationale, contient également des mesures essentielles concernant le BTP, notamment pour lutter contre la fraude au détachement, à commencer par la généralisation de la carte d'identité professionnelle, obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier. Les sanctions financières seront également alourdies.

La concertation avec les professionnels a toujours été privilégiée : elle s'est révélée constructive et sera poursuivie. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la mise en œuvre du compte pénibilité, Michel de Virville s'est vu confier une deuxième mission pour accompagner la prise en compte des quatre premiers facteurs de pénibilité, en place depuis le 1er janvier, et pour préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. Il fera un point d'étape à l'été 2015.

En parallèle, M. le Premier ministre a chargé, début janvier 2015, votre collègue Christophe Sirugue et un chef d'entreprise, Gérard Huot, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité. Le Président de la République également, dans ses vœux, a rappelé la nécessité de mettre en place un compte pénibilité qui soit pragmatique et adapté aux spécificités de chaque branche.

L'ensemble de ces mesures traduit, madame la députée, l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique pour notre pays et renforce activement le lien social comme le développement de nos territoires.

Nous sommes à côté de nos artisans, avec eux, en soutien de nos TPE et de nos PME du bâtiment.