Réponse en séance, et publiée le 4 février 2015

PÉNALITÉS LIÉES AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS INDUES DE LA PAC
M. le président. La parole est à M. Luc Belot, pour exposer sa question, n°  847, relative aux pénalités liées au versement des subventions indues de la Politique agricole commune, la PAC.

M. Luc Belot. Monsieur le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ma question concerne les pénalités demandées à la France par Bruxelles au titre des subventions agricoles perçues par les agriculteurs français, soit 1,8 milliard d'euros.

Le litige porte notamment sur la taille des parcelles éligibles aux aides de la PAC, dont l’Hexagone est le premier bénéficiaire.

Dans mon département, le Maine-et-Loire, qui est le troisième département français en surface agricole, et plus précisément au sein de la partie rurale de ma circonscription, plusieurs exploitants agricoles m'ont alerté sur cette situation préoccupante.

Pour y remédier, je sais que votre ministère a, pour réduire le taux d'erreur de la PAC, lancé un plan d’action. Un contrôle administratif systématique sur les dossiers est par ailleurs pratiqué, depuis 2014, afin de repérer les anomalies.

L’Institut national de l'information géographique et forestière, l’IGN, dont j’ai rencontré des représentants, est l'organisme qui fournit les images aériennes sur la base desquelles les exploitants déclarent la délimitation de leurs surfaces cultivées et la nature de leurs cultures.

Par le biais de ces cartographies, de nombreux agriculteurs exploitants constatent encore des anomalies, parmi lesquelles des surfaces non admissibles et parfois même des doublons d'îlots. C’est aussi le cas dans des territoires comme les basses vallées angevines avec, notamment, la question des ruisseaux et des fossés, dont la détermination affecte, ou non, l’obligation de bandes enherbées de cinq mètres, ce qui peut vite faire varier la surface agricole utile.

Le ministère de l'agriculture, l'Agence de services et de paiement, l'ASP, et l'IGN ont donc conjointement engagé des études pour répondre à des exigences européennes de plus en plus fortes, notamment en ce qui concerne la réalité et la précision des photographies des îlots de culture ou des éléments de paysage tels que les affleurements rocheux, les haies, ou encore les arbres isolés. C’est important, car ce sont aussi eux qui traduisent la diversité agricole respectueuse de l'environnement.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre, dans le cadre de la réforme de la PAC, afin de soutenir notre filière agricole d'excellence ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez évoqué ce qu’on appelle, dans le jargon communautaire, les apurements. Je rappelle quand même, parce que je veux être transparent et que j’assume ce qui a été fait, que ces apurements, c’est-à-dire ces corrections, portent sur les années 2008-2012. Ils ne sont pas liés à ce que j’aurais pu décider moi-même mais à des corrections ou à des erreurs qui ont été faites pendant ces années et sur lesquelles la France, bien sûr, s'est engagée vis-à-vis de l'Europe.

L'Europe demandait 3,5 milliards d'euros d'apurement, c'est-à-dire de remboursement. Nous avons contesté les chiffres de la Commission européenne sur les erreurs qu'elle a pu mesurer au travers de photographies satellitaires ainsi que des échantillons, qu'elle a ensuite étendus à l'ensemble de la surface française.

Si la France est le pays qui touche le plus d'aides, c'est parce qu'elle a, il faut aussi le rappeler, la surface la plus grande. Elle n'est pas un pays privilégié, mais simplement, en particulier en termes de surface agricole, un grand pays. Qui dit grand pays dit beaucoup d'aides, et, à chaque fois, la correction sur l'apurement représente beaucoup d'argent. De 3,5 milliards d'apurement nous sommes passés à 1,1 milliard d'euros sur 35 milliards d'aides versées au cours de ces cinq années, entre 2008 et 2012. Je tiens à donner les chiffres pour que l'ordre de grandeur soit connu : nous sommes donc à 2 %.

Que faisons-nous ? En premier lieu nous avons, vis-à-vis de la Commission, contesté, je vous l'ai dit, ce qui nous était reproché. Cela a été un énorme travail, de près de six mois. Devant la représentation nationale, je félicite les services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture, qui ont permis de contester ces chiffres et de montrer la réalité des choses.

En second lieu, je n'ai pas envie de laisser à mes successeurs ce que je gère, moi, aujourd'hui. Je vais donc essayer d'éviter des erreurs entraînant des corrections qui seraient payées demain par l'État français et assumées par mes successeurs. Nous avons donc mis en place un nouveau système de cartographie, en même temps, je le dis, que nous incombe la responsabilité de mettre en œuvre la nouvelle PAC.

On nous a fait prendre du retard. L'audit de la France a été le dernier à être réalisé, c'est-à-dire en 2014, au moment même où l'enjeu de la mise en œuvre de la réforme de la PAC se posait pleinement. En 2015, il faut tout à la fois que nous corrigions ce qui a été fait précédemment, et que nous mettions en œuvre la nouvelle PAC. Nous ferons donc tout pour que cela se passe dans les délais impartis et pour que les aides – les fameux droits de paiement de base, les DPB, et non plus des droits à paiement unique, les DPU – soient versées à l'automne, au mois de novembre, notamment dans les bassins allaitants.

Il faut bien mesurer le travail que cela représente. Nous allons avoir à discuter sérieusement. Comment va-t-on faire ? Le délai est en effet extrêmement court. Pour les agriculteurs, les déclarations devront être faites dans des délais courts. Je veux que les choses soient claires : nous jouerons la transparence. Nous mettrons les choses en place, mais je préviens qu'il va falloir accomplir un travail immense.

Je pense que nous demanderons même à la Commission européenne, puisque l'audit de la France a été fait au dernier moment, des dérogations sur les délais. Je veux mettre les choses au clair : mon objectif est d'une part que les agriculteurs ne paient pas pour les erreurs qui ont été commises, et cela est réglé puisque c'est le budget de l'État qui paiera, et d'autre part que la mise en œuvre de la nouvelle PAC se fasse avec un versement des aides dans les délais prévus, avant la fin de l'année 2015. C'est ça, l'enjeu. Et il faut que cela soit fait en évitant toutes les erreurs. Nous aurons donc, je vous le dis, un travail extrêmement important à mener à bien. Nous ferons tout pour éviter, justement, les problèmes liés aux photographies ainsi qu'aux analyses concernant ici un hangar, là un chemin, là-bas une mare, et quelquefois des bandes enherbées.

Je le dis, d'ailleurs, s'agissant de l'agro-écologie visant la couverture générale des sols : si l'on peut se passer de ces systèmes de bandes enherbées, cela sera très bien.

M. le président. La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot. Je partage à la fois, monsieur le ministre, votre analyse d'un besoin important de mobilisation dans les mois qui viennent : un travail énorme est près de s'engager. Je vous remercie de votre détermination sur ce sujet.

Sachez que, sur le terrain, les élus locaux et les agriculteurs qui participent déjà à l'élaboration des nouvelles cartes sont à votre entière disposition ainsi qu'à celle de vos services.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Merci.