Réponse en séance, et publiée le 11 février 2015

CRITÈRES DE CALCUL DU FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy, pour exposer sa question, n°  890, relative aux critères de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

M. Maurice Leroy. Ma question s'adresse à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et en particulier sur l'impact de ces critères pour la communauté de communes du Pays de Vendôme créée en 1993.

Si les critères de prélèvement et de reversement tiennent compte, en apparence, du niveau de dépenses consacrées à l'intégration intercommunale et aux mutualisations, la réalité apparaît malheureusement tout autre. Le coefficient d'intégration fiscale de 0,52, la constitution dès 2003 d'une administration locale unique ainsi que l'absence d'évolution du périmètre intercommunal à ce jour pénalisent fortement cette communauté de communes de 28 000 habitants, dont la ville-centre, Vendôme, est peuplée de 17 500 habitants. En effet, après avoir été bénéficiaire des reversements de ce fonds en 2012 et 2013, la commune de Vendôme est devenue contributrice à hauteur de 137 000 euros en 2014 ; elle le sera à hauteur de 440 000 euros en 2015 et de plus de 650 000 euros en 2016, sous l'effet de l'évolution de la carte intercommunale.

Cette ponction extrêmement lourde est aggravée par les baisses importantes des dotations de l'État aux collectivités. Ainsi, au regard d'un budget de 26 millions d'euros en 2015, la ville de Vendôme perdra 1,2 million d'euros, soit une baisse de recettes de 5 %. Depuis 2012, les élus communautaires ont mis en place une répartition dérogatoire faisant porter le FPIC à 100 % sur la communauté. C'est donc cette dernière, sur son seul budget, qui pâtit de l'évolution du dispositif.

Madame la secrétaire d'État, ma question est donc simple : peut-on envisager une modification des critères de reversement du FPIC pour tenir compte, en particulier, des efforts de mutualisation et du niveau d'intégration ? Pourrait-il être également tenu compte des strates de population en distinguant a minima les communautés urbaines et d'agglomération d'une part, et les communautés de communes d'autre part ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député Maurice Leroy, je vous prie d'excuser Mme Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Le fonds auquel vous faites référence, créé en 2012, repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et le reversement de ces sommes à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au fonctionnement de ce fonds. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources sur la période 2012-2016 : de 150 millions d'euros en 2012, elles passeront à 780 millions d'euros en 2015 pour atteindre, à partir de 2016 et les années suivantes, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.

La contribution d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée au titre du FPIC est calculée en fonction d'un indice synthétique tenant compte des revenus par habitant et de la population totale. Le législateur a également mis en place un mécanisme qui protège les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants : en 2013, les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 11 % de leurs ressources fiscales. Par ailleurs, la loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d'être éligibles au reversement de ce fonds : ils perçoivent alors une attribution égale à la moitié de celle qu'ils percevaient l'année précédente.

L'ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes du Pays de Vendôme et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC 2013 et du FPIC 2014 parce que son potentiel financier agrégé par habitant est supérieur au seuil de déclenchement du prélèvement.

La progression du prélèvement de l'ensemble intercommunal au titre du FPIC, passé de 160 000 euros en 2013 à 279 000 euros en 2014, s'explique par deux facteurs. D'une part, les ressources globales du FPIC sont passées de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros entre 2013 et 2014. D'autre part, le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal a progressé de 8,2 %.

En 2014, l'ensemble intercommunal du Pays de Vendôme a bénéficié de la garantie : il a perçu une attribution de 151 937 euros, soit la moitié du montant perçu en 2013. Ainsi, l'ensemble intercommunal était bénéficiaire net à hauteur de 140 132 euros en 2013 et contributeur net à hauteur de 127 000 euros en 2014.