Réponse en séance, et publiée le 13 février 2015

BAISSES DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n°  926, relative aux baisses des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

M. Dino Cinieri. Monsieur le secrétaire d'État, nous en sommes tous conscients, la situation financière de la France est particulièrement critique.

Alors que dans sa promesse no 54, le candidat Hollande prévoyait de « maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel », le Gouvernement s'en tient à son plan de 50 milliards d'euros d'économies d'ici à 2017, soit une baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales de 11 milliards d'euros.

Dans ma circonscription, je travaille en étroite collaboration avec deux communautés d'agglomération et trois communautés de communes. Toutes se plaignent de la réduction de la dotation globale de fonctionnement, alors même que l'État leur confie de plus en plus de nouvelles compétences, et affirment, à juste titre, que cette réduction nuira au service public et prédisent un avenir sombre.

Je veux rappeler ici la catastrophique et coûteuse réforme des rythmes scolaires qui menace l'équilibre des collectivités locales – la compensation prévue, même sur deux ans, ne représente qu'une goutte d'eau. L'incertitude ambiante inquiète les élus comme les familles.

Concrètement, pour la communauté de communes du Pilat Rhodanien, ce sont 120 000 euros de moins 2015 ; pour le pays de Saint-Bonnet-le-Château, 60 000 euros de moins ; pour la communauté de communes des Monts du Pilat, 90 000 euros de moins ; pour la communauté d'agglomération Loire Forez, 700 000 euros de moins – je rappelle que toutes ces intercommunalités regroupent des communes rurales. Enfin, pour la communauté d'agglomération de Saint-Étienne-Métropole, cela représente 3,3 millions d'euros en moins par an !

Nos collectivités ont toutes des perspectives de développement. Elles ont des projets en cours de réalisation et d'autres qu'elles sont obligées d'ajourner alors même qu'ils sont urgents pour nos concitoyens.

C'est donc un appel au secours que lancent, par ma voix, les communes et les EPCI de ma circonscription.

Avec une telle baisse de leurs dotations, comment peuvent-elles faire face au remboursement des emprunts autrement qu'en augmentant les impôts ? Augmenter les impôts, les élus locaux s'y refusent, à juste titre, car l'effort pèserait une fois de plus sur nos concitoyens qui se plaignent déjà légitimement d'un ras-le-bol fiscal. Trop d'impôt tue l'impôt !

Dans le Forez, le Pilat, l'Ondaine, les maires ont le sens des responsabilités. Ce sont de véritables gestionnaires des deniers publics, qui, tout en ayant hérité du bon sens paysan, n'en savent pas moins être visionnaires.

Que puis-je répondre aux inquiétudes légitimes de nos élus locaux ? Pouvons-nous, monsieur le secrétaire d'État, laisser tant de dettes aux générations futures ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député Dino Cinieri, vous pouvez dire aux maires de votre circonscription que la situation financière que nous avons trouvée en 2012 était catastrophique et que si le Gouvernement s'est engagé dans le redressement de nos finances publiques et de la compétitivité de notre économie, c'est parce qu'il en allait rien moins que de notre souveraineté, qu'il fallait restaurer – et je sais que ces objectifs sont largement partagés.

S'agissant des économies, les collectivités territoriales sont mises à contribution : c'est normal car chacun doit participer à cet effort.

Il convient de rappeler les trois éléments suivants.

Tout d'abord, la répartition de l'effort entre les administrations publiques est équilibrée. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2015-2019, les collectivités territoriales participeront à l'effort de redressement des finances publiques à hauteur de 11 milliards d'euros sur trois ans. Sur la même période, l'effort total demandé à l'ensemble des administrations publiques – État, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales – s'élève à 50 milliards d'euros. L'effort demandé aux collectivités territoriales correspond à leur poids dans la dépense publique, soit 21 % en 2013.

Ensuite, les collectivités territoriales bénéficieront du dynamisme de leurs ressources fiscales, assurance ayant été donnée qu'il n'y aurait aucune baisse nette de leurs recettes fiscales totales. En effet, les recettes fiscales continueront de progresser, grâce essentiellement à la dynamique des bases. Une revalorisation de 1 % de l'assiette de la fiscalité directe locale a ainsi été votée dans la dernière loi de finances : cela procurera des ressources supplémentaires importantes aux collectivités.

Le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur la baisse des dotations prévue jusqu'à la fin du quinquennat. Il en va, je le rappelle, de notre souveraineté.

S'agissant des conseils départementaux, le pacte de confiance et de responsabilité conclu en juillet 2013 a permis de dégager 1,7 milliard d'euros de recettes supplémentaires, dont 840 millions de recettes supplémentaires transférées par l'État aux collectivités. Ces mesures sont d'une ampleur sans précédent et traduisent, dans un contexte budgétaire difficile, l'engagement du Gouvernement en faveur de la solidarité nationale. Ainsi la revalorisation du RSA sur l'ensemble du quinquennat est-elle une mesure de justice, que le Gouvernement finance.

En ce qui concerne l'investissement, la baisse des dotations doit conduire autant que possible les collectivités à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement afin de préserver les investissements publics. D'importantes mesures de soutien à l'investissement local – relèvement de 200 millions d'euros de la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux, ainsi que du taux du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA – ont été adoptées dans la loi de finances pour 2015.

Pour ce qui est des autres points que vous évoquez, je vous rappelle que le Gouvernement a gelé le point de la fonction publique – ce qui représente un effort difficile pour les agents publics. Je rappelle également que le Gouvernement s'est engagé à ce que dès 2015, l'impact financier net des nouvelles normes législatives et réglementaires soit nul pour les collectivités territoriales.

Ces efforts, nous les menons en concertation avec les collectivités territoriales, comme l'a rappelé hier ma collègue Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, devant les représentants des collectivités territoriales réunis pour la première séance du Dialogue national des territoires à laquelle participaient les principales associations représentatives d'élus.