Réponse en séance, et publiée le 13 février 2015

SUPPRESSION DE LA COTISATION DE SOLIDARITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 731-23 DU CODE RURAL
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n°  936, relative à la suppression de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural.

M. Philippe Armand Martin. Je regrette que M. le ministre de l'agriculture ne soit pas là, car ma question a trait aux dispositions de l'article L. 731-23 du code rural qui institue une cotisation dite de solidarité. En vertu de ces dispositions, un nombre important de personnes se trouvent assujetties à cette cotisation. Dans les régions viticoles, il peut être fréquent d'hériter ou d'acquérir quelques ares du vignoble local. Ces toutes petites surfaces ont une valeur familiale et sentimentale importante pour leur propriétaire, mais il n'en demeure pas moins qu'elles ne leur permettent pas d'en tirer un revenu suffisant pour vivre de leur seule exploitation. C'est seulement un petit complément pour des personnes qui n'ont en général que de petits revenus.

Cependant, les petits propriétaires demeurent assujettis à la cotisation dite de solidarité, laquelle s'élève à des sommes substantielles, notamment en Champagne. De surcroît, au-delà du montant élevé des cotisations, celles-ci n'ouvrent aucun droit en matière de couverture sociale ou de bonification en matière de retraite. En sus, à cette cotisation s'ajoute, bien entendu, la cotisation accident du travail ainsi que la CSG et la CRDS. Vous admettrez, monsieur le secrétaire d'État, que, pour quelques arpents de terre, la facture est bien élevée.

Lors des débats budgétaires, j'avais déjà soulevé cette question et déposé un amendement visant à supprimer ces dispositions de l'article L. 731-23 ainsi qu'un amendement de repli visant à assortir ces cotisations de droits sociaux pour les cotisants. En réponse, le rapporteur et le secrétaire d'État chargé du budget m'ont dit que les personnes assujetties à cette cotisation ne s'acquittant pas de la CSG et de la CRDS, ils pouvaient, en conséquence, être assujettis à une cotisation de solidarité. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens ici à votre disposition des appels à cotisations qui prouvent le contraire et que ces personnes paient bien la CSG et la CRDS. Dès lors, je vous serais reconnaissant d'admettre que les arguments avancés par votre collègue chargé du budget et par le rapporteur du budget de financement de la Sécurité sociale sont erronés. Aussi, souhaiterais-je connaître votre avis sur cette question. Admettez, monsieur le ministre, que dans un contexte de ras-le-bol fiscal, payer une cotisation sans aucune contrepartie est particulièrement malvenu.

En conséquence, pouvez-vous m'indiquer si le Gouvernement entend supprimer cette cotisation de solidarité ou tout au moins l'assortir de certains droits, telle qu'une bonification applicable en matière de retraite par exemple ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député Philippe Armand Martin, je vous prie de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, actuellement en déplacement en Corse, qui m'a chargé de vous répondre. Je tiens tout d'abord à vous dire que le Gouvernement partage votre préoccupation sur les difficultés soulevées dans votre question. Les cotisants solidaires, catégorie de petits actifs agricoles, au nombre d'environ 100 000 personnes, bénéficient en effet d'un système social imparfait.

Toutefois, il convient de souligner les avancées qu'a connues le statut depuis sa création, puisqu'il emporte désormais des contreparties avec l'ouverture de droits jusque-là réservés aux seuls exploitants, comme l'assurance « accidents du travail des exploitants agricoles » – ATEXA – et l'accès au bénéfice des formations professionnelles de la branche agricole. Le Gouvernement a poursuivi ce processus d'amélioration du statut avec le vote de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée en octobre 2014, en créant l'activité minimale d'assujettissement. Les critères de reconnaissance d'affiliation à la Mutualité sociale agricole, en tant que chefs d'exploitation, ouvrant droit à une protection sociale pour l'ensemble des risques, ont été élargis.

Pour être reconnu chef d'exploitation agricole, un nouveau critère relatif au chiffre d'affaires réalisé sur l'année a été ajouté aux deux critères préexistants de la demi-surface minimale d'installation et de la durée du travail, permettant d'inclure un plus grand nombre d'actifs agricoles dans le champ de la protection sociale. Ce critère fera sortir certains petits actifs agricoles de leur statut actuel de cotisants solidaires, ce qui améliorera leur situation individuelle au regard de leurs droits en matière de protection sociale. Le Gouvernement travaille activement à ce que les décrets d'application de la loi d'avenir agricole soient pris dans les plus brefs délais sur ce point comme sur les autres.

M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. Monsieur le secrétaire d'État, je ne peux pas me satisfaire d'une telle réponse. Il y a toujours deux poids, deux mesures, puisque ceux qui possèdent plus de 78 ares de vignes ont droit à une couverture sociale et à des points de retraite. Nous retombons toujours dans le même travers. Puisque vous dites défendre surtout « les petits », ceux qui n'ont pas de gros revenus, il faudrait remonter le plancher de quelques ares, comme cela a déjà été fait et, éventuellement, attribuer des points de retraite. À cause de cette cotisation, qui est très élevée, les personnes qui n'ont pas beaucoup de vignes vont être obligées de les vendre, parce qu'elles n'arrivent plus à s'en sortir. Étant donné les charges supplémentaires et le montant des cotisations, ces parcelles ne leur rapportent rien.