Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2015

MANQUE DE PLACES DANS LES STRUCTURES D'ACCUEIL POUR PERSONNES HANDICAPÉES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer sa question, n°  946, relative au manque de places dans les structures d'accueil pour personnes handicapées dans le département de la Manche.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Madame la secrétaire d'État, le département de la Manche souffre d'un manque de structures d'accueil pour les personnes handicapées. En effet, les structures de scolarisation des enfants sont toutes saturées, qu'il s'agisse des classes d'intégration scolaire pour le premier degré – les CLIS –, des unités localisées pour l'inclusion scolaire pour le second degré – les ULIS – ou des instituts médico-éducatifs.

De nombreuses CLIS accueillent des enfants en surnombre et toutes les classes ULIS accueillent plus d'enfants que le nombre maximum autorisé, à savoir treize élèves par classe. Cette situation est en partie due au manque de places dans les instituts médico-éducatifs – les IME : l'éducation nationale doit accueillir dans les CLIS et les ULIS des enfants qui auraient dû intégrer des IME. Actuellement, dans le département de la Manche, 64 enfants âgés de plus de douze ans sont en attente d'admission en IME ; si l'on compte les enfants de moins de douze ans, le chiffre atteint la centaine.

Le manque de places en IME est surtout dû au fait que des adultes handicapés continuent d'y occuper des places en raison du manque de structures d'accueil spécifiques. Il semble donc que la solution soit de créer des places supplémentaires d'accueil pour adultes handicapés.

Madame la secrétaire d'État, est-il envisageable d'accroître le nombre de places d'accueil des personnes handicapées dans le département de la Manche pour permettre un accueil adapté à toutes ces personnes, enfants ou adultes en situation de handicap ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, vous avez appelé l'attention de Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées en matière d'accompagnement des enfants et des adultes en situation de handicap dans votre département de la Manche.

Le taux d'équipement en faveur des enfants en situation de handicap au 1er janvier 2015 est pourtant supérieur dans le département de la Manche à celui constaté au niveau national, puisqu'il est égal à 10,89 places en établissements et services pour 1 000 personnes âgées de 0 à 19 ans, contre 9,5 au niveau national. De la même façon, ce taux est supérieur pour les adultes en situation de handicap, tant pour les travailleurs reconnus, s'agissant du nombre de places en établissements et services d'aide par le travail – ESAT – que pour les places en maisons d'accueil spécialisées.

Toutefois, en dépit d'une offre globalement plus importante, de réelles difficultés d'orientation existent en effet dans votre département, ce qui aboutit à des listes d'attente ou des orientations différées par rapport aux décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées – la MDPH – de la Manche.

Plutôt que de créer de nouvelles places au sein d'institutions accueillant des adultes en situation de handicap, nous nous attachons à développer de nouveaux services en faveur des habitants de la Manche, tels que des services de soins infirmiers à domicile – les SSIAD – et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés – les SAMSAH –, afin de favoriser le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l'accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité. C'est le sens donné à la politique du Gouvernement que de favoriser autant que faire se peut l'inclusion des personnes en situation de handicap. Les prestations du SAMSAH sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée en particulier d'éducateurs spécialisés, d'assistantes sociales, de psychologues, de médecins, d'infirmiers et d'ergothérapeutes. Il s'agit pour ces équipes d'aider les personnes à la réalisation de leur projet de vie dans une dynamique d'insertion sociale. Un appel à projets pour créer de nouvelles places sur le territoire est en cours d'élaboration par les services de l'Agence régionale de santé – l'ARS.

Enfin, toujours pour répondre aux besoins d'accompagnement des enfants en situation de handicap, je tiens à souligner que nous avons mis en place et ouvert à Cherbourg, très rapidement, lors de la dernière rentrée scolaire, une unité d'enseignement pour des enfants atteints d'autisme et de troubles apparentés. Cette unité est la première en fonctionnement en Basse-Normandie dans le cadre du plan Autisme.

Par ailleurs, un service d'accompagnement médico-social expérimental s'adressant à un public âgé de 16 à 25 ans a ouvert en février 2015. Il s'adressera notamment aux adultes qui ont été orientés vers les établissements et services d'aide par le travail – les ESAT – et ceux relevant des dispositions de « l'amendement Creton ». Il devrait permettre la sortie de certains usagers d'IME et donc l'entrée de plus jeunes au sein de ces instituts médico-éducatifs.

Pour sa part, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie – le PRIAC – comporte une programmation offensive en matière de création de places de foyers d'accueil médicalisé – les FAM – dans la Manche – 73 places doivent être créées –, ce qui devrait permettre de résorber les situations résultant de « l'amendement Creton » dans l'attente d'une entrée en FAM.

L'ARS et la MDPH améliorent sans cesse leur collaboration pour répondre aux situations qui resteraient sans solution, conformément à la circulaire du 22 novembre 2013 sur les situations dites critiques. Par ailleurs, la mise en œuvre des préconisations du rapport « Zéro sans solution » est en cours et conduira à garantir une réponse accompagnée pour tous, conformément aux orientations définies par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 11 décembre dernier.

Enfin, reste à conforter une politique volontariste de redéploiement des places existantes au niveau régional et à la décliner par le biais d'une contractualisation avec les gestionnaires. Les attentes des personnes évoluent, l'inclusion est au cœur de notre action politique et nous devons donc faire évoluer de l'offre médico-sociale.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces réponses. Je voudrais signaler que, depuis le mois de décembre, je réclame à Mme la préfète de la Manche la mise en place d'un groupe de travail qui permettrait de réunir l'ARS, le département et l'éducation nationale pour que des solutions puissent être définies conjointement, qui permettraient de résoudre rapidement la situation des 62 enfants qui, hier encore, étaient en attente de solution pour entrer en IME. Si vous pouviez intervenir pour que cette réunion puisse se tenir rapidement, je vous en serais reconnaissante.