Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2015

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT À NANCY D'UNE PARTIE DU CONTENTIEUX COMMERCIAL EN MATIÈRE DE PROCÉDURE COLLECTIVE CONSTATÉ EN ALSACE
M. le président. La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n°  959, relative aux conséquences du transfert à Nancy d'une partie du contentieux commercial en matière de procédure collective constaté en Alsace.

Mme Sophie Rohfritsch. Madame la ministre, je réitère une question qui a déjà été posée par écrit par l'ensemble de mes collègues alsaciens afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur un projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective pour les entreprises.

Il ressort de ce projet que la juridiction compétente, aujourd'hui à Strasbourg, serait installée dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées, et donc à Nancy pour ce qui concerne l'Alsace. Ce projet s'inscrit dans un mouvement de transfert de compétence décidé depuis une dizaine d'années au seul détriment de notre capitale alsacienne, Strasbourg, en dépit de la mobilisation des élus ou des professionnels locaux et des nombreux critères qu'ils ont analysés objectivement.

Je tiens à mettre l'accent sur le changement radical qui se produirait en termes de fonctionnement juridictionnel si ce projet devait aboutir : nous passerions d'une juridiction consulaire échevinale à une juridiction professionnelle et payante.

Ce transfert géographique de Strasbourg à Nancy et le passage de la chambre du tribunal de grande instance au tribunal de commerce auraient donc pour conséquence de rendre payant l'accès à la justice, allant à l'encontre de l'objectif d'une justice proche des justiciables.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer, face à ce projet qui émeut l'ensemble de la profession, en nous confirmant qu'il n'aboutira pas ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Taubira, retenue par d'autres obligations et qui m'a chargée de vous répondre. Vous êtes un certain nombre d'élus à vous être faits l'écho de cette même préoccupation concernant l'hypothétique choix qui aurait été fait de désigner le tribunal de commerce de Nancy comme tribunal de commerce spécialisé, couvrant notamment le ressort de la cour d'appel de Colmar.

Cette inquiétude est directement liée au projet de loi pour la croissance et l'activité en cours de lecture au Sénat, qui prévoit la création desdits tribunaux de commerce spécialisés. Il convient de dissiper les malentendus et d'affirmer qu'il n'existe aucun projet qui entérinerait l'évolution que vous évoquez.

Tel que voté par votre assemblée, le projet de loi prévoit simplement la désignation de tribunaux de commerce spécialisés pour connaître des procédures collectives les plus importantes. Un décret en Conseil d’État précisera ensuite les seuils – en nombre de salariés ou en chiffre d'affaires des entreprises concernées – au regard desquels sera déterminée la compétence de ces juridictions, et un autre décret simple fixera leur siège « dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel ».

Il s'ensuit que le modèle des juridictions interrégionales spécialisées que vous évoquez n'est aucunement imposé par le projet de loi puisque rien ne prévoit que les futurs tribunaux de commerce spécialisés auraient un ressort s'étendant à plusieurs cours d'appel. À ce jour, les seuils de compétence pas plus que la cartographie de ces juridictions n'ont été arrêtés.

Soyez assurée, madame la députée, que la garde des sceaux sera particulièrement attentive au respect des spécificités propres à l'Alsace-Moselle, notamment à l'échevinage en matière commerciale, et à ce que les choix à venir soient opérés en concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch. Merci pour ces précisions. Nous avons également demandé un rendez-vous et maintiendrons notre vigilance sur ce sujet.